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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde d’enfants

Posée par Rose, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 1827 vues

J’ai divorcé en 2021 et j’ai deux enfants de 8 et 10 ans. leur père à un titre de séjour, pendant le mariage il a été violent mais je n’ai jamais ni porter plainte ni vu de médecin car j’avais peur de lui. aujourd’hui on est…

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Interprétation de notre jugement

Posée par Martin_jade, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martin_jade 3149 vues

J’ai la garde principale de mon enfant. notre jugement précise que « l'enfant passera la fin de semaine comprenant le jour de la fête des mères avec sa mère et la fin de semaine comprenant le jour de la fête des pères avec son…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
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Problème avec belle famille

Posée par Ronda, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ronda 2761 vues

Je me permets de vous contacter par rapport a un problème avec ma belle famille, après l'accouchement par césarienne de notre premier enfant j'étais harcelé par ma belle famille au point qu'on m'a fait des…

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la réponse de BELIGHA
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Succession

Posée par Célia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Célia 1448 vues

J'ai saisie le président de la chambre départementale des notaires pour informer que le notaire a toutes les preuves écrite sur les agissements que ma sœur a fait ainsi que les chèques bancaires qu'elle a signé elle même…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Garde alternée

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3432 vues

Est-ce que mon avocat a bien fait de proposer une pension alimentaire est-ce que c’est une stratégie pour montrer que je m’occupe bien de ma fille ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Demande de renvoi audience jaf

Posée par JLVN, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JLVN 15467 vues

Je suis convoqué à une audience auprès du juge aux affaires familiales très prochainement dans le cadre d'une requête émanant de mon ex compagne qui demande la garde des enfants avec droit de visite réservé et une pension…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Délibéré ?

Posée par Comete54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Comete54 5726 vues

L'affaire de mon ami est passé en appel aujourd'hu. appel où il n'était pas convié. il s'y est présenté et une avocate lui a dit que son affaire était en délibéré. son avocate ne s'est pas présentée à cette…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire et pacs

Posée par MJ, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MJ 6809 vues

Pacsé depuis 8 ans avec ma compagne, nous étions sur le point d'acheter une maison ensemble pour y vivre avec notre enfant de 4 ans. au dernier moment (soit 1 semaine avant de signer chez le notaire ), elle se rétracte et m'annonce qu'elle…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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Pièces justificatives jaf

Posée par JV2C, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JV2C 3361 vues

J'ai transmis un dossier au jaf avec pièces justificatives pour obtenir audience concernant la garde de mon fils. mon ex compagne et moi-même avons reçu chacun une convocation, pas de souci, mais cette dernière a-t-elle bien…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Demande pour savoir pourquoi un sursis de un mois pour enquête pour un mariage

Posée par miriame, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par miriame 8217 vues

Maître voilà j ai fais venir mon compagnon de l algerie on a voulu se marier et notre dossier est partie chez le procureur on a reçu une lettre recommandée pour nous dire que l on a un sursis de un mois pourquoi un sursis vu que le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Il faut mentir pour divorcer en france ?

Posée par Ibty, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ibty 7388 vues

Je suis une jeune fille de nationalité marocaine , je fais mes etudes au maroc et je suis en cycle de master , en novembre 2015 je me suis mariée avec mon cousin qui a une double nationalité marocain et française ( né en france )…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Déménagement

Posée par Douna1272, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Douna1272 2764 vues

Je suis actuellement enceinte et je souhaite joindre mon mari qui travaille et vit à l'étranger. nous sommes mariés. j'ai déjà un fils, j'ai l'autorité parentale partagé avec mon ex conjoint qui n'a plus le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Moitié des vacances scolaires pour des enfants de 2 ans non scolarisés ?

Posée par Valentine77, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valentine77 8869 vues

Nous en sommes en pleine séparation avec le papa. nous sommes pacsés et non mariés et avons des jumeaux de 2 ans. ma question : pour une garde classique, la moitié des vacances scolaires elle est applicable alors qu’ils ne sont pas…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père que faire?

Posée par touxav, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par touxav 16699 vues

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père et veut saisir le jaf. comment faire? on a déjà pris un avocat il y a 1 an 1/2 mais n'a pas été entendue... elle subit du chantage au quotidien, et lui a dit récemment que si elle…

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la réponse de ROBINE
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Suivi aemo

Posée par Melinda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5450 vues

La fille de mon mari est suivie par l’aemo . sans mon consentement l’éducatrice qui l’a suivait m’avait proposé de sortir de chez moi pour prendre l’air le temps qu’elle fasse les devoirs avec la petite, je suis donc sortie et le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Perte d un testament par le notaire

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guy 6043 vues

J ai fait la demande d une rupture conventionnelle et je ne suis plus en mesure d exsercer mon travail à cose d une tendinite à l épaule e mon employeur me dit que si je me met en arrêt de travail ceci annule ma rupture…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Demande renseignement père absent

Posée par Coralie, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Coralie 890 vues

Je suis séparé du père de mon fils depuis quatre ans, mon fils a maintenant cinq ans. il est présent, mais que quand bon lui semble il y a un jugement qui stipule une garde alternée, un week-end sur deux et la moitié des grandes…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Pension alimentaire et dvh

Posée par Nausica, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nausica 7541 vues

Séparée de mon compagnon depuis 9 ans, une fille de 14 ans en commun, un jugement rendu en 2010 qui fixe une pension à 180 euros par mois ( mon ex est enseignant, salaire 2400 net). il n'a jamais participé aux frais extra…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Droit de parler a mes petits enfants par téléphone directement

Posée par CMAGF, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CMAGF 10342 vues

Je suis grand mère de tros petits enfants 15ans1/2 - 14 ans et 7 ans 1/2 en accord avec le jaf les deux grands n'ont plus obligation des droits de visite chez le père (qui est mon fils) quant a la petite le droit de visite…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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Visite médiatisée

Posée par Mims, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A.P 3383 vues

Le 11 janvier,la jaf a confirmé ma demande de visite médiatisée en faveur du père. une semaine après,mon avocate m'envoie la minute du jugement. mardi 31,je lui ai demandé si elle a reçu la signification,car en attendant,je…

Consulter Maître DAUSSE
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Refus d'aller chez leur mère

Posée par LeKurios, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fregosi 3102 vues

Mes 2 garçons sont en garde alternée : ils vont faire cet été 9 et 12 ans. je vais devoir déménager, mes enfants veulent me suivre, je devrais donc certainement lancer une procédure, avec auditions des enfants, au moins du grand…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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A t elle le droit

Posée par Cris, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1548 vues

Ma sœur m’a prêté de l’argent et ensuite m’a fait des donations. nous n’avons rien signé et convenu oralement des remboursements sans durée ni montant. j’ai mes propres charges et m’occupe de notre père depuis le décès de notre…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Droit d'édition manuscrit d'un tiers

Posée par NiniHiker, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par NiniHiker 1882 vues

Mon grand-père décédé avait reçu un manuscrit de son ami où il est inscrit: "à georges (nom de famille de mon grand-père) en souvenir de notre franche amitié, août 1940. c.(nom de famille) mes impressions et souvenirs de guerre" je…

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la réponse de BELIGHA
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Sortie de territoire

Posée par Garde, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Garde 5720 vues

J'ai un problème depuis deux semaines je suis tourné en bourrique par le père de mes enfants. il l'invente tout un tas de chose pour ne pas venir chercher les enfants. nous avons une ist prononcé par le jaf. la il…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Connivence avocats et "oubli" ou mensonge du juge

Posée par Nico00013, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico00013 7340 vues

Je vous résume rapidement la situation. lors d'une audience pour la garde estivale et de noel de ma fille, la juge et son greffier ont pris beaucoup de notes et les échanges étaient globalement en ma faveur et les dire de la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par Mamie 1091, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamie 1091 6464 vues

Je me tourne encore une fois vers vous pour un conseil voilà le géniteur de mon fils n a encore pas payer la pension alimentaire et ce jamais 2 mois consécutif pour que je ne puisse pas entamer des démarches à son encontre . il n a…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Vie privée et famille

Posée par Marina, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Claire de lune 3465 vues

Je suis camerounaise je vis ici en france sans papiers et mon compagnon français et moi allons nous pacser, est ce que je peux avoir une régularisation à travers cela ? si oui est ce que cette régularisation peut faire venir…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mon ex compagne ne paye pas sa facture d'eau (contrat à mon nom)

Posée par Al3030, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4450 vues

Je suis séparé de mon ex compagne. elle est restée vivre dans notre domicile avant sa vente pendant 2 années. a la résiliation du contrat d'eau qui était resté à mon nom.... elle ne règle pas la dernière facture de 1800 euros…

Consulter Maître COTTO
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Baisse de pension alimentaire

Posée par Elodiecoolens, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elo59910700 5105 vues

Mon mari donne 180 euro de pension alimentaire pour sont enfants depuis 6 ans . mais notre situation change nous allons vivre sur 1 seule salaire avec 1 enfant âgée de 3 ans nous avons essayer de passer par l'amiable avec…

Consulter Maître BOIREAU
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Précision sur délibéré

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3373 vues

Je viens de recevoir in délibéré de jugement pour une modification de dvh. pouvez vous m'indiquer ce que veut dire exactement : "deboute les demandes plus amples ou contraires" dans la rubrique par ces motifs. merci…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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