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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel sont mes droits

Posée par maryem, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maryem 5763 vues

Je voudrais savoir sont mes droit quand mes enfants sont en placement merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Rejet pour les 2 parties

Posée par Domie63, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 5751 vues

Quand sur sagace est écrit : rejet au fond contre le requérant et rejet au fond contre la défense que peut ou doit faire le requérant ? affaire passée au tribunal administratif le 26 avril alors que le requérant était hospitalisé…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Formation en cap petite enfance et obtention de titre de sejour

Posée par Bemo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5749 vues

Je suis arrivée en france pour soigner ma fille. je bénéficie d'une autorisation provisoire séjour d'une année renouvelable pour accompagner ma fille mineure malade. je signale qu'elle m'autorise à travailler…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Porter plainte contre un juge

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patricia 5743 vues

Je souhaite porter plainte contre un juge devant le conseil supérieur de la magistrature. ya t'il un risque qu'il se retourne contre moi? suite à une affaire douteuse comprenant deux administrations devant le tribunal…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Fonctionnaire : absence de réponse de la commission de déontologie

Posée par lilisocrate, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lilisocrate 5733 vues

Je suis fonctionnaire (greffier) en disponibilité depuis septembre 2018. en juillet 2018 j'ai entamé une procédure de saisine de la commission de déontologie afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sous le statut…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Oublie de document lors d'inscription à l'université

Posée par nadine, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nadine 5728 vues

En début d'année scolaire j'ai oublié de fournir mon bulletin de troisième trimestre de terminale qui était demandé pour l'inscription dans mon université. on m'a alors demandé de le remettre plus tard mais…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Saisir un batonnier pour mémoire transmis tardivement

Posée par Lost, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lost 5719 vues

Suite à autorisation licenciement donnée par la dirrect, j'ai fait un recours de cette décision j'ai fait appel à un avocat j'ai signé une convention, il a encaisser les 2400€ pour traiter mon affaire. malheureusement cet…

Consulter Maître CORET
la réponse de Maître CORET
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Revenir en france après un retour volontaire

Posée par Smart2021, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par smart12 5717 vues

Je suis étudiante en hongrie et j'ai rejoint ma faire en france il y a un an maintenant pour des raisons de santé pendantle premierconfinement, je n'ai donc pas pu retourner en hongrie jusqu'à…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Délais d'instruction d'une requête en référé suspension

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5711 vues

J'aimerais savoir si le code de justice administrative consacre des délais d'instruction d'une requête en référé suspension ? depuis deux semaines, mon dossier est en cours d'instruction alors que ma situation…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
Résolu

Plainte de la dass

Posée par Leslie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leslie 5710 vues

Je suis aide soignante par equivalence après avoir arrêté l'école d'infirmière en 2eme année il y a 11ans. normalement j'aurais du demander le diplome officiel au bout de 3 ans mais je ne l'ai appris…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contrat de mariage

Posée par kiki, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kiki 5702 vues

Je vais me marier avec une personne résident à l'étranger dans un mois je souhaitais établir un contrat de mariage avant. est ce possible de le faire sans sa présence lui envoyer les documents pour signature ou sa présence…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Attestation de scolarité

Posée par Afef, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5678 vues

Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Avocat payé mais pas de dossier à la cour d'appel

Posée par LILIE 44, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 5664 vues

Mon dossier a été instruite par une avocate;j'ai été prévenue de la date de l'audience; la veille celle-ci me téléphone qu'elle m'enverra une confrère "qui connait bien le dossier" car il fallait qu'elle…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Certificat de radiation

Posée par San, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Incroyable 5656 vues

Mon fils de 9 ans était scolarisé cette année dans une école privée. j'ai toujours payé en temps et en heure (849€/mois) sauf les deux derniers mois car j'ai perdu mon emploi. la directrice refuse de me fournir le…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jyma, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jyma 5650 vues

La question je veux poser c'est que je suis parent d'enfant français, je suis en situation irrégulière. je veux faire une demande vie privée famille je n'ai pas encore reçu sa carte d'identité mais j'ai le…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Radiation forcée pôle emploi

Posée par EspritSiam, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 5643 vues

Suite à un différent avec l'organisme pôle emploi, je souhaite solliciter votre aide. ma situation est la suivante : tous les mois, je déclare ma situation et à chaque fois je reçois un mail de trop perçus de leurs part. ils…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Procedure huissier

Posée par VAN ROCK, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VAN ROCK 5628 vues

Je me permet de vous soumettre une question à laquelle je ne trouve pas de réponse et où l'ordre des huissiers reste vague. a ce jour, je m'acquitte de ma dette auprès d'un huissier sans retard et réglé tous les 5 du…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande des informations

Posée par Lolou, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 5621 vues

ça fait un an que je fais un demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

De quel domaine relève mon problème avec un cuisiniste ?

Posée par Nanou94520, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nanou94520 5611 vues

J'ai acheté, lors de la foire d'automne 2014, une salle de bain (travaux + meubles + sanitaires) . j'ai versé un acompte de 30%. les travaux n'ont jamais commencé, et donc la date de mise à disposition de cette…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI
Résolu

Demande sur une question de droit

Posée par Joanna92, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joanna92 5610 vues

Madame, monsieur, suite à un sms que je viens de recevoir à l’instant est il normal qu’un huissier puisse nous envoyer un sms alors que je n’ai ni reçu de jugement ni reçu d’appel de leur part auparavant. de plus un huissier qui n’est pas…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Dossier mdph en attente

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5599 vues

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en…

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la réponse de BELIGHA
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Contrôle ficoba par la caf

Posée par Zelda, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5592 vues

Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de…

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la réponse de BELIGHA
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Decret municipal pour extension terrasse d un bar

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stéphanie 5584 vues

Je réside en finistère, et ma maison est située sur la place de la mairie. nous avons pour "voisins" depuis maintenant 2 ans un bar restaurant, qui s'est constitué une clientèle principalement très jeune, (à noter que la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Changement etat civile

Posée par Tiana, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 5566 vues

Je souhaite connaitre honoraire avocat pour changement de prenoms…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Erreur sur ma carte de séjour

Posée par Gbmickael, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gbmickael 5565 vues

Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Attestation de concordance

Posée par Hel.T, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hel.T 5551 vues

Dans l'acte de naissance de mon fils né au cameroun,mon deuxième prenom ne figure pas .est ce possible de faire l'attestation de concordance?si oui,ou peut on le faire ?je precise que j'ai un titre de sejour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changer de nom pour un mineur

Posée par nat45, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nat45 5526 vues

J'ai mon fils de 14 ans qui veut depuis toujours prendre mon nom (mère). son papa l'a abandonné à l'age de 15 mois, ne s'est jamais intéressé et préoccupé de lui.il utilise depuis plusieurs années, à…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Est-il possible de faire un bail avec arrangements sans passer par un notaire?

Posée par Yvan, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 5525 vues

Mon père qui est assez âgé souhaiterait établir un bail spécial avec une famille qui viendrait cohabiter avec lui (il a une grande maison) et qui paierait un loyer mais en faisant des arrangements personnalisés. cela est-il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prestation familiale

Posée par Jeanpierre, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanpierre 5512 vues

Pouvez vous m'indiquer si l'allocation adultes handicapés est une prestation familiales ??…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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