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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente immeuble pologne et plus value

Posée par Les71, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 2014 que je souhaite vendre. après une détention de 5 ans je ne suis redevable d'aucun impôt sur la plus-value en pologne. est-ce que l'état français…

Résolu

Déclaration fiscale

Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1045 vues

J'aurais voulu savoir si je dois déclarer la somme que j'ai reçu pour préjudice moral cette somme s'élève à 75000 € est-elle imposable merci de votre réponse…

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Droits d'enregistrement sci et plus-value immobilière

Posée par Lfruc, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1965 vues

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement…

Résolu

Article 151 octies

Posée par fab, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fab 2068 vues

J'ai une eirl à l'is, je voudrais faire remonter toute la société actif et passif sur ma sas nouvellement créer. puis-je utiliser l'article 151 octies pour éviter la case impôt , liquidation etc ? mon comptable ne…

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Déclarer

Posée par Noemi, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1045 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts. un peu de cet argent je l'ai dépensé, ceux qui sont restés dans le compte je dois les déclarer dans…

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Mtp

Posée par FRANCK, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 960 vues

Je suis titulaire de la majoration tierce personne j ai 72 ans et mon mari 82 ans devons nous payer la taxe foncière? merci…

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Dons imposables

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1216 vues

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme…

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Présent d'usage

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 1387 vues

1) les présents d'usage, pour une personne fortunée et âgée sans héritier,peut on être généreux et jusqu'à quel taux? 4 ou 6%, si on a par exemple,90000 e plus sa retraite de 1600 e par mois ? c'est la valeur totale…

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Revenus de location en espagne (ile de lanzarote)canaries

Posée par nanou, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nanou 1105 vues

Je suis propriétaire de 2 appartements en espagne , je paie mes impôts en espagne et j'ai un crédit d'impôt en france correspondant afin d'éviter la double imposition avec les 2 appartements j'ai plus de 23 000…

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Donation a un ami

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1279 vues

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts…

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Renseignement

Posée par fleur, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1093 vues

C est pour ma maman on vient de lui dire quelle est exonneré de la taxe foçiere seulement elle est en indivision avec son frere. est ce normal…

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Taxe foncière et démembrement avec duh

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1168 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec duh (nous devenons nu-propriétaires et elle garde le droit d'usage et d'habitation) alors a qui est adressée la taxe foncière ? comme notre…

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Taxe logement vacant

Posée par Pat383, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1245 vues

Ma maman est entrée en epahd le 15, janvier 2024 et y est décédée le 23 janvier 2025. sin appartement était donc inoccupé. j'ai réglé les taxes foncières. j'ai lu qu'il existe une taxe sur les logements vacants…

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Taxe foncière et démembrement avec usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1072 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant…

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Dette ursaff réglée mis frais de justice

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1219 vues

J'ai épuré une dette urssaf au mois d'octobre 2024. cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai donc commencé a faire des versements mensuels car il y avait des erreurs dans les montants demandés…

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Résolu

Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal

Posée par Louis, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louis 1473 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma…

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Contestation saisie administrative

Posée par Lilou13010, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1388 vues

J’ai récemment fait l’objet d’une saisie administrative de 442 € pour deux amendes majorées, alors que je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. j’ai adressé plusieurs courriers recommandés à différents organismes (omp…

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Taxe foncière

Posée par Mhfs, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1052 vues

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière…

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Conditions pour le changement de la résidence fiscal au départ à l'étranger

Posée par junchen, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par junchen 1653 vues

Je suis freelancer dans le domaine informatique et je vais partir travailler dans un autre pays européen. mon épouse resterait en france dans un premier temps. nous sommes de la nationalité française. nous sommes mariés sous le…

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Zeon global ltd.

Posée par Calkerdp, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

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Arnaque compte bancaire via application

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2372 vues

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma…

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Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

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Taxe foncier est égal à la retraite par mois

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1453 vues

La taxe foncier est presque égale à ma rétraite par mois très modestée complétée par l'aspa. est-ce que c'est normal? la maison est en indivision. j'ai la quote-part 50%. d'autre copropriétaire est décédé. la…

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Critères de ponctions de l'épargne par les mécanismes de résolution financieres

Posée par Jack, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jack 1577 vues

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les…

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Urssaf

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

J’avais créé une auto entreprise pour mon activité lié à uber. tout a été validé. sauf qu’entre-temps, j’ai cessé ma micro entreprise pour créer une entreprise individuelle la semaine prochaine. est ce que je peux quand même…

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Cfe sans local

Posée par Lia28, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1492 vues

Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y…

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Taxe foncière véranda

Posée par Yoni, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 2608 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération…

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Solution pour retirer l’argent d’un pea avant 5ans (sans payé les 12,8%)

Posée par Ari, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2084 vues

Je détiens un pea qui m’a permis d’investir dans une société non côté. je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer l’argent du pea sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement). j’ai…

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