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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcelement

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Magali32212336 3772 vues

Une femme telephone en numero masque a ma fille de 18 ans elle c'est connecte sur son compte sfr pour trouve sont numero . dois je porte plainte ? cela aboutira t'il a quelques chose…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Dépôt de plainte contre moi, mais je n'ai pas été mis au courant, pourquoi?

Posée par Personne1, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4519 vues

Il y a 7 mois, je me voyais retirer ma carte d'activité professionnelle par la direction départementale de la cohésion sociale (qui à été changer pour la s.d.j.e.s entre temps) m'interdisant de travailler dans certains…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec locataire

Posée par Une maman, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2246 vues

Mon ex a une interdiction d’entrer en contact avec ma locataire suite à l’agression qu’il a commit , il a été placé sous contrôle judiciaire j’apprends que jeudi dernier il a envoyé ses soeurs chez elle et ses sœurs ont appelé leur…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Plainte classée sans suite

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2396 vues

Comment c'est possible d'avoir une plainte classée sans suite contre nous sans être au courant ?…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Retrait de plainte

Posée par 01inconnue, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Defenserecours 3402 vues

J’ai porté plainte contre mon mari pour violence conjugale, j’ai été violenté à deux reprises dont une devant nos enfants, et j’ai également été insulté qu’ils soient présents ou pas. j’ai retiré ma plainte le jour où il devait…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

6mois ferme sans ab initio

Posée par Romain, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Romain 2708 vues

J'ai pris 6mois ferme sans ab initio. cela signifie quoi "sans ab initio" merci…

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Résolu

Récidive légal ou non ?

Posée par Isabelle, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle 3425 vues

Mon conjoint à eu une affaire en 2006 étant mineur et âgée de 17 ans a cet époque la. il étais en possession de quelques grammes de cannabis, ce qui lui a coûter l'ouverture d'un casier judiciaire. après les fais de 2006…

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Résolu

Mise en examen

Posée par Eve, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 2529 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. le juge d'instruction m'a informé d'une mise en examen contre x. une mise en examen est-elle bon signe pour le plaignant ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Covid-19 : comment initier un recours collectif de soignants contre l'état?

Posée par cris, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojjy 5836 vues

Nous sommes nombreux infirmiers libéraux à vouloir se mobiliser et porter plainte contre l'état pour mise en danger de la vie d'autrui. face au dénigrement des soignants libéraux et au laxisme dont fait preuve l'état…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

La convocation du cabinet d'indtruction

Posée par PsyKopat, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PsyKopat 4845 vues

Je voudrais savoir de qui est signée une convocation émanant du cabinet d'instruction. merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Main courante convocation

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Al3x1491@ 1077 vues

Il y a un mois de ça, après une énième dispute avec ma femme et suite à une violence physique de sa part, dans la colère je suis parti déposé une main courante. 2 jours après j ai voulu la retirer, ils m ont dis que c étais pas…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation d'honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par noêl 6964 vues

Mon avocat a demandé l'aide juridictionnelle totale pour me défendre et il l'a obtenu. il m'a en plus réclamé 4 600 euros, fait signer une convention d'honoraires et transmis sa facture. cette pratique semble…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Face au covid19 - responsabilité pénale/civile

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 3293 vues

J'ai une petite association (cours à l'année de dessins, bd, peinture pour enfants et adultes). pas de salariés, je suis le seul à donner des cours. je cale mes activités au calendrier scolaire. compte tenu que tous mes…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Accusé de viol

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia 1970 vues

Alors mon père est accusée de viol sur son ex compagne, pas de preuve, accusés soit disant pour des fait qui ce sont passer il y a 20 ans. mon père et parti en confrontation il y a 15 jours, et illa dit que la juge…

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Interdiction de contact.

Posée par Agthe, il y a 9 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 932 vues

A la suite d’une « bagarre » avec mon conjoint, nous sommes dans l’interdiction de rentrer en contact, mais il a le droit de paraître au domicile conjugal. il y a seulement une interdiction de contact, nous avons les mêmes…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Faux et usage de faux - fausses ordonnances lexomil

Posée par Mimi74, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6275 vues

J'ai un très gros problème. j'ai fait une dizaine de fausses ordonnances sur une période de 6 mois pour du l'exiomil. le médecin a porté plainte pour faux et usage de faux. j'ai appris par une voisine qui relève…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Garde de mes enfants

Posée par Bernardo, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2764 vues

Je suis français,ma concubine gabonaise,je vis au gabon, nous avons 4 enfants,10 ans,6 ans ,4 ans ,10 mois.ma concubine se drogue cocaïne, canabis, de plus elle est ivre tous les deux jours, aucun service fiable ici ( corruption)…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Violences conjugale

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2436 vues

Suite à un adultère mon mari a été violent temporairement à la 3eme fois (coup visage sans traces mais devant jeune de 21 ans) j'ai eu peur et ai demandé conseil à la gendarmerie. ils on refusé de prendre une main courante car…

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la réponse de Maître Cassé
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Lsc

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2932 vues

J’ai une question mon marie est passer on cap aménagement de peine le 27 septembre 2024 ou il c’est désisté car il lui manquait un emploi il a effectué trois diplômes on détention il travaille ça fait 2ans et demi et n’a aucune cri…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Déroulement du dernier rdv au spipi et reponse du jap

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1896 vues

J ai mon dernier rdv avec le spip qui c est bien déroulé comment se passe ce dernier rdv et est ce que pendant ce dernier rdv j aurai la réponse du jap?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Harcèlement

Posée par Starsky, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2908 vues

Un ami s'est amusé à passer régulièrement à la caisse de la même caissière de supermarché, pour tenter de faire sa connaissance et lui glisser des mots doux écrit qui au vu de ce qu'il m'a montré n'a rien de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Violence conjugale et domicile de la victime.

Posée par Bonrepos, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2578 vues

Je fais l'objet d'une condamnation pénale pour violence conjugale sur ma femme qui n'a pas porté plainte (j'ai "péter un plomb" lorque j'ai appris une relation extra conjugale pour la deuxième fois et je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à résidence

Posée par bibi 77, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bibi 77 7277 vues

Je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse…

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la réponse de Dufour
Résolu

Refus d’exécuter un sursis probatoire.

Posée par Mat, il y a 6 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mat 924 vues

Concernant 6 mois de sursis probatoire d’une durée de deux ans qui sera appliqué dès lorsque mon frère aura purgé sa peine ferme peut il réclamer que ce sursis bascule en ferme pour éviter le suivie judiciaire à sa sortie! merci de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Demande de garde alterné

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 5298 vues

Mon ami est séparé depuis peu. il on un petit garçon de 3 ans. son ex conjointe exerce sur lui une très grosse pression.c est une manipulatrice elle a fait de mon ami quelqu un de très peu sur de lui .il l a pense capable de tout…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Arnaque lbc et paypal

Posée par Clothhhilde, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3580 vues

Et merci de prendre le temps de répondre, après une plainte au commisariat pour escroquerie paypal, est-ce que c’est à la police de faire l’enquête? si j’ai fournis le mail de l’escroc, sont-ils dans l’obligation de retrouver l’ip…

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la réponse de Maître Nicolet
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Vente avec partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1243 vues

Si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation jap 3 mois d'emprisonnement

Posée par CaJa80, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Cassé 2968 vues

Mon conjoint est convoqué devant le juge d'application des peines en septembre suite à un arrêté rendu par la cour d'appel d'octobre 2020, le condamnant à 3 mois d'emprisonnement (et à la révocation de 2 mois…

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