Une question en droit fiscal ?

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand...

Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. de plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon...

L'asp, responsable de l'attribution du chèque énergie, doit-elle prendre en compte ma demi-part supplémentaire dans le calcul de mes unités de consommation, étant donné que j'ai assumé la charge principale d'au...

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce...

J’ai recu 2 pv sncf au lieu de 1 le second est mauvais car je ne me trouvais pas dans le train indiqué, j’ai fais la procédure de contestation, j’ai porter plainte etc mais on a refuser ma contestation que faire alors que ce n’est...

Je suis actuellement propriétaire d’un logement qui était en vefa. je souhaites revendre ce bien suite à un changement de situation familial. afin de ne pas avoir à payer la différence de tva (vefa acheté à un taux de 5,5%), la...

Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ? article...

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte...

Nous avons un scellier social. les 9 premières années se sont bien passées, puis les 3 suivantes, nous sommes dans les 3 dernières. je vois sur internet qu' on ne seraient pénalisés que sur les 3 dernières réductions d '...

Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?...

J'ai l'opportunité de bientôt faire un nouveau bail à un nouveau locataire pour mon entrepôt. il s'agit d'une carrosserie avec atelier et bureaux. mes questions :-est-il possible d'établir un bail en...

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis...

Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc...

Ma fille a acheté un appartement en vefa et pouvez bénéficier d’une tva à un taux réduit. elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. pendant la période de construction sa situation a changé. elle a rencontré son...

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question...

A l'occasion de noel 2024, ma mère, en tant que son fils, m'a gratifié d' une somme d'argent d'un montant de 17000 euros suite à la vente d'un terrain. puis-je considérer cette somme d'argent...

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part...

J'ai fait l'achat d'un bien immobilier sous dispositif pinel début 2021 que j'ai mis en location en mars 2022 pour 3 ans. j'ai été licencié fin 2021 et malheureusement j'arrive en fin de droit france...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider. en novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon...

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"...

Juridiquement, mes 2 enfants majeurs( étudiants) sont en garde alternée. mais mon fils est à 100% chez moi depuis 1 an et demi.j'ai instruit une demande de fin de pension alimentaire. convocation mars 2025.puis je déclarer mon...

J'ai lancé un appel au dons pour m'aider à agrandir mon entreprise, en passant par une plate-forme. est ce qu'il y a un maximum de donation pour les membres de ma famille et est elle assujetti à une imposition? merci...

Résidence fiscale : je suis résident fiscal en france, de nationalité algérienne. activité : j’ai une entreprise individuelle en france, sous le régime de la micro-entreprise (bnc), dans laquelle j’exerce une activité de prestation...

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

Je demande au tribunal civil d'annuler la vente de ma résidence principale vendue en 2020, vente annulée le jour de la signature de l'acte authentique suite à la découverte d'une escroquerie notariale (acte...

Je vous sollicite car j’ai une question concernant mon passage de l’entreprise individuelle ei a l’ir vers une société. j’ai cru lire que si je vendais mon entreprise individuelle à ma future société par exemple sarl ou sas, je...

Je suis un resident fiscal en france et je vend un appartment en pologne que je possede depuis 7 ans. en pologne, la tax sur plus value ne s'applique pas si le bien est detenu plus que 5 ans. la convention entre pologne et...

Je détient une sasu de conseil dont je suis le président. j'a créé une holding à qui j'ai cédé mes actions mes aussi mes fonctions de gérant. ceci est afin de créer plus tard des nouveaux descendants de la holding. je...

Suite a une cessation d'activité j'ai eu une régulation des cotisations urssaf et j'avais une dette auprès d'eux. j'ai essayé de les payer pendant deux ans : -ils prélevaient le mauvais compte malgré mon...

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel...