Une question en droit administratif ?

Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?...

Je suis actuellement en recherche et d'emploi et je souhaite savoir si le dossier taj est consulté systématiquement pour un métier dont l'assermentation est obligatoire. j'ai deux mentions au taj mais mes casiers b2...

J'ai déposer plainte hier pour coup et blessure avec itt de 3 jour sauf que après être sorti du commissariat il et marquer sans itt dans le procès verbal . puis en allant chez mon médecin traitant , il ma...

Je suis dans une impasse il y a maintenant huit mois que le tribunal administratif a annulé mon licenciement , et ordonné que je sois réintégré juridiquement. de plus cette décision n’a pas été contestée en appel. la collectivité...

Mon avocat est-il tenu de me communiquer les conclusions de la partie adverse?...

Voici mon problème. quelq'un m'a conseillé un avocat qui n'a pas respecté les propres règles que lui même s'avait obligé a respecter dans sa convention rédigé par ses soins : 1- prendre connaissance des pièces...

Madame, monsieur, je me suis rendu compte, le 14 novembre, que ma moto avait disparue, j'ai cherché sur google pour voir si elle avait été enlevée, rien. je suis allé au commissariat en début d'après-midi pour porter...

Est-ce légal de demander des chèques de caution pour une inscription à l’école montessori , en effet , le directeur nous a demandé plusieurs chèques pour le montant annuel de la scolarité , évidemment, le...

La procédure étant essentiellement écrite,vous n'êtes pas tenu d'assister a l'audience. si vous y assister,vous pourrez présenter des observation orale.je vous demande est que mon avocate elle es...

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas...

Je suis en litige avec les services indemnisations de pôle emploi portant sur le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et du différé calculé en lien avec l’indemnité de licenciement depuis le 25 aout 2022 en ma...

Je suis dans une procédure de mise en état j avais un avocat et elle s est désistée il y a une injonction d ordonnance de conclure pour demain et une audience le 19 janvier j ai essaye de retrouver un avocat depuis mais aucun n...

Malgache sans titre de séjour, pacsée à un citoyen français, existe-t-il un avantage à être marié plutôt que pacsé pour obtenir mon titre de séjour ? cordialement et bonne année...

Je suis étudiante sans papiers en l3 à la fac. je souhaiterais faire une alternance durant mon master mais étant donné que je suis en situation irrégulière, pas donc sûre que ce soit possible. qu’est-ce que je pourrai faire pour...

J' ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour depuis le mois de mai, seulement voila que je me retrouve à collectionner les récépissés. ayant toujours obtenu sans aucune difficulté deus...

Je vous sollicite pour une question au sujet de ma demande auprès du fond de prévoyance militaire. en effet, je suis réformé pour infirmités qui sont tout imputable au service dont une survenue en opex et j'ai un taux globale...

Je découvre que mon administration fait paraitre 1 concours en "off", à savoir: paru sur le site de l'ars, mais pas sur le site internet, et encore moins intranet, de mon employeur. il n'est pas à l'affichage non...

Ma mère est en france avec un visa de 2 mois je suis de nationalité française depuis mon mariage en 1997 je souhaiterais faire une demande d'un titre de séjour a ma mère est ce possible ? sachant que dans...

Je viens d'apprendre en me renseignant que mon ex mari avait la jouissance du chèque énergie chaque années alors que moi je n'y ai pas eu droit suite a des magouilles qu'il avait effectué avec nos papiers...

Je suis séparer du papa de mes 2 enfants il y a 3 ans. lorsquon etait en vie conjugale le papa a ouvert un. livret a a ma fille et moi un livret a a mon fils. nous versons tout les 2 de largent dessus chaque moi jusqu'à...

Je me permet de venir sur ce forum afin de pouvoir poser quelques questions. j’ai envoyé une demande d’effacements de mes taj en septembre 2022 , après un délai de deux mois je n’ai pas eu de réponse du procureur de la république...

Tous le monde voilà j ai eu un rejet de la part du ministre (reze) en me disant que je dépendais des aides des prestations sociales je vous précise que j ai 72 ans et que mes enfants m aident financièrement mais je n ai pas de...

Je suis séparé de ma compagne depuis 2 ans et un jugement il y a un an a mentionné que je devais verser une pension alimentaire, mais étant sans emploi, la juge m'a déclaré insolvable et a mentionné que je devrais verser cette...

Marié sous le régime de la communauté,je souhaite quitter le domicile conjugal. nous avons le bail de notre appartement en commun. comment me désolidariser de ce bail? merci...

Je réside depuis 9 ans au dessus de la salle des fête dans un appartement social d'un village de 28 habitants .seul un plancher de bois sépare l'étage et il n y avait que deux fêtes an sans...

J'ai obtenu la titre de séjour jusqu'en novembre 2024, et maintenant je dois abandonner l'école. je prévois d'aller dans un autre pays pour étudier fin 23. avant novembre 2024, ma titre de...

J ai depose un dossier de requete au tribunal de proximite contre un bailleur et une injonction de payer je dois faire appel a un huissier pour la signification est ce que je peux ecrire dans la requete l...

Je vous présente la situation de mon conjoint ainsi que la mienne, nous sommes en couple depuis juin 2019, nous avons vécu ensemble 2 ans (d'octobre 2020 à novembre 2022) au mexique, et nous nous sommes pacsé au consulat de mexico...

Comment puis-je obtenir, de mon ex-femme, les décomptes de remboursement des frais médicaux de nos enfants (sécurité social et mutuelle), afin que je puisse faire fonctionner ma mutuelle(en 2ème mutuelle)? actuellement elle me fait...

J'ai fait ma demande de retraite et la caisse de retraite m'a demandé une attestation de non droit agirc arrco. aussi après échanges téléphoniques avec l'agirc arrco on m'a conseillé d'envoyer un courrier...