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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire si non imposable

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony M 1990 vues

Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même…

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Double imposition

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2859 vues

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Remboursement tva véhicule

Posée par Samy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1371 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité…

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Résidence fiscale

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2174 vues

J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en…

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Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1389 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi…

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Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HBO 1616 vues

Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par…

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Création d’entreprise avec salariés

Posée par Chocolablan, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1543 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je…

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Dettes de mon mari

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1814 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos…

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Optimisation immeuble de rapport

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1744 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is…

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100.000 euro suisse france don frères

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1201 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france…

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Impôt foncier

Posée par Sony, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je…

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Impôt trop important

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1675 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade…

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Vente fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1975 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais…

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Déclaration fiscale

Posée par Merci, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1156 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu…

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Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ?

Posée par HareMar, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HareMar 2731 vues

Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour…

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Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident

Posée par Monica, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monica 3498 vues

Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france…

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Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise

Posée par Matt, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1249 vues

Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des…

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Plus value latente

Posée par Onay1902$, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1250 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment…

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Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?

Posée par lbroyer, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1505 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de…

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Signalement d'une colocation non déclarée

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si…

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Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1091 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a…

Consulter Maître BALONGA
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Retour impôt qui tarde

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pat383 1336 vues

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu…

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Déclaration à postériori d'une piscine

Posée par SL13, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 5790 vues

Nous avons acheté en 2003une maison dans laquelle le propriétaire avait fait installer une piscine l'année précédente. cette piscine n'a pas été déclarée dans l'acte de propriété et nous ne l'avons pas déclarée…

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Location non déclarée – paiement en espèces imposé

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 3177 vues

Je souhaite recueillir un avis juridique sur une situation vécue récemment. en mai 2025, j’ai dû emménager en urgence dans une colocation trouvée via une annonce facebook. la propriétaire m’a proposé une chambre pour 550 €/mois…

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Flat tax angleterre

Posée par Luna, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1572 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier basé en angleterre me dit que mes bénéfices seront débloqués uniquement si je paye cette taxe avant…

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Adress signalement

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1193 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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On ne nous retire pas de csg

Posée par Yves2205, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yves2205 1628 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en…

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Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire

Posée par carlotta, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1792 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (…

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