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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peine délictuelle

Posée par Nathan, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathan 2774 vues

Jai été condamné a 15 mois d’emprisonnement délictuelle ; aménageable . Ça veut dire quoi…

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la réponse de JP
Résolu

Attestation témoin ou citation témoin ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 3214 vues

Les faits : je fais opposition à une ordonnance pénale devant le tribunal de police ( usage téléphone tenu en mains 4 éme classe ... ) question(s) : afin de contester valablement la contravention, une…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Report convocation tribunal

Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2806 vues

Je voudrais savoir si cela est possible de reporter une audience pour suspension de permis suite au décès d'un proche qui a lieu le meme jour.l'envoi d'un mail avec justificatif acte de décès et programme de la…

Consulter Maître PILOTIN
la réponse de Maître PILOTIN
Résolu

Prescription

Posée par Lidwine, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lidwine 1043 vues

Abus de faiblesse.logement indecent,paye cher,elle a dit,abus de faiblesse. escroquerie,vol,violence,refus de service,de payer les allocations,c’est un abus de fai lesse?sinon,quelle est la prescription dans ces cas la?reculee au…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vol papiers identité

Posée par myriam, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 8048 vues

Une personne m a volé mon passeport et celui d mon enfant pour nous bloquer 2mois en dehors de la france la on est convoqués au tribunal pour vol ai j le droit a un dédommagement pour le préjudice moral et matériel causés ? merci…

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la réponse de MEGHENINI
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Convocation crpc et tribunal correctionnel

Posée par Shakina, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shakina 7669 vues

Suite au covid mon audience crpc pour alcool au volant est annulée et reportée date ulterieure non connue. je n'ai pas encore d'avocat car aucun nom n'est indiqué dur ma convocation. jen saurait plus en juillet. en…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Copie plainte

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marina 3371 vues

Est ce possible de voir ou une copie de la.plainte que la personne a faite contre nous svp? si de plus c'est une enfant de 15ans,disant que sa mère est violente envers elle, ce qui est faux,mais qui a du…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

L’effacement de les mentions de mon casier judiciaire

Posée par Loulya, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2553 vues

S’il vous plaît,est ce que l’effacement de les mentions de mon casier judiciaire serait-il effacés le raison de la refus de visa que moi je menace l’ordre public ? combien du temps cela prend-il pour l’effacement? bien cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Interdiction de paraître pas respectée défaut de permis et d’assurance

Posée par F13700, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par F13700 2188 vues

Ayant été condamnée en avril 2023 à 1 an de prison assorti de sursis probatoire pour une durée de 2 ans avec une interdiction de paraître dans un lieux j’ai commis une autre infraction en décembre 2023 dans ce lieu où j’ai conduis…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Retard reglement dommage et interet

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2558 vues

Suite à une condamnation de 2 ans de sursis probatoire en milieu ouvert , je n ai pas pu régler la somme de 1000 euros à la victime de dommage et intérêt. j ai manquer à cette obligation car j était en arrêt de travail et je n ai…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Erreur de date des faits commis

Posée par mipa, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par mipa 1672 vues

J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2177 vues

Je passe bientôt en correctionnelle sous article 222 13 . j attend retour mon avocate car toujours pas récupéré mon dossier pour une audience le 17 janvier 2025. j ai fait les attestations qui peuvent me servir pour ma défense. j ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Supression d’un permis de visite.

Posée par Bda95, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #751850 6890 vues

Mon copain à été comdamné en février 2018, au mois de mai il et passer en fouille et les surveillants ont trouvé des produits ilicites sur lui, de ce fait le directeur m’a envoyer une lettre en me disant que mon permis de visite…

Consulter Maître GENIES
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Résolu

Garde a vue abusive et aucune charge

Posée par david, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3616 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce.l'onc a été signée des 2 parties. j'ai été mis en garde en garde à vue pendant 14h avec perquisition de mon domicile et de mon téléphone portable pour 3 plaintes contre moi de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Ex harceleur condamné qui recommence

Posée par Aloe, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2466 vues

Mon ex conjoint à été condamné il ya 6mois à des jours amendes et des dommages et intérêts pour des appels malveillants à mon egard. dans les faits il s agissait de centaines de sms, des mails et des lettres manuscrites de…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Quel recours en cas de classement sans suite ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2316 vues

J’ai déposé plainte contre mon ex pour viol et violences et suite à sa garde à vue la magistrate a décidé de classer sans suite. savez vous si j’ai un recours ? j’ai retrouvé des messages de menaces dans mon ancien téléphone…

Consulter Maître FARRAJ
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Résolu

Violence conjugale

Posée par Brins, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brins 4227 vues

J ai besoin de renseignement mon conjoint a été comdamne à 6 mois de prison ferme et 1 an d interdiction de la ville ou j habite pour violence conjugale. est ce qu il peut m écrire et moi est ce que je peux lui écrire et est ce qu…

Consulter Maître JOHEIR
la réponse de Maître JOHEIR
Résolu

Viol entre mineurs plainte

Posée par Shaton14, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3893 vues

/soir je suis actuellement agée de 14 ans et j'aimerais avoir des réponses à mes questions ? À l'âge de 6 je suis allée dormir chez ma tante qui a 2 enfants (10 ans, 8 ans) je dormais dans un lit 1 place qui lui était collé…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Vol magasin

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1734 vues

Des personnes m'ont poser la question du vol dans les magasins alors je demande de l'aide ici comme je ne suis pas avocate. j'ai lu qu'il y avait un délai d'un mois (1mois) pour garder des…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Date de départ du délai d'appel suite à une condamnation en correctionnel

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2426 vues

Lors d'une audience en date du 08 février dernier à laquelle je n'étais ni présent ni représenté par un avocat, en prenant contact par mail avec le greffe correctionnel le lendemain, j'ai appris que j'ai été…

Consulter Maître FARRAJ
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Effacement du casier judiciaire automatique

Posée par Kiki57000, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kiki57000 5121 vues

Condamnée en avril 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour un délit, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers b2 et b3 sont vierges et me dire si l'effacement est bien automatique ou y a…

Consulter Maître Maury
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Effacement b2

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3179 vues

J'aimerai me former pour être vtc. mais j'ai été condamné pour agression sexuelle avec sursis en 2012 ou 2013. y a t il forcement inscription au b2 ? comment en être sûre ? si oui, comment cela peut s'effacer ? merci…

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Convocation

Posée par H, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3035 vues

J ai été convoqué au comissariat pour une plainte de mon artisan pour de fausses accusations de sa part il a dit que je lui faisait du chantage pour faire du travail supplémentaire sans le payer ou que sinon je deposerai plainte…

Consulter Maître Cassé
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Facture impayée

Posée par Cath, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3371 vues

J'ai fait appel à un huissier pour une facture de 8400€ impayée en 2018 je l'ai contacté pour lui dire que j'avais réussi à me faire payer et il m'envoie une facture de 1717€ à payer alors qu'en 3 ans je…

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Constitution partie civile

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1445 vues

Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?…

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Harcèlement ?

Posée par capdagde24, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1674 vues

J'aurais une question a la qu'elle il me faudrait si possible une réponse précise avant dépôt de plainte , que je sache quel motif invoqué et quoi dire a l'opj. ma question est : un propriétaire qui vous appel tout…

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Surcis probatoire

Posée par Mb0804!*, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mb0804!* 2238 vues

Suite à un jugement en novembre 2022 j’ai eu, 3 mois d’emprisonnement délictuel avec 18 mois de surcis probatoire pendant les 18 mois j’ai effectuer tous mes rendez vous spip. et suite à un contrôle routier avec les municipaux , je…

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Complement d'enquête

Posée par Sabsab, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3964 vues

Je souhaiterai savoir pourquoi le procureur demande un complément d'enquête et également j'ai été auditionné sur des faits qui se sont passés lundi 20 mars et par la suite on m'a remis une convocation me…

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