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Quel est le délai entre transmission d’enquête pour appréciation au parquet et e Posée par Nanou77, il y a 4 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nanou77 - 609 vues J’ai été placée en garde à vue le 04/12/2023 et mes deux garçons ( 19 et 13 ans à l’époque ) mis en cause pour violences volontaires sur mineur de moins 15 ans . À l’époque j’exerçais en tant qu’assistante maternelle . le vendredi... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Publier mes pv d'audition sur internet apres un classement sans suite Posée par tarbala, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 432 vues Je suis marié depuis 15 ans, enseignant, avec trois enfants (12, 10, 7 ans). ma femme, diplômée mais sans emploi, a demandé le divorce en 2023 à cause de tensions financières liées à notre nouvelle maison. pour sauver notre couple... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je souhaite publier les pv d'audition de mon affaire.ai je le droit ? Posée par tarbala, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 373 vues Je suis marié depuis 15 ans, enseignant, avec trois enfants (12, 10, 7 ans). ma femme, diplômée mais sans emploi, a demandé le divorce en 2023 à cause de tensions financières liées à notre nouvelle maison. pour sauver notre couple... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Relèvement d'interdiction d'activité professionnelle en contact avec des mineurs Posée par Ahnarras, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 415 vues En 2021, j'ai été condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. cette interdiction a été prononcé sans... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Audition libre pour harcèlement sur ex et harcèlement Posée par Jonh, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 504 vues Je vous contacte car j'ai harcelé (sans menace) mon ex par téléphone et avec plusieurs messages sans donner réponse de sa part. sans prévenir et sans réponse à mes appels, elle a déposé plainte contre moi. la plainte a eu... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Dégradation véhicule Posée par Titou3188, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 446 vues Je me permets de vous contacter pour un renseignement suite à une dégradation de vandalisme sur mon véhicule. après avoir déposé plainte au mois de septembre, j’ai été appelé à me rendre à la gendarmerie cette semaine car j’ai reçu... Consulter la réponse deMaître Carlier |
Conduite sans permis sous stup Posée par Loic, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 349 vues J’ai était juger hier en appel pour une conduite sans permis sous l’usage de stupéfiant , ayant obtenu mon permis entre temps , j’ai donc une une amande un peu sale ce que je comprend , mais aucune suspension de permis ni... Consulter la réponse deMaître Carlier |
Stage de responsabilisation pour violence Posée par Ivan.B, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ivan.B - 437 vues Suite à une plainte déposée à mon encontre puis retiré par ma compagne, un stage de sensibilisation m'a été proposé; j'ai accepté sur le coup souhaitant laisser cette histoire derrière nous, je me demande si je peux... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Rsuite requisitoire procureur - délai pour transmettre au ji mes observations Posée par marilou144, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 397 vues Quand on est partie civile on reçoit un réquisitoire du procureur. quand celui ci préconise le non lieu, j'aimerais savoir de quel délai on dispose pour transmettre ses observations et son désaccord au juge d'instruction... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Peut-on écrire dans sa plainte son souhait de pas d'être auditionné Posée par Nathanel, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 354 vues Puis-je formuler dans ma plainte mon refus d'être auditionné en tant que victime et si oui, quel est ou quels sont les article(s) de loi pour cela?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plainte pour faux et requête en suspicion légitime Posée par ANomad, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 496 vues Je cherche un avocat pénaliste, idéalement en région parisienne mais ce n'est pas obligatoire, afin de : - rédiger une plainte pour faux authentique si c'est possible, - effectuer une "requête en suspicion légitime "... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Aemo se defile de ses obligations Posée par Iserois, il y a 4 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 814 vues Je subis depuis 2022 des injustices car je suis un papa, en effet je fais face a des non repredentation sucessives, d’un faux en ecriture publique des services crip pour lequel j’ai déposer plainte, suite à cela nous avons eu une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rdv délégué du procureur Posée par Loganeclo, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 425 vues J’ai rendez-vous avec le délégué du procureur pour une altercation le 13/01 et j’ai poussé un policier (dépositaire de l’autorité) ce policier n’a pas eu de jours itt , sont collègue policier m’a mis un coup de genoux dans les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Conséquences d'une interpellation pour non-paiement en magasin Posée par Rah mout men l khof 1994 @, il y a 4 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rah mout men l khof 1994 @ - 685 vues Une personne est sortie du magasin auchan sans avoir payé deux articles d'un montant de presque 8 euros (donc accusation de vol). elle s'est fait arrêter/interpeller par les agents de sécurité, qui lui ont demandé de... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Refus de la police Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 528 vues La le commissariat a refusé que je fasse une déposition pour vol et la secrétaire de l accueil a pris les numéros des malfaiteurs et des témoins sans me demander mon numéro pour m'informer de l'enquête . elle n a pas... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Pièce manquante dans le dossier copie pénale. Posée par Nathanel, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 480 vues Une pièce est manquant dans le dossier copie pénal d'une plainte classée depuis 1 an. j'ai fait la demande au procureur. si celui-ci ne me fait pas parvenir cette vidéo dans un délai de 3 mois, dois-je saisir le défenseur... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Refus titre de propriete Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 461 vues Mon.notaire refusé de m'envoyer les titres de propriété . a qui puis je demander une copie ?.si je ne peux pas vendre et acheter puis je porter plainte ? je le soupçonne de m'empêcher de vendre pour organiser une vente... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Demande report d’audience Posée par Tinqs, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 512 vues Je suis jugé lundi 17 mars et je viens actuellement de me faire une rupture des limagement de la cheville, est-il possible de demander un report d’audience le jour même ? car je suis dans l’incapacité de conduire, j’ai bien sûr... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je voudrai savoir sachant que ma fille est en mandat de dépôt, on lui a attribué un avocat commis d'office...nous avons rencontré ce dernier qui ne parle que d'argent.. ma fille n'avait plus de revenus... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Caractère privé d'une conversation perdu par l'arrivée d'un tiers qui écoute Posée par Nathanel, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 406 vues Une personne qui a enregistré à mon insu une conversation avec une autre peut-elle m'opposer que la conversation a perdu son caractère privé des son arrivée pour écouter sans participer à la conversation ( et enregistrer la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plainte calomnie Posée par Aigle, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 531 vues Une plainte pour violence sur personne majeur et violence sur personne mineur de -15 ans sans itt a été déposé à mon encontre par ex. après avoir été auditionné par la gdie. le procureur n'a pas poursuivi et la plainte a été... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Explication de casier judiciaire Posée par Marco, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marco - 476 vues Cela fait presque 3 ans que je subit, du harcèlement, diffamation, délation, menaces, insultes ... tout cela par rapport à mon passé. depuis tout cela je n'ai ne vois plus mes petits enfants alors que je les voyais tout le... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Un réfugié politique en france a commis une infraction (délit) et se vente de ne subir aucune sanction comme quoi son statut de réfugié le protège. et seul le fait pour lui de commettre un crime pourrait amener l'etat à... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Suspendre un mandat d’arrêt Posée par Manu, il y a 4 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 441 vues J'ai été condamné le juge a requis plus que ce que le procureur demandait il m'a également mis un mandat d'arrêt un avocat m'a dit qu'il aller faire appel mais je souhaite savoir quoi faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Enregistrement à l'insu de deux personnes se trouvant isolées dans lieu publique Posée par Nathanel, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 353 vues Une personne qui s'immisce dans une conversation privée entre deux personnes et ne participe pas à la conversation mais écoute tout en enregistrant les paroles des personnes. la survenance de cette tierce personne auprès des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plainte a la police en ligne Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 365 vues Est ce preferable de déposer plainte a la police pour vol ou est ce aussi rapide de le faire en ligne ,? si la police m'empêche de porter plainte au commissariat et me force a le faire en ligne est ce que cela empêche la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Sms sens identité sens le dire Posée par Sam, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 320 vues J ai reçu un sms en me disant numéro de portable rappeler nous pour un une affaire vous concernant urgent j ai renvoyer un sms.en disant qui c était n ont pas répondu à ma question ma demander si j était madame..... j ai dit oui .j... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Le pourvoi en cassation - effet suspensif en matière correctionnelle ? Posée par LM, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LM - 616 vues Mon casier judiciaire est vierge, je souhaiterai savoir si "le pourvoi en cassation a un effet suspensif en matière correctionnelle" (article 569 - code de procédure pénal) ?? condamné à ... ans d'emprisonnement alors que je... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Plainte sans avocat Posée par Nanard, il y a 4 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nanard - 414 vues Mon avocate d a j ma porte prejudice en refusant d aller aux audiences et de répondre a mes soupçons d'escroquerie dans une succession permettant un partage judiciaire force et en refusant que je change d'avocat par des... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Violence sur mineur Posée par Denzel972, il y a 4 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 4 mois - 401 vues Mon fils de 10 ans vit avec moi depuis un mois suite à des violences qu'il a subit de la part de sa mère. l'audience est prévue pour fin juillet. il doit cependant être inscrit pour l'an prochain au collège qui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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