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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revente de produits - origine japon - marque à apposer ?

Posée par Milo, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papolucca 6684 vues

Dans mon activité j'ai besoin de distribuer des produits japonais à mes clients. mon idée prévue est : j'achète sur amazon japon des produits d'une marque renommée, puis je reconditionne pour être en accord avec…

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Mise en demeure pour usage d'une photo

Posée par JJ, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JJ 6653 vues

Nous avons créer un site internet pour notre petit camping familiale il y a 2 ans, et nous n'avons pas fait attention mais visiblement nous avons utilisé une photo que nous n'aurions pas du. nous venons de recevoir une…

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Création de logo et page facebook pour un autoentrepreneur

Posée par Sophia57, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 6602 vues

Il y a quelques mois, mon compagnon m'a demandé d'aider un de ses amis qui se mettait en auto entrepreneur comme carreleur, en lui créant un logo, une page facebook, cartes de visites, factures et devis...(je n'ai…

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Utilisation d’un nom presque similaire à ma marque

Posée par Meviko, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meviko 6601 vues

Je suis propriétaire d’une marque que j’ai déposé en 2018 à l’inpi et d’un nom de domaine que j’ai depuis 2016. un nouveau concurrent essaye de se lancer en ayant utiliser un nom (non déposé) et un nom de domaine presque similaire…

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Reproduction photo du web

Posée par hiti13, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par hiti13 6580 vues

Je viens de créer un blog qui mettra en vue les créations d'artistes ayant un handicap ( ayant moi même des t e )...j'ai mis qqs unes de mes " œuvres " ..j'ai découvert un site = https://www.tuxboard.com/ dans lequel…

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Accusé de violation de propriété intellectuelle

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6537 vues

Je suis artisan créateur, je viens de réaliser un objet utile pour le nourrissage des bébés animaux, hors depuis quelques mois une personne me dit qu'elle est à l'origine de cette création et que je viole sa propriété…

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Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle)

Posée par hcos, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6475 vues

Je voudrais faire figurer dans un ouvrage que j'écrit une repoduction d'aquarelle qui est sur internet mais l''association qui affiche une copie de cet ?uvre sur son site internet mais qui n'est pas propriétaire de l'?uvre me refuse…

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Vente de photos

Posée par Fralex, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fralex 6353 vues

Accrédités à des événements pour notre site internet (site d'actualités), nous souhaiterions mettre en vente des photos prisent par nos soins de célébrités présentes. les photos sont prisent lors d'allocutions dans une…

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Vole de documents

Posée par rafal88, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rafal88 6128 vues

Puis-je amener ma malette ou on été volé mes documents à la gendarmerie lors de mon dépot de plainte pour qu elle puisse prendre les empreintes…

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Préciser la cession de droits d'auteur pour une vente à un particulier

Posée par Dro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6029 vues

J'ai une question concernant la cession de droits d'auteurs. pour faire court, je vends une oeuvre numérique à un particulier et je souhaite lui laisser la possibilité de la diffuser sur internet pour son usage personnel…

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Urne et cendres

Posée par ecureuil71, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecureuil71 5966 vues

On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma…

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Refus de payer les droits d’auteur

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5952 vues

Mon éditeur ferme faute de financement et résilie donc mon contrat d’édition. seulement, il prétend ne pas me payer mes droits d’auteur car , je le cite: « le contrat versait votre pourcentage auteur à partir de 100 euros de…

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Droit d'auteurs

Posée par Rovs, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rovs 5946 vues

J'ai pour projet des sortir un livre du style bd, qui reprends des personnages très connus comme tintin astérix ou autres. mais en version parodiques. a t'on le droit ou pas où faut il leur accords ? cordialement merci de…

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Question sur la légalité concernant à projet de création d'entreprise

Posée par Nordjy, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nordjy 5930 vues

Je me permet de vous joindre car je souhaite créer une entreprise dont l’objectif serait de réutiliser des vêtements jetées afin de les retravailler, les assembler et les remettre au gout du jour. je souhaite savoir s'il est…

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Dessin & modeles sur inpi

Posée par Pierre R., il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre R. 5929 vues

Ma question prend pour exemple des dessins qui ont été déposés (juin 2007) sur inpi mais dont la date de fin de validité est dépassée(juin 2012). il s'agit d'un dessin présentant la forme d'un pantalon. il…

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Droit d'auteur sur une thèse

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5894 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant en sciences (physique), sous contrat doctoral avec une université et/ou un laboratoire de recherche, je me demande qui détient les droits sur la thèse et les travaux…

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Marque blanche et propriété intellectuelle

Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5866 vues

Quelques questions de droit de propriété intellectuelle dans le cadre d'un projet (achat/revente via boutique en ligne). comment savoir si un produit acheté à un fournisseur chinois est une marque blanche ? comment être…

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Traduire et afficher en ligne

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 5851 vues

J'ai remarqué que de plus en plus de particulier traduisaient des mangas qu'on retrouve en anglais sur d'autres plateforme et par la suite, ils mettaient leur traductions en ligne avec les même dessins. je souhaitais…

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Qui doit avoir le droit d'auteur?

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #952417 5793 vues

Les marchandises sont fabriqué avec un image dont les droit d'auteur sont toujours en cours. dans la relation: distributeur finale < revendeur < producteur quand producteur dans le contrat indique qu'il prends pas la…

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Filmée à mon insu

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 5718 vues

J'ai été filmé à mon insu, on me voit clairement sortir d'une maison chez qui je venais récupérer quelque chose on me voit parler avec la dame derrière la porte puis on me voit de dos en entier et quand je me tourne pour…

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Durée de cession de droits à l'image

Posée par mje, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5700 vues

Une photographe m'a prise en photo dans le cadre d'un stage de développement personnel. elle aimerait que je lui cède mon droit à l'image et me propose deux options : option 1: autorisation de publication: j'autorise le photographe…

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Usage loyal et droit d'auteur sur youtube

Posée par ClementD, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ClementD 5667 vues

Je fais partie d'une association composée d'étudiants d'une dizaine d'universités et écoles. nous avons pour projet de créer prochainement une chaine youtube dans le cadre d'un projet inter-école/université…

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Idee de manege

Posée par mike, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mickaelmuller 5630 vues

Je suis forain, j’ai eu une idée d’attraction foraine récemment, je l’ai envoyé à des fabricants constructeur de manège, ils ont bien reçu mon idée détaillé avec des photos, et des explications, j’ai dû faire quelque chose comme…

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Enregistrement audio lieux public

Posée par dominiquesernam, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominiquesernam 5600 vues

Vous indiquez sur votre site que l'on peut enregistrer des conversations publiques . pouvez vous me confirmer qu'enregistrer des audios de brides de vie de tous les jours ( personnes qui parlent au supermarché en faisant la queue…

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Nom de groupe de musique

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans 5599 vues

Nous avons un groupe de musique que nous avons nommé d'un nom commun (exemple : "oranges sanguines " ). il y a peu nous avons découvert qu'un groupe anglais venait tour juste de se nommer pareil. en leur signifiant que nous étions…

Consulter Maître CISSE
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Droits d'auteur sur des oeuvres étrangères

Posée par Auréa, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 5566 vues

J'ai traduit et illustré des contes japonais datant de 1300-1700. mais les textes traduits ont été pris sur des sites japonais. j'aimerais vendre ce livre sous le format pdf en ajoutant les deux versions, japonaises et françaises…

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Utilisation d'extrait sans autorisation pour bande-démo

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PLURI 5554 vues

Est-il possible d'utiliser un extrait d'un court-métrage dans lequel j'ai joué, en l'intégrant dans ma bande-démo, sans demander l'autorisation au réalisateur à qui j'ai cédé les droits ? si oui, dans…

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Classement des inventions de salariés

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 5513 vues

Dans le cadre de mon emploi d'ingénieur, j'ai fait une invention. on n'a pas déposé de brevet. je me suis renseigné et à priori, j'aurai droit à une rémunération dans le cas d'une invention de mission et au…

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héritier et droit d'auteur, droit à l'image

Posée par Mimi DEBUSSY, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi DEBUSSY 5473 vues

Je suis héritière de mon oncle, artiste peintre décèdé en 1954, et un biographe souhaite écrire un livre sur cet artiste. j'ai renseigné l'auteur/biograghe sur la vie de l'artiste puisque je l'ai personnellement connu pendant 20…

Consulter Maître CAZEAU
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Peut on utiliser le même nom qu'une entreprise qui a été radiée en 1990?

Posée par Cyril, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cyril 5461 vues

Je souhaite déposé le nom de ma future entreprise, en l'occurence un bar à vin. après recherches approfondies auprès des organismes compétents (inpi, info greffe etc...), un seule entreprise est ressortie avec ce nom mais elle…

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