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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul de la taxe foncière et absence de local de référence

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

Suite à des échanges avec le service foncier des impôts, il apparait que ma place de parking en sous-sol de ma résidence est imposée comme un garage.sur les conseils de l'agent des impôts, j'ai fait une réclamation pour…

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Taxe fonciere

Posée par Fanfan, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4459 vues

Nous voulons acheter une maison en nu propriete, la personne aura l usufruit jusqu a son deces. qui est redevable de la taxe fonciere…

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Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?

Posée par Mûre, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1121 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu…

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Lmnp et démembrement

Posée par AC, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AC 2357 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre…

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Satd compte joint trésor public

Posée par Vite, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3499 vues

Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte…

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Fausse déclaration enfant à charge

Posée par Ch08, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ch08 7181 vues

Sur mon jugement de 2015 il est précisé foyer fiscal chez monsieur (moi), mais mon ex femme n'en faisant qu'à son bon vouloir elle se crois au dessus des lois. donc elle déclare nos enfants en garde-alternée avec un enfant…

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Résolu

Indemnités non payés

Posée par Laauracavalie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3559 vues

Un ans après une audience où jetait victime. les deux accusés ne m’ont toujours pas payée les indemnités. en mauvais termes avec mon avocate elle ne me répond plus. comment faire ?…

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Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?

Posée par man, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3277 vues

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal…

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Taxe d'habitation sur résidence principale de ma compagne

Posée par Job, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Job 2478 vues

Je possède une maison qui est ma résidence principale. ma compagne (union libre) travaillant loin, nous louons en ville un appartement pour lequel nous sommes colocataires (impossible de louer sinon). cet appartement est la…

Consulter Maître Barkate
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Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5217 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales…

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Résolu

Litige sur donation

Posée par Yui, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3087 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé…

Consulter Maître DE CAUNES
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Pension alimentaire et résidence alternée

Posée par Christian 95, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4837 vues

Nous souhaitons divorcer pour que chaque conjoint dispose de sa propre résidence principale. notre enfant de 5 ans sera en résidence alternée. le fisc dit que la pension alimentaire ne peut pas être déduite dans ce cas. mais du…

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Résolu

Audience au tribunal des commerces le 8 avril pour la 4eme fois

Posée par dede, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par dede 1288 vues

Cher maître, j'ai ouvert une micro entreprise en 1999, j'ai reçu pendant la pandémie du covid un fond de solidarité de 6000euros, j'ai fermé le 14/06/2021. le 11/06/2021 le fondsolidaire de la dgfip m'envoie un courrier me réclamant la…

Consulter Maître Quillevere
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Dettes des enfants majeurs

Posée par Choupette, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Choupette 6813 vues

A t on l obligation de payer les dettes de nos enfants majeurs même si ils ne vivent plus sous notre toit ???…

Consulter Maître tourniaire
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Taxe d’habitation

Posée par Yvon, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1752 vues

Nous sommes un couple retraité, propriétaires d’un appartement qui est notre résidence principale. cet appartement s’avère exigu lorsque nous recevons la visite périodique de nos enfants qui résident à l’étranger. nous avons donc…

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Avantage fiscal

Posée par rest up, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2969 vues

Je vous contacte à titre informatif on est deux associé qui travail sur un projet de création d'entreprise , ils'agit d'une start up dans la restauration d'entreprise qui propose de service à emporté via des…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Impot

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1161 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Mariage entre un autoentrepreneur et un salarié

Posée par Mars1333, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mars1333 7367 vues

Ma compagne et moi même souhaitons nous marier, cependant nous craignons que nos impôts explosent en réunissant nos deux revenus. ma compagne a un chiffe d'affaire d'environ 50 000€ et est assujettie au prélèvement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Taxe habitation

Posée par evebibi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par evebibi 4053 vues

En tant que resident non habituel au portugal je suis tenu d y vivre six mois et un jour. pour bénéficier de ce statut (exonération totale ou partielle des impots sur le revenu) pour le reste de l année (six mois) j habite en france…

Consulter Maître Andrieu
la réponse de Maître Andrieu
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Double imposition

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2859 vues

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la réponse de BELIGHA
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Sci - transmission déficit foncier

Posée par Francois, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3277 vues

J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Prescription d'une réclamation de taxe foncière

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4384 vues

Je viens de recevoir une sommation de payer la taxe foncière de 2021! en fait, il y a eu une erreur des services d'impôts, qui ont oublié de la réclamer en 2021. j'ai acheté une maison via une sci en 2020, et comme…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Changement adresse résidence principale pour 2 années écoulées ( 2013 et 2014)

Posée par leatitude, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7708 vues

Paris habitat qui loge mes parents âgés de 84 et 83 ans dans une pièce de 15m2 dans le xv de paris leur a demandé de changer d'adresse principale - pour quelques économies ils avaient désigné leur petite maison bretonne comme…

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la réponse de VINCENT
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Pensions alimentaires

Posée par Jorlau, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4778 vues

Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. nous avions convenu un arrangement entre nous. du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
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Optimisation immeuble de rapport

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1746 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fiscalité sur dons venant des états unis

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3964 vues

Quel fiscalité est appliquée en france sur les dons venant d'une plateforme de financement participatif aux états unis ? merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pension alimentaire indexée

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3719 vues

Peut on augmenter une pension alimentaire indexée sans passer à nouveau devant le juge et la déduire des impôts ?…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Je déménage

Posée par mado, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mado 2833 vues

Je suis hébergée à titre gratuit je souhaite déménagé . mon nom figure sur la taxe d'habitation et sur la caf de mon hébergeant . quelles démarches dois je effectuer ou mon hébergeant le cas échéant pour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Consultation urgente — redressement fiscal ir 2024 — exonération impatrié contes

Posée par samehsameh19@, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1115 vues

1. ma situation professionnelle je suis employée depuis le 16 janvier 2023 en tant que consultante moe au sein d'une société francaise a paris , suite à un contrat de travail signé le 12/01/2023. lors de mon recrutement, j'étais…

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