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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de correction nombre de parts fiscales suite à cmi invalidité

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2126 vues

Je suis titulaire de la carte mobilité inclusion (cmi), mention invalidité. le 12/9/24, m'a été notifié son attribution jusqu'au 30/4/27. cela me permet de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. a savoir :…

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Lmnp non professionnel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc 1455 vues

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'urssaf via le service en ligne, en…

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Création d'une llc ou ltd en étant étudiant étranger en france

Posée par Ismael, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ismael 1913 vues

Actuellement sur ma deuxième année en france et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement…

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Exoneration

Posée par Basse, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1103 vues

Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière…

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Lmnp et démembrement

Posée par AC, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AC 2468 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre…

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Assujettissement a la tva bien agricole par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2494 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

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Rénover un bien immobilier en nom propre via société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2167 vues

Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la…

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Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2771 vues

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?…

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Avis d’imposition tardif

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia 2627 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les…

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Bourse etudes étudiant de parents divorces

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 6714 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit…

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Titre de perception après décès

Posée par Ryad, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ryad 1844 vues

Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?…

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Auto-entrepreneur et mariage impôts

Posée par tress, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tress 3088 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou…

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Pension alimentaire si non imposable

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony M 2102 vues

Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même…

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Double imposition

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2971 vues

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Remboursement tva véhicule

Posée par Samy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1433 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité…

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Résidence fiscale

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2299 vues

J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en…

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Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1434 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi…

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Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HBO 1682 vues

Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par…

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Création d’entreprise avec salariés

Posée par Chocolablan, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1611 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je…

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Dettes de mon mari

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1939 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos…

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Optimisation immeuble de rapport

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1819 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is…

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100.000 euro suisse france don frères

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1253 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france…

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Impôt foncier

Posée par Sony, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je…

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Impôt trop important

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1756 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade…

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Vente fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 2079 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais…

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Déclaration fiscale

Posée par Merci, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1205 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu…

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