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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parole de musique

Posée par la-musique-est-bonne :), il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3874 vues

Je suis en train de créer un site web et j'aimerai y mettre les paroles de musique comme peuvent le faire plusieurs plateforme. a quel moment est-ce qu'on rentre dans la propriété intellectuelle de l'auteur ?…

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Droit à l'image

Posée par Samira, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans 3869 vues

Je suis graphiste et j'ai une cliente qui voudrais des cartes de visites et des stickers à coller sur ses vitrines. le soucis c'est qu'elle à pris en photo la photo de brigitte bardot, hors l'image de brigitte…

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Je souhaite que mon ex retire des photos de son blog

Posée par Maud, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 3841 vues

Mon ex avait créé un blog il y a plusieurs années et avait mis des photos de nos voyages. je lui ai demandé de retirer les photos dans lesquelles j'apparaît et de retirer mon nom de son blog. il ne l'a pas fait. comment procéder?…

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Tatouage et propriété industrielle

Posée par Adena, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3821 vues

Je voulais vous demander: si je souhaite me faire tatouer une marque déposée auprès de l'inpi je dois demander au préalable l'autorisation au propriétaire? si je ne l'obtient pas, s'agit-il d'une…

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Urnes

Posée par Scorpion, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3820 vues

Est t il possible de avoir un emplacement au columbarium sans urnes a l intérieur ?…

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Reprendre des textes d'un livre

Posée par Mia13, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3793 vues

Je travail comme auto entrepreneur dans le développement personnel. dans mes consultations, je propose de donner aux personnes qui me consulte un pdf rédigé par moi même pour donner des conseils. j'ai plusieurs livres dont je…

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Rompre un contrat d'édition pour cause de non professionnalisme de l'éditeur

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3790 vues

à toutes et tous, j'ai signé en octobre 2021 un contrat avec un éditeur dont je remet le professionnalisme en cause: en effet il manque dans les ouvrages édités et imprimés avant le mien, des mentions légales obligatoires, la…

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Brevet- peut-on créer un produit avec la même fonctionnalité ?

Posée par elise2011, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3789 vues

J'aimerais bien connaître la portée de description des revendications. voici un exemple d'un brevet de rétroviseur de vélo dont la première revendication est suivante: 1. support de rétroviseur pour deux roues, comprenant…

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Droit d'exploitation de livres d'une personne décédée

Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eliane 3771 vues

J'ai perdu mon frère écrivain en juillet 2021, il n'avait pas fait de testament, c'est donc nous, ses 4 frères et soeurs qui ont hérités de ses droits.la fille de son amie était très proche de lui et souhaiterait rééditer un…

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Image

Posée par Sandy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3770 vues

Comment savoir si les photos des produits qui sont visibles sur internet dans des sites e-commerce comme ebay, amazone, alibaba ou autre sont libres de droit ? merci…

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Mon nom est il utilisable

Posée par studio yoga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3765 vues

Je souhaite appeler mon studio de yoga bee my yoga paris , est ce que cela pose un problème qu'un studio concurent s'appelle beyoga ? puis je avoir des problèmes ?…

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Amende masque

Posée par Yassdu69, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3757 vues

Je voudrais savoir si une amende du non respect du masque figure dans le casier judiciaire ? merci de vos réponse…

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Vol de paroles

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3752 vues

J'ai écrit des paroles pour un dj il y a huit ans. celui ci m'avait finalement dit qu'il ne les avait pas utilisées, mais que s'il venait à le faire un jour il me citerait comme auteur dans les crédits. huit ans…

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Dessin, interprétation personnelle de la réalité

Posée par candy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3733 vues

Je dessine des portraits personnalisés de chiens façon cartoon (gros yeux, grosse tête) en numérique. il y a quelques mois une cliente m'a demandé de modifier complètement le portrait de son chien car elle le trouvait horrible…

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Ai je le droit de commercialiser des tôles décoratives inspirées de tableaux ?

Posée par eric, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3722 vues

Les tôles sont des plaques d'aluminium en général, d'épaisseur 2 ou 3 mm, découpées au laser pour laisser apparaitre le graphisme de son choix. ces tôles ainsi ajourées peuvent être mises en oeuvre pour réaliser des brises vue…

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Refus de livraison de site

Posée par mt21, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3706 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Création d'un jeu à visé non lucrative

Posée par GT, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3706 vues

Je suis en train de créer un jeu de duel de cartes, où chaque carte représente un personnage différent, pioché dans un univer parmi des unvivers comme disney, marvel, dragon ball, etc je ne cherche pas à profiter lucrativement de…

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Diffusion d'un entretien enregistré sans consentement sur youtube

Posée par ivaddsancofe, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3703 vues

J'ai donné un entretien enregistré, avec un autre invité, sur une chaîne youtube. malade, j'en ai informé au préalable l'animateur de l'émission, mais ai tenu malgré tout à faire l'enregistrement, ce que j'ai fini par regretter…

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Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre

Posée par LL971, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3698 vues

Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne…

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Contrat de cession de droit d'auteur

Posée par valoo7, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3679 vues

Est-il possible de créer un contrat de cession de droit d'auteur entre une entreprise (developpeur freelance) et un particulier qui souhaite monter un projet web mais qui n'a pas encore crée d'entreprise ? en vous…

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Revendre des montres de luxe acheté aux enchères

Posée par lucilyou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans 3679 vues

J'achète des montres de luxe (type rolex, omega...) aux enchères, que je restaure par la suite (changement de couleur de bracelet...). je souhaiterais les revendre sur un site que je voudrais créer ou il aurait donc que des…

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Résumé de livres

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3668 vues

J'aimerai savoir comment vendre des résumés de livres tout en etant dans la légalité? comment faire ?…

Consulter Maître COTTO
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Autorisation de publication

Posée par MR édition, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3658 vues

Un retour par mail à une demande d'autorisation de publication est-il valable ?…

Consulter Maître BRESSAND
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Action di?

Posée par Suzette Delacote, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3646 vues

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la définition d'une "action di?" la phrase que j'essaie de traduire vers l'anglais est une demande de "renoncer à toute action di à l'encontre et en relation avec la plainte"…

Consulter Maître de VILLELE
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Gestion de plaintes dmca à cause d'un post sur mon forum

Posée par DesBen, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par conseil 3643 vues

à toutes et tous, ce jour, j'ai reçu un mail de google m'expliquant qu'un lien allait être supprimé à cause d'une plainte dmca. je n'ai jamais eu affaire à ceci, alors j'ai pris peur (et j'ai…

Consulter Maître BRESSAND
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Reproduction

Posée par My, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3642 vues

Je souhaite reproduire sur un support métal une œuvre de kandinsky ou une petite partie de cette œuvre suis je autorisé à le faire et si oui dois-je précisez "d'après l’œuvre de kandinsky?…

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Propriété intellectuelle et association (nom, logo et slogan)

Posée par AgatheDH, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3638 vues

Dans quelle mesure est il opportun de déposer la marque sur un slogan, un logo et le nom d'une association qui est une association qui propose des services d'éducation totalement gratuitement? j'ai cru comprendre que…

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la réponse de Maître DAUSSE
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