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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence

Posée par Bratz, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bratz 2410 vues

J’ai reçu une composition pénale en décembre 2021 à propos de violences envers mon conjoint. ce fut mon premier délit, je n’ai jamais eu d’antécédent judiciaire. cependant, j’ai eu interdiction de me trouver à son domicile ainsi…

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Accusation d'exhibition

Posée par Eric76, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4086 vues

Je suis actuellement dans l'inquiétude car il y a 24h, j'étais dans un hotel pour raison professionnelles. n'ayant plus de rdv pro, je me suis laissé tenté par quelques verres, mais j'ai…

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Combien d'itt pour une agression avec arme ?

Posée par Pseudonyme, il y a 6 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pseudonyme 636 vues

J'ai été victime d'une agression avec une arme (clé métallique). j'ai eu comme diagnostic une commotion cérébrale, et une fracture orbitale. À combien, approximativement, le médecin légiste octroie de jours…

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Résolu

Dommages & intérêts

Posée par O, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1910 vues

Il y a quelques années de cela (~4 ans), j'ai subi une agression et pour laquelle l'agresseur a été jugé en comparution immédiate. suite à cela, j'ai eu droit à des dommages & intérêts à hauteur de 500€ (d&i que…

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Résolu

Attouchement mineure

Posée par Gokou, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3568 vues

J'ai eu une relation avec une mineure de 12 ans il y a pas eu de pénétration..mais que attouchement et aussi felation..quel peine je coure…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Incarcéré a la suite d une fiche recherche

Posée par Lotfi, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lotfi 5629 vues

Mon mari est incarcéré depuis le 14 mars, a la suite dun contrôle d'identité classique, il était recherche depuis 3 abs sans être au courant,il a été déféré directement devant le juge et la procureur, il l'ont mis le soir…

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Est ce un cas de récidive?

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1898 vues

Je me suis fait perquisitionner car mon ami faisait pousser des plantes de cannabis dans mon jardin. et je dois passer le 6octobre au tribunal pour conduite sous l'emprise de stupefiants. je voulais savoir si je risque…

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Résolu

Convocation devant le delegue du procureur

Posée par Andreas, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2970 vues

Je percuté un véhicule administratif police en effectuant un maneovre recul. j'avais 0.75 mg alcool dans l'air . je voulais savoir qu'est-ce que je risque en sachant que j'ai jamais eu de problème avec la police…

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Immobilisation véhicule

Posée par Papa, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 921 vues

Je me suis fait arrêter par les fdo hier sans controle technique il mon remis une fiche provisoire valable 7 jours sans me prendre ma carte grise il mon dit que vendredi si elle a pas le ct il lanceron la procedure hors jai ma boite…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

La visibilité du taj + la naturalisation

Posée par Etoile21, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2461 vues

J’aimerais faire une demande de naturalisation mais je suis fiché au taj. j’ai fait une consultation de mon taj et la police m’a dit que toutes mes mentions ne sont pas consultables comme elles ont été classées sans suite. 1/ je…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Propos calomnieux

Posée par Jérome M, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jérome M 5745 vues

Des personnes ont fait circuler sur facebook des photos de moi afin de nuire à mon élevage canin et à la bonne réputation de celui ci. que puis je faire ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Falsification de cheque

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnny 8268 vues

J ai fais un chèque a une personne qui c est permis de rajouter après son nom le nom d une autre personne et ma banque à quand même payer le chèque j ai donc déposer une plainte au procureur g ete entendu et la maintenant plus de…

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la réponse de c.tangalakis
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Frais d'huissier

Posée par MANU, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2358 vues

Qui paye les frais d'huissier ???…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Ma fille de 4 ans ne veut pas aller chez son papa

Posée par Elise.35, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1971 vues

Nous somme séparés avec la papa da ma fille lorsqu'elle avait 6 mois. elle ne l'a pas connu et après ses 1 an, il a commencé une fois tout les 3 -4 mois a la prendre. là ça fait presque 1 an qu'il n'est pas venu…

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Résolu

Violences conjugales

Posée par Didi, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2011 vues

Suite à une plainte pour violences conjugales en présence de ma fille âgée de moins de 2 ans. les faits datent de 2020 et j'avais ma fille dans les bras. il est déjà connu par la justice pour violences conjugales. nous sommes…

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Comment faire payer ,suite à condamnation, mon agresseur

Posée par shana, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DENICOURT 9151 vues

Mon agresseur a été condamné à me payer une somme d'argent ,suite a l'attaque à l'arme blanche, (paralysie faciale , nez cassé, défiguré...)mais il a organisé son insolvabilité , tout mis au nom de ses parents…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

Interdiction d'entrer en conctate àvec la victime

Posée par Rabla, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rabla 8709 vues

Je voudrai savoir que peut on faire pour lever une interdiction d'entre en contacte Àvec ma copine svp puisque c une eureur…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Conduite sans permis et alcool

Posée par Carotte1977, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carotte1977 3105 vues

Je vous explique mon compagnon a un casier judiciaire il vient le 18 février d être condamné à 1 mois de sursis et 2 ans de mise à l épreuve pour tout autre chose il a été arrêté jeudi sans avoir de permis il avait été annulé en…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Séparation de corps

Posée par Jean, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean 5747 vues

Mon épouse a fait une séparation de corps ,en 2009, sans m'avertir . aujourd'hui sur mes déclarations séparées je suis déclaré "divorcé". qu'en est-il à ce jour sur le plan pénal ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut-on porter plainte au pénal quand le juge au civil s'est déjà prononcé ?

Posée par Mr Solution, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3156 vues

J'ai demandé une résolution de vente de véhicule au civil pour défaut de contrôle technique. suite au jugement au civil la vente a été résolue et le vendeur condamné en plus de me rembourser le prix de vente, à une indemnité…

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Révocation partielle de sursis et mise à l epreuve

Posée par Nanagirls, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sos 19788 vues

Mon mari vient de recevoir un courrier du tribunal de grande instance pour révocation partielle à hauteur de 6 mois le sursis et de là mise à l épreuve qu est ce que cela veut dire il y’a 2 ans il a pris 1 ans de sursis et 2 ans de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Demande de levée de contrôle judiciaire et interdiction de quitter le territoir

Posée par Oscar1000@&@, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2389 vues

Sujet : demande de levée de contrôle judiciaire et interdiction de quitter le territoire je suis actuellement mis en examen dans une affaire qui date de plus de 8 ans. cela fait 9 mois que j’ai été mis en examen, mais je n’ai…

Consulter Maître DIARRA
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'viol' sur mineur de moins de 15 ans

Posée par Julidriss, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 2461 vues

Et tout d'abord . mon fils âgé de 21 ans fréquente depuis quelques mois une jeune fille. a noter que je suis tout à fait au courant de cette relation. il m'a dit que celle-ci est âgée de 15 ans. de…

Consulter Maître Cassé
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Plainte retiré

Posée par Tachouxw, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3238 vues

J’ai porté pour violence conjugale avec menaces d’arme sauf que c’est j’ai menti le père de ma fille ne m’a jamais menacé avec une arme on s’est juste disputé car j’ai fouillé son téléphone j’ai vue de message qu’il me…

Consulter Maître DIARRA
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Convocation ordonnace pénal delictuelle

Posée par Salim, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3656 vues

Je suis convoquer demain le 14 mais à 13h30 au tribunal de lyon pour un refus d'obtempérer et que je me suis rendue à l'heure qui suis les fais , en sortant de gard à vue on m'a dis que j'allais faire des tig , je voulais juste…

Consulter Maître PETSOKO
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Amende forfaitaire usage de stupéfiants

Posée par ——, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 5263 vues

J’ai été soumise à une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants en juin 2022 à un événement festivalier. j’ai cru comprendre que cette infraction/ce délit s’inscrit donc dans le casier judiciaire, mais dans le quel ? au bout de…

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la réponse de Lefebvre
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Question

Posée par CICI0070., il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2178 vues

Min conjoint à été recondamne pour le même peine mais le rendez vous de la spipe se trouve à 17h30 et ces fermée depuis 16h ces une mauvaise nouvelle ou pas ?…

Consulter Maître Cassé
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Exécution de la décision par un huissier de justice

Posée par All, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1951 vues

Je me permets de revenir vers vous vers vous concernant mon affaire. j’ai eu une affaire contre un avocat qui devait prendre en charge mon affaire mais il n’a rien fait. j’ai saisi les bâtonniers et ils ont rendu la décision pour…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Alccolémie au volant de 0.5g

Posée par lou, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2963 vues

Je me suis fait contrôler le 21/04/22 avec un taux d'alcoolémie au volant de 0.5 gr par litre d'air expiré. j'ai eu une rétention du permis de conduire et j'ai reçu plus tard une suspension administrative de 3…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
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Comment héberger mon ami qui a un ddse

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gaelle 1268 vues

J’ai un ami qui a le ddse , il doit déménager vite car le propriétaire vend l’appartement , je voudrais savoir quelle papier je doit lui fournir pour qu’il puisse venir chez moi ? est ce que la facture d’électricité et obligatoire…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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