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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Association loi 1901-défiscalisation

Posée par MZ, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MZ 12488 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Absence de réponse aux observations avant mise en recouvrement

Posée par ramo, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8515 vues

J'ai envoyé, par rar, mes observations suite à une procédure de rectification contradictoire. je n'ai reçu aucune réponse à ce courrier (le 3926-sd normalement) j'ai ensuite reçu cet été la mise en recouvrement de la…

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la réponse de Maître Matthieu Contet
Résolu

Est que tous les actionnaires d'une sas sont visibles sur l'acte d'achat ?

Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe 5888 vues

Je projette d'acheter un fonds de commerce en sas avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? est-il possible de ne rendre visible qu'un seul…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Fiscalité parents/enfants

Posée par Fiscalité2022, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3274 vues

Mon fils vient d’avoir 21 ans, il est étudiant en bachelor ( niveau bac+3) mais a distance. il a un certain revenu et je me demande si je peut encore le garder sur ma déclaration de revenu personnel jusqu’à ses 25 ans comme un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Imposition revenus bvi (iles vierges britanniques)

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2788 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau, pouvez vous me dire si les revenus perçus sont…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Différence prélèvement a la source et versement libératoire

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1299 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Frais avocat pour divorce

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3579 vues

Je veux savoir, si, les frais payés à l'avocat peuvent être déclarer aux impôts sur les revenus. comment les revenus immobiliers, la taxe foncière du bien loué et la taxe d'habitation pour la personne qui réside avec les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

La taxe foncier

Posée par Nicole, il y a 10 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1706 vues

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr.Wreby 19847 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Bail commercial et appartement sommaire non occupé en tant que tel

Posée par patjer, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4010 vues

Je sui bailleur d'un local commercial qui comprend une boulangerie au rdc et un "appartement" sommaire au premier étage non occupé par l'exploitant. cet "appartement" est compris dans le bail commercial ( qui n'est…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Peut on annuler une convention lors d'un redressement fiscal

Posée par Amma, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4742 vues

Suite à une proposition de réctification sur la sci et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. je n'avais déjà pas…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Séparation et déclaration d'impôt

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3829 vues

Je suis séparé de ma futur ex femme depuis aout 2020 cet séparation n'apas été faite devant un juge À ce jour nous ne sommes pas encore divorcé je voudrais savoir comment je doit faire ma déclaration d'impôt 2020 doit je…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Questions sur fiscalité de revenu immobilier international

Posée par Joliot, il y a 2 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Berthier 3793 vues

Je souheterais avoir une réponse dans le sujet de la fiscalité de revenu immobilier international. j'ai la double nationalité française-hongroise, je vis en france depuis plus de 30 ans, c'est ici que je travaille et paie…

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la réponse de Maître Gombert
Résolu

Fraude revenu de solidarité

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3322 vues

Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Revenus issus de l'économie collaborative

Posée par Tct, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4074 vues

J'ai générer des revenus via des plateformes collaborative entre particuliers en ayant acheté des biens dans le but de les revendres. je souhaiterais les déclarés sur ma prochaine déclaration d'impôt, puis je les déclarés…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Redressement rappel impot zus

Posée par mulder, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7665 vues

Je vais avoir un redressement suite à une vérification de comptabilisé, sur trois périodes antérieur la sté bénéficie de l'avantage fiscal qui est celle de la zone franche le montant redressé peut il être exonéré malgré les…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Donation à une entreprise

Posée par Michaël, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3096 vues

J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Déclaration compte trading

Posée par Whynot, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4067 vues

J'ai commencé le trading forex il y a quelques années et j'ai essuyé quelques pertes... mais maintenant je commence a être rentable et je commence à me poser des questions à propos de la fiscalité. j'ai vite compris…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Une auto entreprise en france et une srl en roumanie

Posée par ktyB, il y a 3 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1458 vues

Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec…

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la réponse de sam
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Convention double imposition france - uk

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CASELLA 3778 vues

Je souhaite créer une société ltd (business en ligne) au royaume-uni en vivant en france. vais-je être soumis à la double imposition, c'est-à-dire devoir payer des impôts sur les bénéfices à la fois en france et au…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11775 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Taxe habitation indivision

Posée par Fan, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3019 vues

Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fiscalité indemnité transactionnelle suite conciliation

Posée par Amelie, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3487 vues

J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail)…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11481 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Titre de perception suite à non dépôt des comptes

Posée par Romain, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3639 vues

J'ai reçu un titre de perception, suite au non dépôt des comptes clos en 2016. a l'époque j'étais en 50/50 dans la société, je n'y connaissait pas grand chose, et l'autre n'a jamais fait les papiers…

Consulter Maître TABET
la réponse de Maître TABET
Résolu

Saisie huissiers de meubles

Posée par myna, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4544 vues

Nous devons la somme de 4450 euros aux impôts. nous avons réglé la somme de 1800 en versant mensuellement 300euros. on nous informe d une saisie de meubles si ce n est pas réglé avant le 31/10. avons nous un recours ? merci pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Saisie effective des impôts

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2992 vues

En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. j'ai contacté…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Aide covid

Posée par Galiam55, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5331 vues

Risque t'on de faire de la prison pour fausses déclarations pour des petites sommes de l'ordre de 4000 ou 5000 euros pour l'aide civil et qu'on soit disposer à rembourser suite à un contrôle ? merçi…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Virement des parents depuis l'etranger

Posée par Zuck, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zuck 1692 vues

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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