Une question en droit de la famille et des personnes ?

Le 7 octobre 2025 la partie adverse signifie au juge de la cour d'appel ainsi qu'à mon conseil, qu'elle ne viendra pas plaider à l'audience du 27 octobre 2025. contrairement à son courrier la partie adverse se...

Je vous contacte car je suis très inquiète pour mes enfants dans le cadre d’un droit de visite médiatisé. l’ordonnance du jaf prévoit une mesure de 6 mois, renouvelable une seule fois, et qui doit prendre fin le 14 décembre 2025...

Mon ex m'a acheté une voiture, la facture est a son nom, il m'a en quelque sorte avancé l'argent, suite a notre séparation il me demande de rembourser la totalité au plus vite, je suis sur la carte grise cotitulaire...

J'ai sur une ordonnance de protection la mention apposé "extrait des minutes" qu'est ce que cela signifie ? quelle valeur à ce document ? si le document n'a pas cette mention a t-il une autre valeur a t-il ? merci de...

Si je consulte un avocat gratuitement dans une permanence france service peut-il me défendre lors d'un procès ? peut-il me donner sa carte de visite ?...

Est ce que je peux me remarier dans mon pays d'origine ( algerie) sachant que le divorce y a été prononcé ( conteste par moi)mais pas encore en france ( vu que j'ai entamé une procédure en france et ma femme en algerie...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite mais il a la semaine et moi des weekends. nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse que je puisse amener et chercher notre fille la semaine à...

En séparation, car mon époux a commis entre autre un abus de confiance à mon encontre. somme importante transféré de mon compte bancaire à son compte bancaire puis à notre compte joint et enfin à la notaire. sur quel texte de loi...

Ma fille est majeure, le jugement de divorce indique le règlement de la pension jusqu'à ses 25 ans. cela a été respecté par son père, je reçois une requête de celui ci me réclamant les pensions versées depuis 2022, il aurait...

Quand une erreur est remarquée sur la peine prononcée, sur le mandement citation delivré par commissaire justice ou faut il s'adresser, au tribunal ou a ce commisaire ?...

Notre fils est séparé depuis 2016 , il a deux enfants 12 et 15 (une fille et un garçon) dont la mère à la garde. il est proprietaire de sa maison et depuis 2018, il vit avec une femme qui a 3 enfants dont l'aîné qui est...

En cours de séparation j'ai demandé l'aide juridictionnelle et de choisir mon avocat. le tribunal ne peut pas m'imposer un avocat ?...

Est ce qu un père peut demander une déchéance parentale pour ne pas payer de pension alimentaire à un enfant majeur et et demander à ce que cet enfant ne porte plus son nom...

Mon mari, avec lequel je suis actuellement en situation de séparation, ne participe ni à la prise en charge de notre enfant ni à son entretien financier. il a quitté le domicile familial il y a plus d’un an et ne s’implique plus...

Sur le jugement le montant de la pension alimentaire n'est pas indiqué. il est noté la période du mois de reversion mais pas le montant. cela s'apparente à une omission . dois je m'adresser au juge ou à la greffière...

Puis-je demander au tribunal que mon ex-mari respecte strictement le calendrier de garde, que je n’aie aucun contact direct avec lui, et que toutes ses justifications ou problèmes personnels ne me concernent pas ? merci de vos...

Je suis en séparation, ordonnance de protection, le juge a ordonné le partage des frais de santé des enfants. j'ai des factures de cantine aussi. comment c'est frais doivent ils être mentionné par le juge ? merci de vos...

Le juge a mentionné contribution alimentaire, cela veut dire pension alimentaire ?...

J’aurais besoin d’un éclaircissement concernant le passage de bras d’un enfant non scolarisé et notamment pour les vacances scolaires de noël qui approchent. je suis le papa d’une petite fille de bientôt 2 ans qui n’est pas encore...

Le duplicata du rapport de la mesure judiciaire d'investigation educative doit être remis obligatoirement par le juge sur demande ? ou bien il y a t-il uniquement une simple consultation au greffe ?...

Maître, puisse suspendre de payer les loyers à mon propriétaire et prévenir la caf pour arrêter le paiement de mes loyers. la caisse d'allocation familiale peut elle faire quelque chose, je touche de apl. inspecteur hygiène salubrité...

Un certificat médical prouvant l'incapacité, pour raison de santé , de se rendre à une audience devant le jaf est-il possible ? quelles sont les conséquences ? merci...

En séparation, j'ai demandé au juge des affaires familiales avec lettre manuscrite de ma fille l'interdiction de contact entre elle et une tante (bains nues entre ma fille et cette personne par le passé) le juge a...

J'ai déménagé à 20km de mon domicile initial, j'ai informé la mère de ma fille de ce changement. notre jugement stipule que les trajets seront partagés de moitié avec un passage de bras à un lieu précis. madame considère...

Mon propriétaire est décédé et ses 2 enfants veulent vendre la maison que je loue depuis 20ans, j ai 68 ans mon époux 69 et handicapé a 80% et fauteuil roulant, suis je un locataire protégé? comment faire valoir nos droits...

Mon ex femme me demande de lui verser la moitié du montant de la cantine, des licences de sports et fournitures de rentrée scolaire. je lui verse une pension alimentaire de 300 euros et selon elle je dois également payer la moitié...

Je suis convoquée devant le jaf car mon ex conjoint demande la garde exclusive de notre fils. je ne serai pas représentée par un avocat. dois je envoyer mes conclusions écrites et les documents au jaf avant l'audience ? merci...

J'ai une question j'ai mon frère en situation irrégulière qui souhaite se marier en france avec une personne de nationalité française ils voulaient davoir quelle sont les demarches a faire et est ce qu il peuvent être...

Mon enfant est en garde alternée du vendredi au vendredi. sur le jugement, il est écrit : "au domicile de son père, de la fin des semaines paires du vendredi à la sortir de classe au vendredi suivant retour en classe et au domicile...

Le procureur a sollicité une requête pour violence conjugales, la juge des enfants à sollicité une mjie se concentrant uniquement sur les conditions matérielles morales affectives psychologique des enfants. la juge mentionné que...