Une question en droit de la consommation ?

Une estimation rédigée par un garage a-t-elle la même valeur juridique qu'un devis? engage-t-elle le client qui l'a signée? merci de votre réponse...

Je me suis fait attraper en scooter avec du cannabis dans la salive j'ai des antécédents judiciaires liés au stup qui remonte à quelques années quand même je suis en situation régulière travail cdi est ce que je risque la...

  je sais que un vendeur ne dois pas vendre une voiture sans controle technique . mais j'avais mis l'annonce pour ma voiture sur internet sans controle technique en stipulant pour piece car il y avait les pneus / direction...

J'ai acheté de cela 6 mois un canapé convertible panoramique, hors au bout de 5 mois d'utilisation la partie convertible c'est complètement arraché de part et d'autre et fissuré en son centre. lorsque j'ai...

Microsoft, en 1997 faisait une pub comme maintenant pour vendre leur logiciel word, la pub en 1997, disait que l on achetait le logiciel une seule fois dans sa vie qu il ferait des mises à jour régulièrement que c est-il un achat...

J'ai signé un bon de commande pour un canapé dans un magasin de meuble et je souhaite me rétracter. j'ai versé un chèque pour bloquer l'achat. le vendeur me dit que je ne peux pas me rétracter. quels sont mes droits?...

J'ai passé une commande en ligne le 14/08/24, n'ayant pas reçu le produit promis en 72 h j'ai décidé d'annuler la commande et demandé son remboursement. j'ai fait cette demande par le biais du formulaire comme stipuler dans les cgv...

L'accusé de réception d'une lr/ar adressée à 2 conjoints a été signé par l'un des conjoints seulement (soit 2 signatures du même conjoint recueillies par le facteur) alors que le signataire n'a jamais eu...

En décembre dernier, victime d'un accident de voiture, je fais réparer ma voiture dans un garage choisi par mon assurance. le rapport d'expertise de l'assureur indique quoi réparer et le garage fais le nécessaire. 9...

Je suis actuellement propriétaire d'un véhicule ou la carte carte et au deux nom(moi) en tant co titulaires car pas de permis et un amie en titulaires principal, j'ai commis un infraction et le juge a décider de confisqué...

Maitre je viens vers vous au sujet de société de recouvrement j'ai sans arrêt des appels de sociétés de recouvrement et des sms pour moi c'est suite a un crédit entre de 2012 et 2013 je voudrais savoir ce que je...

Sur un bon de commande sur une foire, il est indiqué que le droit de rétractation n'est pas valable, mais nous avons noté dans la rubrique divers: "sous réserve d' accord client". pouvons nous dans ce cas annuler cette commande ?...

Le 20.12. dernier j'ai fait un achat multimédia pour 220€. le produit ne convenant pas, j'ai retourné ledit produit le jour même. le produit a été repris sans difficulté et m'a été recrédité. sauf, qu'il...

J’ai eu un accident sans tiers, mon assurance prend en charge la réparation accident et le garage me met d’autres réparations à ma charge, prétendant que c’est le rapport de géométrie qui les a signalés et qu’il est impératif de...

Voyage privé , auprès de qui nous avons réservé un séjour: vol/ hôtel demi pension, du 24 au 29 mai , réglé par carte bancaire premier, nous écrit mail mercredi 30 avril pour nous dire: piscine en travaux, du 21/04 à début juillet. tout d...

J ai adopté par l intermédiaire d une association un chiot . j’ai du ramener l animal étant juste impossible de le garder après avoir découvert une allergie de mon fils jusqu ici ignorée .urticaire énorme de plus ,le chiot commet...

J'ai acheté chez un concessionnaire un véhicule d'occasion à 16900 euros tout de même, le 06/04/2024. il était convenu que la voiture serait donc révisée avant l'achat et il y avait deux pièces d'usure à...

J'avais une carte sim à rechargement par carte. j'ai malheureusement oublié de recharger dans les délais pour conserver le numéro. je viens de le perdre, or ce numéro est connecté à beaucoup de compte que je risque de...

Je suis propriétaire d'un camion de pizza depuis plus de 40 ans et je suis sur un parking privé avec plusieurs commerces dont une enseigne alimentaire assez connue. le gérant de l'enseigne me demande de partir car...

Je me suis rapproché du cuisiniste pour la conception de la cuisine. lors du 1er rdv de conception le 24/08, ma cuisine étant trop étroite et au vu de la proximité de la fenêtre, la conceptrice m'a assuré que...

Nous avons reçu de la mairie une lettre d'information comme quoi la sicae va remplacer tous les compteurs électriques par le nouveau compteur linki. sommes nous réellement obligés d'accepter ce changement car nous nous...

J'ai signé un contrat de panneaux si je veux me retracter ils me demande une certaine somme correspondant a des frais donc j ignore tout je l'ai renvoyé par mail 2 jours aprés ils me menace de mettre le dossier dans les...

J’ai acheté en avril 2021 un canapé avec une extension de garantie de 3 ans en plus des 2 ans de garantie normale (5ans en tout). hors depuis quelques mois le canapé en question fais du bruit lorsque l’on s’assoit et on se fais mal...

Mon garagiste a cassé notre véhicule touran essence 7 places de 2003, estimé à 7ke, après lui avoir déposé pour un changement d'embrayage en 2019, puisqu'en faisant un essai, il a rompu la chaîne de distribution et le...

L'organisme de crédit doit-il me faire parvenir le certificat de cession d'un véhicule acquis après le remboursement anticipé d'une loa? - sous quel délai pour le certificat? - y a t'il un article législatif sur le sujet?...

J'ai effectué un achat de bijoux ornés de pierres, sur un site soi-disant familial et français. mais sur les conseils d'une amie qui m'a montré que les bijoux que je croyais authentiques étaient vendus (photos...

Je dois annuler un déplacement pour lequel j'avais réservé un a/r sur volotea ainsi qu'une location de voiture associée via leur site volotea. or à quelques heures du décollage, j'ai reçu l'annulation de la...

Pour des travaux à faire dans mon appartement, on m'a recommandé(mon beau-frère )une personne se présentant comme artisant. suite a passage pour estimation des travaux(1500€) un accord est conclu et une facture devait...

Je viens d acheter une machine sur le site le bon coin en demandant la carte d identité zt le passeport du vendeur et j ai demander a la personne de prendre une photo pour m assurer que c est pas des mensonges ....puis j ai payer...

Dans le cadre d'un litige avec airbnb, je me renseigne sur le droit de retractration, j'aimerais qu'on me dise si l'article correspond à mon cas. article l221-28 12° de prestations de services...