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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire et études supérieure

Posée par A123, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A123 3524 vues

Après la séparation de mes parents, ma garde a été attribuée à ma mère et le jaf a fixé une pension alimentaire que mon père doit payer. ma soeur en garde partagée entre nos deux parents va rentrer en études supérieures. mon père…

Consulter Maître Cornuault
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Résolu

Crèche pendant les vacances scolaires

Posée par Unemaman, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Unemaman 2435 vues

Pendant les vacances de la toussaint, ma fille sera chez son père. malgré j'ai dit à son père que serait l' idéal que la petite garde son rhytme et que c'est des jours déjà facturés (le règlement de crèche prévoit un…

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la réponse de BELIGHA
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Conflit /litige

Posée par Jenna, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jenna 6229 vues

Je vous contact afin d'avoir quelques pistes . je vis chez un membres de ma famille . un autre membre de ma famille , vient rendre visite à cette personne (chez qui je suis locataire) . cela fait environ ( 10 ans ) que cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit de garde

Posée par JenniferB, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JenniferB 5914 vues

Mon ex conjoint et moi venons de passer en conciliation, il a un droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances. voulant joindre ma fille, je l'appel et il me répond qu'elle est avec sa petite amie dans un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Pas divorcée mais je vis avec un autre

Posée par Helia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Helia 4223 vues

J'aimerai savoir si il est légal d être mariée et de vivre en concubinage avec un autre homme?sinon qu est ce que je risque concrètement ? j'ai un enfant de mon mari si celui-ci décéde est ce que mon enfant héritera ou…

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la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Mesure de placement

Posée par Motimoda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2431 vues

M étant séparé du père de mes deux enfants la juge a mis en place une aemo renforce au début cela ce passait bien mais l orsque nous leur avons annoncé que nos rapports allait de mieux en mieux et que j ai demandé le père de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Assistance educative

Posée par Melanie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melanie 4662 vues

J' ai une question qui me tracasse et cela me fait très peur car je passe au tribunal le 20 mai 2020 pour accusation de maltraitance sur mon enfant alor que je n est jamais fait d acte de violences sur mon fils et je voudrait savoir…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Autorité parentale choix école enfant maternelle

Posée par Liffy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2755 vues

Garde classique, dvh pour le papa avec autorité parentale conjointe. j'ai inscrit ma fille à l'école maternelle publique située à 5min à pied de mon domicile et tout se passe pour le mieux dans mon organisation, mon grand…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Erreur lors de de l'audition chez le jaf

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3698 vues

Lors de mon audition chez le jaf j'ai demandé à être alignée sur les semaines et vacances de mon conjoint. je me suis trompée sur les semaines de vacances en inversant et je m'en veux terriblement car tout a été noté…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Desion jaf non remis et appel

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karine06 4009 vues

La desision du jaf as etait prononcé le 7 fevrier mais mon ex conjoint de veut pas me la remettre par voix d huissier comme cela est indiquer sur le jugement. du coup, combien de temps pour faire appel s il ne me la fait pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Parents divorcés et scooter pour l'enfant

Posée par Calire, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calire 4540 vues

Mon ex mari a fait passer le bsr à ma fille et veut lui acheter un scooter à 1700€ , tout ça sans me consulter au préalable. il veut que je paye une partie du scooter ( 30%), est il dans son droit? merci d'avance…

Consulter Maître VALMIER-ROCHEBLAVE
la réponse de Maître VALMIER-ROCHEBLAVE
Résolu

Représentation

Posée par Dora, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1055 vues

Est ce que le même avocat peut représenter un parent sur une mjie et sur un divorce ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le juge m'a empêché de présenter mes observations orales.

Posée par Reunion, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par khadija 2351 vues

Dans le cadre d'une affaire où la représentation n'est pas obligatoire, j'ai tenté de présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2023. etant le demandeur, j'ai donc pris…

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Est-on obligé de mettre son nom sur la porte ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 4751 vues

Les faits : je suis locataire dans un immeuble. dans l'immeuble le bailleur loue un appartement pour une association qui y place des mineurs migrants. ni sur la boîte aux lettres ni sur leur porte il n'y a…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Rendez vous devant le jaf et malade

Posée par Mimi42, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi42 3544 vues

J'ai rendez vous jeudi au tribunal al devant le jaf et depuis 3 jours je suis malade fièvre, toux, nez qui coule, perte de la voix, fatigue... je ne sais pas si je peux m'y rendre malade, sachant que je suis faible ou…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Question retour de mon fils pour la rentree

Posée par Liligaufrette, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liligaufrette 1191 vues

Mon fils est en garde alternee et le jugement stipule : - pour les grandes vacances : 1ere et 3eme quinzaine chez le pere les annees paires, 2eme et 4eme quinzaine chez la mere et inversement les annees impaires - hors vacances…

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Deuxième passage devant le juge pour un dvh

Posée par sandy, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrine 3542 vues

Lors d'une première audience devant le juge aux affaires familiales pour la garde de notre fils, celui-ci a ordonné une garde alternée provisoire. nous repassons devant le juge début octobre prochain pour confirmer se mode de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Jugement jaf toujour valable après remise de couple avec un pacs ?

Posée par Alicia Irina, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alicia Irina 1649 vues

Je souhaiterais savoir avec un jugement jaf établie si y’a reprise de couple avec un pacs par la suite est ce que je jugement s’annule automatiquement avec un pacs établis ? merci bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Execution

Posée par abidi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abidi 6848 vues

Mercie j'ai confiée un jugement de pension alimentaire a une avocate qui l'a transmis au huissier de justice pour exécution et m'a interdit de contacter l'huissier ,est ce qu'elle a le droit de faire ca ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Adoption simple

Posée par geraldine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marge 3089 vues

Je souhaiterai savoir svp si même le père biologique n a pas reconnu ma fille, et ne donne aucune nouvelle depuis. est ce que pour faire une demande d'adoption simple de mon conjoint, il faudra quand…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Audience devant le jaf

Posée par Maness21, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1512 vues

Mon ex conjoint est violent avec mes enfants (1 plainte pour harcèlement et 2 plaintes pour violence sur mineur déposées),les manipules (chantage), les menaces d'appeler la gendarmerie si ils n'obeissent pas. laisse le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Lieu de vacance

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fat. 5048 vues

Est ce que je peux "imposer" a mon ex de venir chercher notre enfant sur notre lieu de vacance? ( c'est a la charge de monsieur de venir chercher et retourner l'enfant)…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rentrée et spirt

Posée par Komi92, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Komi92 2341 vues

C'est moi qui reçois la prime de rentrée et de ce fait le père de mes enfants a décréter qu'il ne participeraient plus au frais pour les licences de sport et tenues de sport des enfants et exige que je lui donne la moitié…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Demande de garde exclusive après jugement

Posée par Virginie79, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3416 vues

Le père de mon fils a sa garde exclusive depuis presque 1 an. nous sommes passés chez le juge pour mettre tout ça sur papier. aujourd'hui mon fils veut venir vivre chez moi et son père est d'accord. comment puis je faire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande titre de séjour en tant que membre de famille réfugiés

Posée par Oumar, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Traoré 3484 vues

Mon enfant vient d’être reconnu réfugié par lofpra et j’ai commencé à déposer mon dossier sur anef mais j’ai une nuance sur une partie où c’est écrit informations sur l’accueillant bÉnÉficiaire de la protection internationale. a ce…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Garde enfants

Posée par fleur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jaja 6844 vues

Peut on obtenir une garde alternée en ayant perdu l autorité parentale merci de votre reponse…

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la réponse de TANGALAKIS
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Audition mineur

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicole 2778 vues

Ma fille de 12 ans va être entendu au tribunal de versailles courant mai. elle a eu un avocat commis d’office mais ses échanges avec elle non pas été concluant. pourtant c'est l’avocate qui l’a défendu en 2019. cette fois ci…

Consulter Maître de VILLELE
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Le principe du contradictoire et le délais raisonnable

Posée par Nilpferd, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nilpferd 828 vues

Mon ex compagne m'assigne devant'le jaf en urgence le 13 février. j'ai reçu ma convocation le 19 janvier. a ce jour et malgré mes relances(courrier,appel et mail) je n'ai toujours pas eu accès au dossier de la…

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Absence de signification de jugement

Posée par Linaka, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linaka 5181 vues

Peut on effectuer un recours lorsque d'une signification de jugement et que le jugement vous soit remis par la police à la suite d'une plainte soit 7 mois plutard. celui-ci a obtenu la garde alternée de notre fils donc…

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la réponse de de Almeida Costa
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Abscence au tribunal pour causes de vacances.mon

Posée par marthe, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marthe 6049 vues

Je suis arrivée dans la vie de mon compagnon en meme temps que ses deux enfants ,placés en foyer pendant 5 ans. leur maman a perdu la garde de son fils et de sa fille handicapée.le pére en a obtenu la garde après ces 5 années. le…

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la réponse de de Almeida Costa
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