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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Outrage pudeur/exhibition sexuelle

Posée par Mercuria, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diatta 3944 vues

Existe-t-il des procès verbaux ou contraventions qui sanctionnent un comportement d'exhibition sur la voie publique ? peut-on être emmené au poste ?…

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Avocat absent lors d'une audience devant la chambre d'instruction

Posée par Gab, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gab 6447 vues

J'ai été convoqué le 20.02.2019 a comparaitre devant la chambre d'instruction le 21.02.2019 dans le cadre d'une audience pour demande de mise en liberté par saisine directe grace a l'article 148_4 une fois…

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Fin de prescription après 10 ans

Posée par Prescription34, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prescription34 9052 vues

J’ai étais condamné le 12/12/2006 pour trafic de stupéfiants. j’étais sous l’ancienne loi qui est de 10 ans de prescription en matière pénale. le 28 février 2017 une nouvelle loi est venu doublé ce délai qui est passé de 10 à 20…

Consulter Maître de Brunhoff
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Résolu

Avis à victime crpc

Posée par Maxime, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime 2532 vues

Je suis convoqué bientôt au tribunal judiciaire en tant que victime, pour une affaire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité suite à un dépôt de plainte il y a plusieurs années. j'ai été signé ma…

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Résolu

Mon copain est incarcéré

Posée par Magenta, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Magenta 4219 vues

Je viens chercher quelques infos car je suis perdue. n'ayant plus de nouvelles de mon copain depuis mercredi (téléphone éteint, pas de ligne fixe, pas de connexion sur les réseaux sociaux,..), je me suis décidée à contacter la…

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Résolu

Dette de 5000 euros contracté à la banque. appel huissier

Posée par Vro, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2542 vues

Mon compagnon a des dettes de 5000 à la banque et un huissier de justice lui dit que si il vit en couple et que j'ai un emploi fixe qu'il vont saisir la somme sur mon compte. ce sont ses dettes à lui. a t il le droit…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Jugement

Posée par TT, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TT 3305 vues

D’ici une semaine je vais me faire juger au tribunal correctionnel, cela fait 4 mois maintenant que je suis en contrôle judiciaire ou j’ai tout bien respecté. quelle est le pourcentage de faire de la prison ferme ou avec sursis…

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Résolu

Convocation gendarmerie pour usage de stupéfiants

Posée par C-line, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 16487 vues

Je viens d'être convoquée par téléphone pour usage de stupéfiants... c'est une première pour moi. le gendarme surveille les activités de ce dealer depuis des mois visiblement : "vous avez acheté de la drogue à plusieurs reprises…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Ordonnance protection autorité parental sortie de territoire

Posée par Katerine, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katerine 3297 vues

Je suis sous ordonnance de protection et j'ai l'autorité parental exclusive jusqu'à septembre mais pas d'interdiction de sortie de territoire (débouté mr n'ayant jamais eu de problème avec la justice et ne présentant pas de risque de fuite)…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mandat de dépôt correctionnel sans jugement

Posée par Poupettos, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3053 vues

Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. il a une confrontation fin février avec les personnes en question et…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Cour d’appel - appel procureur aménagement de peine

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4594 vues

Suite à l’appel du procureur dans le délai de 24h après l’accord du juge pour le bracelet, mon conjoint a une date de convocation devant la cour d’appel de paris. savez vous combien de temps ça prend pour avoir le délibéré ? et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Morsure de chien et dépôt de plainte

Posée par lanfeust, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lanfeust 8362 vues

J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse. cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé. la blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un…

Consulter Maître LECOCQ
la réponse de Maître LECOCQ
Résolu

Mettre fin à une procédure

Posée par sabrina955, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabrina955 6461 vues

Peut on arretez une procedure en cour je veux que mon mari rentre il est en eloignement du domicile jusqu'au 9 juillet…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Accusé d’exhibition sexuelle

Posée par Alex, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 1660 vues

J’ai été contacté par le commissariat pour une audition libre, je suis accusé d’une exhibition sexuelle. je n’ai jamais fait et je ne sais pas de quoi il s’agit. À quoi doit je m’attendre et que rêverai je faire? comment je dois…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
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Somme article 700 u code civile

Posée par valoufée, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valoufée 6532 vues

Après avoir gagné en cassation il y a 6 mois mon ex employeur a été condamné à me verser une somme selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu!!!!!v est ce que je dois passer par mon avocat pour…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Dossier de confusion de peine

Posée par 974, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dada 8325 vues

Maître jai pri un avoat d'office pour mon fils qui et en prison depui 2012 pour faire une confusion de peine de mai 2014 l'avocat a déposer le dossier en novembre 2014 il me dit qui a bien fait la roquette qui attend et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

12 mois ferme

Posée par Tissa, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2743 vues

Mon fils est incarcéré depuis le 04decembre 2023 j’aimerais savoir combien de jours a t’il droit au rps? et au bout de combien de temps puis-je demander un aménagement de peine ? me faut-il faire les démarches auprès du spip? me…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de revocation d un sursis mise a l epreuve

Posée par dzpower, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bleu 8439 vues

J ai ecris au jap pour faire revoque mon sursis vu que je ne me plierais pas a sa mise a l epreuve car leur condamnation n est ni plus ni moins qu une peine de mort social je prefere faire mes 1ans pour ne plus avoir la mise a l…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Pièces lors d'une composition pénale

Posée par Charles83, il y a 8 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 961 vues

Je suis convoqué pour sms malveillants auprès d'un délégué du procureur,mais à aucun moment je n'ai pu présenter les nombreuses pièces que j'ai récupéré pour expliquer le pourquoi de ces sms,ainsi que mon certificat…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demande de mesures d'éloignement

Posée par Penal21380@!, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Penal21380@! 2559 vues

J'ai porté plainte pour harcèlement contre une personne avec laquelle j'ai eu une courte relation 1 mois et demi, cette personne a refusé la séparation et me harcèle depuis 6 mois, menace de s'en prendre à…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Denonciation calomnieuse

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2822 vues

Actuellement en instance de divorce, ma future ex conjointe a déposé une plainte pour violence conjugual mentionnant des violences pendant toute la durée du mariage. la plainte déposée à été déposée 1 mois après mon départ du…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Renouvellement titre talent & taj

Posée par Brody, il y a 11 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Brody 840 vues

Merci pour votre temps pour m'aider! il y a deux ans et demi j'étais dans un bar et une altercation entre moi avec un des serveurs a éclaté. ce dernier avec un de ses collègues m'a sorti assez violemment de…

Consulter Maître Kedjar
la réponse de Maître Kedjar
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Peine de prison

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1887 vues

J’ai récemment reconnu les faits d’escroqueries avec abus de confiance et conduite sans assurance et permis. je passe en crpc et j’aurai aimé savoir si j’encoure la prison ferme ou avec du surcis. j’ai actuellement un travail une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dossier penal

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2642 vues

J ai été condamné à 1 ans de sursis avec 2 ans de sme probatoire. mon sursis a pris fin en novembre 2023. j ai respecter toute mes obligation mais je suis quand même convoquer à un débat contradictoire en février. je voudrai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Est-ce que le préfet a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1098 vues

En juillet 2022, j’ai déposé une demande de carte de séjour étranger malade. en juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour. ce refus a été assortie d’une obligation de quitter le territoire français oqtf. la…

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la réponse de BELIGHA
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A l'aide merci sait urgent

Posée par metine, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par metine 6238 vues

Je viens d'avoir un ami qui fait l'intermediare entre moi et mon mari vus interdiction penal, la il vient de m'annonce que sont proces qui devait avoir lieu le 19/04, ce feras le 14/03 sait son avocate qui la…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Audition libre

Posée par Zoom36, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1804 vues

Ma femme est convoqué par la gendarmerie en mise en cause dans une plainte pour vol à l'étalage, samedi 09 novembre à 9h, seulement si nous n'avons pas de réponse pour l'aide juridictionnelle et pas d'avocat…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Victime des propos injurieux

Posée par rosyta6, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sebpermis 6166 vues

Je suis victime des propos injurieux de la part d'une personne quii me laisse des message sur mon repondeur telephonique, alors j'aimerais savoir a quel recourt j'ai droit. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mise en cause art. 226-1 du code pénal

Posée par chantaldu61, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4137 vues

Je suis mise en cause par une psychologue du stemo de mon département (61) car dans un email, j'ai écrit que je l'avais 'enregistrée" lors de nos entrevues. l'art. 226-1 parle d'intimité et de cadre privé…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Plainte

Posée par cris, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cris 4869 vues

Peut on porter plainte a plusieurs reprise pour la même personnes…

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la réponse de Nine
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