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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession du père décédé , mère en vie .

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nelz66 3795 vues

Le total des biens de mes parents s'élève à 900000e. ma mère a donc 450000e . le reste entre ds la succession de mon père , soit 450000e. le taux d'imposition se base t il sur le total ou sur 450000e? soit 30 ou 20% ? ce…

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Fraude a l'aide de solidarité ( covid )

Posée par Mcm, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par toto40 5679 vues

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup…

Consulter Maître Gouin
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Abattement categorie 2 et travail

Posée par ricou1964, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ricou1964 3182 vues

Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Question controle fiscal

Posée par doudou, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Souidi 4483 vues

Je précise que j'ai des connaissances limitées en droit fiscal ( issues d'internet) et mon message peut comporter des inexactitudes. mon entreprise (une sasu) fait l'objet d'un controle fiscal sur les 3…

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la réponse de tarek
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Cotisation csm (puma)

Posée par Soize, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3679 vues

Sté familiale distribuant des dividendes (entre 13 et 20000€) a ses actionnaires dont un ne travaille pas autrement mais est rattaché sur la sécurité sociale de son conjoint, père de ses enfants. l'urssaf lui réclame une…

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la réponse de Maître Gouin
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Frais de formation

Posée par Fifo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Batos 3598 vues

J'ai payé une formation pour ma fille , elle est à ma charge, puis je la déclarer aux impôts? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Impact de pacs sur mes impôts sur le revenu

Posée par thomas78, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thomas78 5338 vues

Madame, monsieur, 
je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Fraude

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 11861 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Cocher case veuve en cas de décès conjoint séparé non divorcé

Posée par Sicruane, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sicruane 1771 vues

Quand on est séparé non divorcé avec des déclarations non communes et sans enfant faut il remplacer la case divorcé/séparé par veuve quand le conjoint est décédé? une personne aux impôts me dit non mais j'ai un doute donc…

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la réponse de BELIGHA
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Paiement taxe fonciÈre en indivision

Posée par Maxime49000, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7584 vues

Mes parents sont dcd, la maison est pour l'instant en indivision et une des héritières occupe arbitrairement la dite maison, inscription à l'annuaire téléphonique à son nom. doit-elle payer la totalité de la la taxe…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Mise en demeure : titre de perception

Posée par sajed94230, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sajed94230 5847 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure sur un titre de perception daté du 05/06/2007 sans avoir eu de 1 ere relance. je souhaiterai savoir si après 13 ans je dois encore m'acquitté de la somme demandé ou bien le délai de…

Consulter Maître Le Guellec
la réponse de Maître Le Guellec
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Plus value sci

Posée par miferr, il y a 8 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8491 vues

J'ai constitué une sci 120 parts à 10 euros il y a 8 ans avec un ami. j'en détiens 12, lui les autres 108. j'ai prêté 40000 euros pour l'achat d'une maisonnette. je suis remboursé petit à petit. je souhaite…

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la réponse de VINCENT
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Taxe d'habitation 2015

Posée par Gaby, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaby 7623 vues

Mon problème est le suivant : de septembre 2012 à juillet 2014 j'ai loué un appartement en centre ville de rouen. durant ces deux années, aucunes taxe d'habitation à payer ; or en 2015, le fisc me présente une taxe…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière

Posée par Michael, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ABD 13206 vues

Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire…

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Quelle situation familale

Posée par Montaine, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3873 vues

Mon employeur souhaite remettre à jour les situations familiales pour chaque employé. dans mon cas je ne sais pas ce que je dois écrire. j étais séparée de mon ex mari depuis plusieurs années. déclaration séparée au niveau des…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Fausses déclarations covid

Posée par Storage wars, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4092 vues

Je vous écris pour savoir ce que je dois faire dans la situation suivante. nous avons eu les dégâts d'eau dans la maison pendant qu'on nous étions absents.les étageres et les placards où nous avons gardé les documents ont…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Loger un ascendant

Posée par flory, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flory 4304 vues

Je me permets de vous exposer la situation suivante: ma mère âgée de 62 ans a de très faibles revenus (- de 9000 euros /an) je m'apprête a acheter un appartement de type f2 pour la loger- pourrai-je, comme on me l'a…

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la réponse de Maître SALECK
Résolu

Zone de revitalisation rurale - activité sur internet - rescrit fiscal

Posée par AAcheckmate, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4180 vues

J'aurais besoin de votre avis / aide sur le sujet suivant j'ai créé une eirl pour exercer mon activité de joueur de poker en ligne. je suis installé dans une zrr. j'exerce physiquement mon activité depuis mon siège…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Procuration sur comptes bancaires a l'étranger suite succession

Posée par Alex, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1844 vues

Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
Résolu

Déduction pour frais de cloture

Posée par michele, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4050 vues

Je suis nu propriétaire et j'envisage de poser une clôture, puis je déduire les travaux en partie. merci d'avance. michèle boulogne…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Base d’amortissement apport en nature sarl

Posée par Guidew, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guidew 5978 vues

Mon cas est le suivant: j’achète en nom propre avec ma femme un terrain (100), je fais construire une maison (100). après construction, la valeur vénale est de 250. j’apporte ce bien à une sarl de famille pour 250 (avec paiement de…

Consulter Maître Gouin
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Transformation d'une annexe en gite

Posée par Analala, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Analala 885 vues

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Controle fiscale justificatifs saisis

Posée par léo1115, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3863 vues

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier. or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le…

Consulter Maître Gouin
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Rescrit fiscal

Posée par Lama, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3943 vues

J'ai une sarl où j'effectue des ventes à distance sur catalogue général, je suis un redistributeur (dropshipping) est-il possible d'avoir un rescrit fiscal afin d'être exonéré de tva collectée…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Services para hôteliers et micro boc

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2385 vues

Je ne parviens pas à trouver la réponse, et les impôts ne savent rien ou pas grand chose souvent... je vais louer un meublé avec services para hôteliers et je ne sais pas quel est l'abattement en micro bic... merci! bien…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Comptable vente en bic opération avec l'étranger

Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema 3566 vues

Les activités de vente en bic opération avec l'étranger n'est pas obligé d'avoir comptable ? s'il est obligatoire comment gérer les activités des années antérieurs passées déjà déclarés ? j'ai vu qu'il…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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Controle fiscal sur une periode ayant fait l'objet d'une regul spontanée?

Posée par jo42, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jo42 3292 vues

Dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une…

Consulter Maître Gouin
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Litige donation

Posée par Mok67, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3667 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé…

Consulter Maître Gouin
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Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal

Posée par Louis, il y a 11 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Louis 1398 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Je suis retraité belge et résident en france depuis 3 mois.

Posée par Jean-Claude, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean-Claude 3565 vues

Je suis belge retraité inactif du secteur privé et depuis 3 mois, je réside en france. je loue un appartement sur le havre. que dois-je faire pour me déclarer belge résident en france? je vis seul, j'ai 66 ans et ma retraite…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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