Une question en droit administratif ?

J'ai reçu le courrier d'information du secrétariat du comité médical qui me précise que ma demande sera étudiée le 18/12. mais il est noté "maladie professionnelle , imputabilité maladie désignée par les tableaux". or...

Un majeur protégé sous mesure du curatelle, renforcée, ayant changé de région, suite à déménagement - et donc par déduction la curatelle doit faire une passation de dossier dans le nouveau département qui n’est pas celui où la...

Renseignements ,me suis mariée avec une femme qui avait une petite fille j ai donner mon nom il y’a des année de puis 10 ans on se parle plus elle nous a plus calculer j aimerai savoir si peut retiré son nom cordialement merci de vos...

Je souhaite obtenir des informations sur plusieurs points concernant ma demande d’aide alimentaire auprès du ccas. tout d’abord, quels sont mes droits pour demander un réexamen de ma situation ? de plus, j’aimerais connaître les...

J'ai reçu mon attestation de dépôt depuis le 21 février 2025, une semaine plus tard,j'ai eu un agent de l'offi qui a visité mon logement. et depuis le 11 mars 2025 mon dossier est toujours en attente de décision à la...

Il y a 5 mois le tj me condamne à 8 mois de prison avec sursis dans un autre département que celui de ma résidence.hier je reçois donc un courrier suivi au bureau de poste en poste restante.dans 15 jours le courrier va être...

Cela fais 8 mois que le père de ma fille à fais une demande de passeport et de cni à la mairie châtelet de rouen précisant de le père est français d origine martiniquais et moi gabonaise nous sommes en attente depuis 8mois ils ont...

Un majeur protégé qui est sous mesure de curatelle, renforcée, quelque soit l’organisme, safed ou udaf… pourquoi lui envoie-t-on des relevés bancaires mais pas celui de la banque originale du crédit agricole où il a son compte...

Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3...

A mon nouveau logement, je reçois le courrier et des recommandés de mon ex conjoint depuis plusieurs semaines. c'est des organismes de crédits car je suis en litige avec mon ex conjoint qui refuse de participer aux paiements...

J'ai une de mes connaissances qui est étudiant étranger et il m'a dit que pour qu'il renouvelle ses papiers la préfecture a refusé son garanti ( qui est en allemagne) mais lui a demandé un document qui affirme...

Je viens vers vous car je suis sollicitée par intrum concernant cette mutuelle non sérieuse où quand je les appelait pour un renseignement personne ne répondait , toujours un répondeur où j ai laissé plusieurs messages et personne...

Je paye une pension alimentaire à la mere de mon enfant qui est aujourd’hui adulte et il perçoit l’allocation adulte handicapé. dois je continuer à payer la pension maintenant que mon fils a ce revenu ? merci...

J’ai quitter mon logement en août 2025. l’état des lieux sortant étais bon. combien de temps le bailleur doit il restituer la caution ? nous sommes en novembre je n’ai toujours rien reçu j’ai envoyer le courrier et mon rib . j’ai...

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation. je suis arrivé(e) en france en avril 2021 muni(e) d’un visa...

Mon conjoint a une dette aupres d’un commissaire de justice qui lui verse tout les mois entre 50 et 100€ hors a ce jour il aurait du avoir fini de pauer a sa grande surprise en demandant le decompte il voit qui lui reste 800e a...

Mon fils a 2 prenoms sur sa cni. au lycée, il est inscrit qu'avec son 1er prénom. du coup, pour le bac aussi. est ce préjudiciable pour lui, pour les epreuves, la reconnaissance du diplôme, pour parcoursup... ? je...

Je dépose un référé pour refus implicite sa fait 10 mois il est encore de instruction pas de réponse en même temps je reçu un oqtf je dépose un recours contre oqtf sa fait 1mois et demi requête a été enregistrer au tribunal...

Je dois faire une demande de logement social. je me suis adressé à la mairie ils m'ont dirigé vers un site en ligne.. j'ai des difficultés pour insérer toutes les pièces jointes. la mairie a telle obligation de...

On m'a notifié d'un rdv contrôle caf par sms dans un département d'outre-mer alors que je suis en métropole pour trouver un nouveau logement . je n'ai pas pu être là au moment du contrôle mais j'ai prévenu...

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau...

Lors d'une réunion en distanciel, je n'ai pas activé ma caméra, l'élu n'a pas apprécié, et écrit contre moi à ma hiérarchie. elle a interprété mon intervention comme étant agressive et non appropriée alors que...

Mon dossier sera présenté en commission devant le comité médical en formation plénière le mois prochain concernant la reconnaissance de ma maladie comme étant d'origine professionnelle. mon état de santé n'est hélas pas...

Je viens de recevoir un mail d’un cabinet de commissaires de justice indiquant qu’ils sont chargés par france travail (ex-pôle emploi) de recouvrer une dette fondée sur une contrainte. problème : je n’ai jamais reçu cette...

Est-ce que le majeur protégé qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée , devant se faire opérer, anesthésie générale, doit-il formuler sa demande à son curateur ou curatrice ? merci par avance de votre retour. bien...

J’ai une demande d’autorisation de travail en cours déposé le 17/10. mon titre de séjour expire le 01 décembre. est-ce que je peux demander à la préfecture de me fournir une attestation de prolongation de 3 mois en attendant mes...

Je fais une thèse, je viens de finir ma troisième année , j'ai un titre de séjour étudiant car thèse non financée. j'ai décidé d'abandonner la thèse. j'ai une proposition de cdi dans un organisme de sécurité...

La police est venu chez moi hier sans avoir reçu de convocation au préalable, ni raison et aucun explication. ils cherchaient quelqu'un sans avoir son nom. puis nous demande de nous présenter au commissariat. a notre arrivé ca...

J’ai fini mon mba en hôtellerie et j’ai une entreprise qui me propose un poste en tant que réceptionniste. pourrais-je avoir une autorisation de travail avec ce poste ou il faut impérativement que je prenne un poste d’agent de...

Voilà j ai eu l ahh a 80 pour a vie, j ai demande la pch ca ete refusée, mdph s est rendu que on m a hatribuer la ahh par erreur. j ai fait un recours ca ete refusé mais la caf continue a me payer normalement, mdph n a pas envoyé...