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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf : estimation des revenus

Posée par Tylette, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tylette 7367 vues

La caf de l'essonne a supprimé le rsa de mon mari estimant que nos revenus sont suffisant pour vivre. elle nous réclame également un indu de plus de 5000 euros. je suis gérante-salariée égalitaire d'une petite société qui…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Que signifie le jugement....

Posée par Nanou60, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou60 7364 vues

J'ai posé une requête au tribunal administratif il y a deux ans pour annuler un arrêté qui me baissait mes primes sans motif. le ta à rendu un jugement indiquant qu'il annulait l'arrêté car il m'avait…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Recours gracieux pour interdiction de détention d'armes

Posée par Babeille, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bld 7362 vues

Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui…

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la réponse de Maître DIARRA
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Après deux décision confirmative

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 7350 vues

Après deux décision confirmative l'une en première instance au tribunal administratif puis la deuxième reçu a nouveau après appel a la cour la parti adverse peux t'elle encore demander un pourvoi , si oui , y'a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Présence du conjoint a la préfecture pour la carte de résident

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOJO 7347 vues

J aimerais savoir si la présence du conjoint est obligatoire a la préfecture pour le dépôt du dossier pour la carte de résident? en effet je dois déposer ma demande bientôt et j'aimerais savoir si mon conjoint est obligé de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Garent menacent

Posée par Linda, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linda 7335 vues

Pourtant je paye mes loyer celui ci ve lever son nom vais je me retrouvee à la rue merci…

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la réponse de SAIDI
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Sur une instructions

Posée par Fanni, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dina 7319 vues

Je suis mariée depuis 2 ans met en concubi depuis 4 ans mon mari a eu une oqtf en septembre 2015 il et rentrer en tunisie en 01 /2015 visa refuser recour fait ensuite une demande au tribunal de nante en juillet son dossier et en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Changement d’école refusée par la mairie

Posée par Irondad, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7296 vues

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7291 vues

Je vous demande, combien de temps ai-je pour que je puisse retirer de l argent par mois même, depuis que j reçu un lettre d ordonnance , dé mise sous démarches de protection, de la juge des tutelles. merci beaucoup. cordialement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Signification "communication de la requête"

Posée par poule48, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poule48 7273 vues

Mi mars, j'ai déposé une requête au tribunal administratif de nîmes. puis à la fin du mois de mars, ceci apparaît sur sagace : 2x/03/2019 communication de la requête ministere de l'education nationale délai : 2 mois déjà…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Fraude pôle emploi

Posée par Inconnu, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Inconnu 7259 vues

J’ai fraudé le pôle emploi entre 2004 et 2005 une année environ soit 8000€ (me retrouvant dans une situation financière très compliquée) je me retrouve en licenciement économique donc inscription auprès du pôle emploi. je pense…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Ta

Posée par lonelyh, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lonelyh 7252 vues

Je viens de regarder sur sagace , ça été marqué (avis d'audience) -j'ai un avocat est ce que je dois recevoir l'avis d'audience moi même ou mon avocat?et quelles sont les conséquences si elle était absente et…

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la réponse de alif
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Pourquoi l'aah mas etait accordé seulement 2 ans et non a 5 ans selon décret

Posée par Carlos, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carlos 7236 vues

Je touche l' aah depuis novembre 2015,j'ai un taux de 50 a 79 %.je voudrais savoir pourquoi elle mas etait attribué seulement 2 ans et non les 5 ans . selon le nouveau décret du gouvernement d'avril 2015 l' aah…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Recupérer mes meubles

Posée par emilieetclarisse, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emilieetclarisse 7227 vues

Je me suis séaré en juillet 2014 du papa de ma fille.nous sommes passés devant le jaf de bethune le 29 janvier pour le mode de garde , je souhaiterais récupérer des meubles dans mon anciens logement la ou vie encore le papa…

Consulter Maître gendronneau
la réponse de Maître gendronneau
Résolu

J assigne les huissiers en justice. quelles chances d issues favorables?

Posée par cammed, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cammed 7223 vues

Je n ai recu aucun courrier d un huissier ou decision de justice avant un saisie attribution de 1000e (dont 450e de frais d huissier!) ils ont voulu me forcer à signer la lettre d acquiescement (bien forcee car je vis actuellement…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Penal

Posée par louise, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 7220 vues

Les allocations familliale m'accuse de fraude et j'ai fournie tous les documents que la gendarmerie m'a demandé ,or aujourd'hui je reçois un coup de téléphone de leur part me demandant de passer demain afin de…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
Résolu

Si je peux faire valoir mon droit

Posée par Cm, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cm 7215 vues

Je suis séparée de mon conjointdepuis 2011 et avons vendu notre maison la nouvelle propriétaire nous a mis en justice que nous avons perdus et avons pris avec mon ex conjoint le même avocat nous avons payer les frais à deux et à ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Porter plainte contre mon université

Posée par uneétudianteendroit123, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par uneétudianteendroit123 7213 vues

Tout d'abord j'espère que vous allez bien malgré le contexte actuel. je suis étudiante en faculté de droit et de sciences politiques, comme tout étudiant j'ai dû passé mes examens, examens ayant eu lieu en janvier…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Conservation de documents

Posée par Elvi, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elvi 7204 vues

Je suis maintenant à la retraite dois je encore garder toutes mes fiches de salaire. ... cordialement…

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la réponse de MEZIANI
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Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gael 7203 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

: plainte détériorations, dégradation logement, préjudice moral / préjudice fina

Posée par MADONNA, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 7195 vues

Je suis au stade d'expulsion de mon locataire squatter je veux porter plainte contre mon locataire pour dÉgradation deterioration du logement préjudice moral , préjudice financier sommes importantes, je me suis déplacé au…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
Résolu

Fichage banque de france

Posée par Paska, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascaline 7193 vues

Suite à un divorce houleux mon ex et moi même avons été fichés banque de france. fichés pour chèque impayés du compte commun et non paiement de crédit en cours. depuis les crédits ont été payés et les chèques logiquement mon ex a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Caf

Posée par ramdane, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ramdane 7182 vues

Je suis mariée et maman de trois enfants de 11 ans, 6 ans et 4 ans. la caf m'a bloqué mes versement depuis janvier 2016 en raison de l'expiration du titre de sejour de mon mari. apres consultation auprès d'une…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Renseignements

Posée par Eding, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CLARA 7179 vues

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la réponse de TANGALAKIS
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Je veux porter le laxisme et l'indifference de mon dossier au batonnier

Posée par KHODJA, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KHODJA 7174 vues

Je viens encore vous embêter avec une question qui touche votre profession ... plainte au bâtonnier pour insignifiance totale sur un dossier laissé sans suit et me concernant de la part de mon avocat ... ce monsieur n'a pas…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Permis de construire accordé non conforme au plu

Posée par tatooetugo, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tatooetugo 7171 vues

Il y a 5 ans on m a refusée un permis à cause d un pan coupé donnant sur une terrasse. aujourd hui la ddtm a accordé un permis a mes voisins avec plusieurs pan s coupés et le maire a signé. c est injuste, que faire? cdt merci de…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Aide juridictionnelle_

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7170 vues

Une aide juridictionnelle m'a été accordée pour contester une decision de suspension de mes droit allocation caf de mai à aout 2016 ors la suspension a durer jusqu'au mois d'octobre 2016. je voulais savoir si la…

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la réponse de MEGHENINI
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Direccte

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7166 vues

Mon patron a recu une lettre de la direccte on lui demande le fiche de paye de 2017 mais moi je deposse le dossier en fevrier donc a partir de fevrier je pas travaille on attendent le autorisation de travail de la direccte comment…

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la réponse de Blandine hericher mazel
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Fraude impots

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7153 vues

Mariée depuis peu et vivant en france depuis seulement 1 an en jetant un coup d oeil sur la déclaration des revenus aux impôts je m aperçois que mon mari déclare beaucoup moins que ce qu il gagne . comment est ce possible? n y a t…

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la réponse de TANGALAKIS
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Remettre au rôle un appel radié

Posée par marie, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 7145 vues

Une procédure d'appel avec le rsi a été radiée en 2012. je voudrais savoir si je peux remettre au rôle cet appel radié en 2012 et auprès de quel tribunal, sachant que j'habite secteur caen mais qu'il s'agit du…

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la réponse de Carrier
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