Écritures et conclusion Posée par Reggabened, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1092 vues Pour une affaire au tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10000€, savez-vous quelle est la date limite pour déposer les écritures et conclusion, si le rendez au tribunal judiciaire est fixé le 27 janvier ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Il y a trois ans j’étais adhérente dans une salle de sport. mon contrat avec engagement d’un an a été renouvelé sans me prévenir ni sans mon accord. dès lors, j’ai envoyé un courrier de résiliation et j’ai bloqué les prélèvements... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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A la suite d'un non-lieu de ma plainte avec constitution de partie civile, puis-je demander une indemnisation devant les juridictions civiles ? des frais d'avocats peuvent-ils être considérés comme faisant partie... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ordonnance pénale Posée par iscap, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 618 vues Mon fils est en australie depuis le mois de mars 2024 et il n'a pas de date de retour. il a reçu une première convocation par un commissariat le 9 avril 2024 pour être entendu sur des faits de dégradations de véhicules et vol... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je souhaiterais savoir si je peut prendre l’avion avec une interdiction de quitter le territoire esque sa ce verra à l’aéroport je compte revenir mais pas demandé d’autorisation car trop long et toujours refusé merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Demande Posée par Raya, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Raya - 1328 vues J’ai fait une demande sa fait 3 semaine ( le 11 novembre ) et la (28 novembre ) on me dit que la demande va être placé à la préfecture pour être soigné part la police ou la gendarmerie et je voulais savoir fallait appeller qui pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dommages & intérêts Posée par O, il y a 5 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1249 vues Il y a quelques années de cela (~4 ans), j'ai subi une agression et pour laquelle l'agresseur a été jugé en comparution immédiate. suite à cela, j'ai eu droit à des dommages & intérêts à hauteur de 500€ (d&i que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’ai étai victime d’un vol à la roulotte mon véhicule était stationnée en bas de chez moi et tard le soir on m’a, on m’a cassé les trois vitres de ma tesla j’ai analysé les vidéo sur mon véhicule on constate l’individu du coup je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Remise de peine Posée par Sylvie, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 662 vues Mon.mari a été condamné à 15 moi ferme et il et incarcéré depuis 19 avril 2024 il passe pour c'est remise de peine le 15 janvier 2025 il a un comportement irréprochable il respecte tous à suivie une formation il paye... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Accès dossier Posée par Louis, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Louis - 1356 vues Mon ex femme a porté des accusations contre moi concernant nos enfants, et j’ai été entendu a la gendarmerie, dont je suis ressorti libre il y a 2 ans. (pas de présentation proc ou juge.) ma question est la suivante : est-ce qu’un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Décision cour d’appel Posée par All, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1224 vues Je me permets de revenir vers vous concernant une audience que j’ai eu récemment. pour résumer: j’ai saisi les bâtonniers et j’ai gagné et l’avocat a fait un recours auprès de la cour d’appel. le jour de l’audience, l’avocat ne... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1197 vues Merci maître diarra pour vos réponses. n ayant jamais eu d antécédent, la peine de 3 ans et 45000amenfes et un maximum. cela se peut il que cette peine ne soit pas prononcée. Étant primo délinquant et pas de casier dois je plus m attendre à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1066 vues Maître diarra , merci pour vos réponses. j ai peur de ma sanction en janvier. que dois je faire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Si on na les 2 statut condamné et prévenu ,le mandat dépôt compte ou pas ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 792 vues Vous savez je sais pas à quoi m attendre. je n ai jamais eu de problème avant. je sais pas si j aurais stage , amende , sursis , bracelet électronique. mais la prison ça me fait peur... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 548 vues Mes enfants qui peuvent le dire ont 10 et 8 ans. ne peuvent faire attestation. mais ils ont dit à l assistante sociale que mon beaufils et mon fils de 6 ans ont menti qui se sont fait le bleu tout seul. ils en ont même parlé à ma belle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 551 vues Mon fils de 6ans a dit au brigadier que je lui ai mit un coup de téléphone sur son arcade gauche. mais une fois dit cela a une psychologue et a une assistante sociale il dit que ces livres sont tombés. j ai des attestations de personnes qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 576 vues Merci maître diarra je me dis que je dois profiter de la vie encore 1 mois car je n arrive pas a me retirer de la te que j irais en prison. il n y a aucun fait médical , il n y a que des paroles écrites. mais ce que je ne comprends... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Correctionnel Posée par François, il y a 5 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 5 mois - 591 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. sous l article pénal 222-13. quel peine je risque. je n ai pas de casier judiciaire, aucune condamnation. aucun problème avec la police, gendarmerie. je suis sous cj depuis le 25 juillet... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je dois recevoir la date et l'heure de la convocation au tgi chez le ji début décembre. j'ai préparé un dossier dans lequel j'ai rassemblé les preuves d'escroqueries et d'usurpation dont... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon frère et passer en débat devan le juge des libertés et de la détention pour savoir si il et renouveler ou pas de 4 mois le 30 octobre 2024 le juge lui a dit qu’il lui répondrez dans 3 a 4 jour nous somme le 30 novembre 2024 et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jap Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1429 vues J ai été condamner à un sursis probatoire de 1 ans avec 2 ans de mise à l épreuve.j ai respecter mes obligation et interdiction et il a pri fin le 26 novembre 2024 et la spip m'a dit que le jap est favorable à l archive et donc... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Sujet : demande de levée de contrôle judiciaire et interdiction de quitter le territoire je suis actuellement mis en examen dans une affaire qui date de plus de 8 ans. cela fait 9 mois que j’ai été mis en examen, mais je n’ai... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais il y a plus d'un an nous avons fait faire un devis pour le traitement de notre charpente contre les insecte à larves xylophages par l'entreprise "l'expert du bois"... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai malheureusement perdu ma maman au mois de fevrier. elle avait un cancer connu et traité. elle était marié et vivait avec mon beau père. la veille de sa mort, j'etais en déplacement chez mon père à plusieurs heure de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sursis probatoire Posée par Lolo, il y a 5 mois dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2386 vues J ai été condamner à 1 ans avec sursis probatoire et celui ci arrive à sa fin le 26 novembre. ma conseillère spip m'a dit que la juge était bien favorable à l archivage de la mesure qui arrivera à échéance le 26 novembre.cela... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'étais victime de fausses accusations, finalement quand j'ai déposé ma plainte pour dénonciation calomnieuse, ça était classé sans suite même en démontrant toutes les contradictions de l'autre partie, la plainte... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Fichier taj Posée par MedoHere, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Fabre - 937 vues Je souhaite savoir si une audition libre implique obligatoirement que l'affaire soit inscrit au fichier taj malgré le classement sans suite de l'affaire pour absence d'infraction , il y avait en effet 2 affaires dont... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Permis de visite annuler Posée par Burton, il y a 5 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Burton - 890 vues Ma conjointe , mère de mais deux enfant a était mise en garde vu pour destruction de preuve avec un téléphone autre que le sien du coup il nous ont annuler nos parloir que nous entretenons depuis 4mois 3 fois par semaine sans jamais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis plombier chauffagiste à mon compte, j'ai modifié la date de mon attestation d'assurance decennale pour pouvoir obtenir un chantier de plomberie chez un client, j'ai réalisé les travaux mais le client... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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