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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe foncière et démembrement avec usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1005 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant…

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Résolu

Dette ursaff réglée mis frais de justice

Posée par Tyty, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1163 vues

J'ai épuré une dette urssaf au mois d'octobre 2024. cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai donc commencé a faire des versements mensuels car il y avait des erreurs dans les montants demandés…

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Résolu

Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal

Posée par Louis, il y a 11 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Louis 1399 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma…

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Résolu

Contestation saisie administrative

Posée par Lilou13010, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1321 vues

J’ai récemment fait l’objet d’une saisie administrative de 442 € pour deux amendes majorées, alors que je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. j’ai adressé plusieurs courriers recommandés à différents organismes (omp…

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Résolu

Taxe foncière

Posée par Mhfs, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1006 vues

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière…

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Résolu

Conditions pour le changement de la résidence fiscal au départ à l'étranger

Posée par junchen, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par junchen 1580 vues

Je suis freelancer dans le domaine informatique et je vais partir travailler dans un autre pays européen. mon épouse resterait en france dans un premier temps. nous sommes de la nationalité française. nous sommes mariés sous le…

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Zeon global ltd.

Posée par Calkerdp, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

Résolu

Arnaque compte bancaire via application

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 2266 vues

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma…

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Résolu

Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

Résolu

Taxe foncier est égal à la retraite par mois

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1399 vues

La taxe foncier est presque égale à ma rétraite par mois très modestée complétée par l'aspa. est-ce que c'est normal? la maison est en indivision. j'ai la quote-part 50%. d'autre copropriétaire est décédé. la…

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Critères de ponctions de l'épargne par les mécanismes de résolution financieres

Posée par Jack, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 1512 vues

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les…

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Urssaf

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

J’avais créé une auto entreprise pour mon activité lié à uber. tout a été validé. sauf qu’entre-temps, j’ai cessé ma micro entreprise pour créer une entreprise individuelle la semaine prochaine. est ce que je peux quand même…

Résolu

Cfe sans local

Posée par Lia28, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y…

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Taxe foncière véranda

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2409 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération…

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Résolu

Solution pour retirer l’argent d’un pea avant 5ans (sans payé les 12,8%)

Posée par Ari, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2010 vues

Je détiens un pea qui m’a permis d’investir dans une société non côté. je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer l’argent du pea sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement). j’ai…

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Résolu

Demande de correction nombre de parts fiscales suite à cmi invalidité

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2007 vues

Je suis titulaire de la carte mobilité inclusion (cmi), mention invalidité. le 12/9/24, m'a été notifié son attribution jusqu'au 30/4/27. cela me permet de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. a savoir :…

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Résolu

Lmnp non professionnel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc 1385 vues

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'urssaf via le service en ligne, en…

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Création d'une llc ou ltd en étant étudiant étranger en france

Posée par Ismael, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ismael 1800 vues

Actuellement sur ma deuxième année en france et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Exoneration

Posée par Basse, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1051 vues

Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière…

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Lmnp et démembrement

Posée par AC, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AC 2355 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre…

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Assujettissement a la tva bien agricole par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2305 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

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Rénover un bien immobilier en nom propre via société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2015 vues

Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la…

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Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2600 vues

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?…

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Avis d’imposition tardif

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia 2431 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les…

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Bourse etudes étudiant de parents divorces

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 6458 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit…

Consulter Maître BALONGA
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Titre de perception après décès

Posée par Ryad, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ryad 1766 vues

Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?…

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Auto-entrepreneur et mariage impôts

Posée par tress, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tress 2947 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou…

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