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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours en contentieux

Posée par galerne, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7788 vues

Je vourdrais plus d information sur le droit au logement opposable, je viens de recevoir un refus d être prioritaire alors que je vie dans un t2 de 35m2 avec trois enfant en bas âges. et mon mari à dû nous dû nous quitter parce que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un avocat peut t'il réclamer ses honoraires par mail

Posée par patout, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 7748 vues

Maître mon avocat ma envoyer ses honoraires par mail sans la facture détailler. a t'il ou pas le droit d"agir ainsi?je n'est pas reçu sa facture par courrier recommandé,sur son mail il a pas mis son adresse électronique.un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Refus communication de document et délais de demande de motivation du refus

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 7737 vues

J'ai demandé la communication d'un document administratif à une administration le 11 janvier 2024. vu que je n'ai eu aucune réponse de cette administration ni d'accusé de réception, dans le mois suivant ma…

Consulter Maître Kerrien
la réponse de Maître Kerrien
Résolu

Régularisation de charges

Posée par Betty, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7686 vues

Locataire depuis novembre 2013 (construction achevée et habitable depuis novembre 2013) dans un logement social neuf depuis novembre 2013, nous réclamons depuis, la régularisation des charges locatives. dans un premier temps…

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la réponse de 13AAAA20
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Report d audience rsi

Posée par Buellrider, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Buellrider 7665 vues

Le rsi reporte pour la 3 eme fois au tass , ma question est la suivante : - y a t il un nombre maximal de report possible ?? -si oui peut on faire annulé l affaire ?? cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit aux logement

Posée par Jojo69, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo69 7659 vues

Re ,jai eu une réponse pour ma question,mais je voudrais savoir si par rapport à la réponse,le bail n aies pas à mon nom, et je n ai pas le droit de rester,mais je suis passé seulement devant la juge des tutelles,qui m à dit…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remboursement

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gammah 7651 vues

J'ai fait une formations à distance dans une grande école , dont j'ai pas terminé pour manque de moyen. du coup j'ai demandé à ce qu'ils me rembourse puisque j'ai pas terminé la formation . la formation est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Caf titre séjour pluriannuel

Posée par Ariel, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ogolli 7648 vues

J'ai fais ma demande d'aide au logement le 15 avril et aujourd'hui j'ai reçu une réponse de la caf me notifiant qu'ils ne peuvent pas traiter ma demande parce que j'ai une carte de séjour pluriannuel…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Termes reconnaissance de dette

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nine 7644 vues

Je dois faire rediger une reconnaissance de dette, mais les modeles sur le net sont variés et mon cas diffère des termes habituels : (exemple de lettre: " montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, par remise d’un chèque n°…

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la réponse de TANGALAKIS
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Papier

Posée par Doumama, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Doumama 7628 vues

J avais demandé asil et ma requête été rejette et maintenant je vis avec ma copine et on viens d avoir une petite fille.je voudrais savoir comment faire pour avoir me papier. ma copine est une française…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Papiers pour mon enfant

Posée par bouzemam, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imane bouzemam 7619 vues

Svp je vous posè un question moi je suis séparée de mon marie et j un enfant le père et frencais j allé hiere a la mairie pour faire la carte didentiti et le pasport de ma petit il mon dit que il faus le père par conte j levret de…

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la réponse de MARMIN
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Lycée jean pierre vernant à sèvres contestation de décision

Posée par Aysel.Peker, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aysel.Peker 7583 vues

Je suis une étudiante handicapée de 19 ans en fauteuil électrique depuis ma naissance ma pathologie étant: l'imc (infime moteur cérébral). cela fait un an que je ne pars plus en cours suite à mon choix d'une école privée…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Quel recours ke j ai je ne savai pas ki fallait declarer un accident

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7571 vues

On m a di ya pas longt ki fallai ke je declare au rsa mes indemnite recu pour mon accident corporel a la caf . il me demande de rembourser j ai 3 enfants a charge je ne pe pas et c est degueulasse c est mon du. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon voisin refuse d'élaguer ses arbres!!!

Posée par Saarache, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7570 vues

Me, cela fait maintenant deux ans que je viens d'acheter une maison sur la commune d'amboise 37 indre et loire. chez mon voisin ( personnes âgées ) 3 arbres, ayant approximativement une quarantaine d'années chacun, ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit visite hebergement enfant

Posée par sab, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sofinete 7559 vues

Je suis separer de la mere de ma fille .j ai un droit de visite et hebergement la moitié des vacances scolaires . je suis crs est part en déplacement xet été un mois .ma fille dois venir en juillet a partir du 4 mais je ne serais…

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la réponse de DRONIOU
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Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Amc, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amc 7548 vues

Je suis algérienne j'ai rentré en france en 2012 via visa touristique j'ai rencontré mon compagnon. de nationalité algérienne il as quitter ca femme pour que je m'installe avec lui on as trois enfants ca femme elle…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Election

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Serge 7532 vues

Lors de l'élection de ce jour la mairie de beuvron en auge dans le calvados une commune de 242 habitants n'as pas demandé de pièce d'identité aux votants. comment faire pour faire annuler ces votes ? selon la loi…

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la réponse de Osirise
Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par moumoune, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tibault93 7523 vues

Pouvez vous me dire si en ayant une reconnaissance de dettes signée et datée ,si j'ai le droit d'assigner la personne qui me dois pas mal d 'argent…

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la réponse de TANGALAKIS
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Contrat de revelation

Posée par sabibru, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabibru 7511 vues

Je viens de recevoir un contrat de révélation d'un genealogiste. je n'ai aucune idée de la personne décédée et je ne sais non plus si il est mandaté par un notaire car ce n'est pas précisé. dois-je signer ce…

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la réponse de Gutierrez
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Juge de tutelle muet a ma demande

Posée par bilou2b, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bilou2b 7497 vues

Un juge de tutelle a le droit d ignorer ma demande d audience ?? nous avons des elements qui prouvent que la tutrice de ma maman ne tient pas les comptes honnetement merci de me repondre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dalo

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RIPAUDLUDOVIC 7486 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Se porter partie civile

Posée par Flo, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Flo 7479 vues

J'ai été victime d'une agression la semaine dernière, j'ai porté plainte, mon agresseur est incarcéré. je veux me porter partie civile et je souhaite prendre un avocat. seulement je suis étudiante et je n'ai pas…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Opposition administratve

Posée par Gab 13, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gab 13 7468 vues

Je reçois ce jour de ma banque , un courrier me precisant que la trésorerie amendes 13 à fait une opposition administrative sur mon compte d un montant de 75€ représentant des amendes ou des condamnations pecuniaires me concernant…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Quel type de référé dois je déposer ?

Posée par link62840, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par link62840 7465 vues

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Voies de recours envers la caf pour prestations indues

Posée par laureen, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laureen 7432 vues

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Remboursement échéance scolarité

Posée par Jules, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gammah 7427 vues

Suis -je obligé de remboursé une formation scolaire à distance que j'ai tardé à résilier ? parce j'abandonne la formation parce que j'ai des difficultés financières ( chômage). l'affaire a été confiée à hussier…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Sanction

Posée par Blâme, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dom 7418 vues

Fonctionnaire territorial ?la hiérarchie à t elle le droit de sanctionner un an après les faits établies ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Directeur de publication/déléguation/codirecteur

Posée par quentique, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par quentique 7396 vues

Notre collège possède un journal. celui-ci dépend du fse du collège qui est une association indépendante.ma question est de savoir si le principal du collège est le directeur de publication et si non, comment faire en sorte que lui…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Fuite d'eau .

Posée par Johan, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johandu59 7384 vues

Ma mère a eu une fuite d'eau donc noréad sont venu pensant réparer le problème, mais il on pu rien faire . l'agent a donc dit a ma mère qu'elle n'aurait rien a payé . mais, 3 jours après ma mère reçoit une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avis d'oppostion administrative

Posée par Thomas59, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Thomas59 7368 vues

Je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative de 375 euro pour une amende impayé lors des faits je n'avais encore fait mon changement d'adresse, j'ai telephoné a un numero qu'il y avait sur une…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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