Une question en droit de la consommation ?

J'ai engagé une femme de ménage pour m'aider dans mon quotidien mais elle veut être payé en chèque emploi service. comment ça fonctionne ? combien ça va me coûter ?...

J'ai perçu 2 fois un paiement pour vente par un commissaire-priseur en décembre 2017. le mandataire judiciaire de l'hôtel de ventes en liquidation peut-il réclamer le trop-perçu ? un délai de prescription existe-t-il dans...

J'ai souscrit un contrat loa le 02/09/2025 - je souhaite me rétracté - la livraison initiale était prévue l09/09/2025 mais le garage m'a demandé de décaler la livraison d'une semaine donc le 15/09/2025 jour de...

Je suis convoquée pour une audience (j'ai initié la demande en invoquant le "dol"). je reçois la semaine dernière une assignation de payer se la part de la personne qui est convoquée à l'audience. je me rends au tj pour...

J'ai signé un bon de commande loa mais j'ai pas encore signé le financement, le vendeur m'a dit d'attendre l'accord de financement pour signé sauf que j'ai toujours pas de réponse ! la délai de...

J'ai versé un acompte de 500 € par cb à un garage pro pour la réservation d'un véhicule, qui devait me livrer 15j plus tard. or, cela fait 3,5 semaines que j'attends, il m'avait annoncé faire quelque réparations...

Un mois et demi après l'acquisition d'un véhicule d'occasion j'ai rencontré un soucis de crémaillère. après une démarche amiable, sans succès, auprès du vendeur qui est un professionnel, j'ai dû entamer une...

J'ai mangé dans un restaurant parisien il y a deux semaine qui m'a valu un petit séjour à l'hôpital pour intoxication. est ce que je peux demander réparation au restaurant ? et si oui, par quel moyen ? merci de vos...

Nous sommes une marque de dispositifs médicaux, peut-on affirmer en publicité que nous sommes "la marque des médecins" ou "la marque des professionnels de santé" ? (sans justificatif)...

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'une pièce. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...) pour la...

Voila j ai versé un acompte de frais de scolarité de 1850 euro pour une école privée isdg montpellier 34070 pour u,ne formation master en ressources humaines rentrée octobre 2025 mais suite a deux refus de visa du consulat de...

J ai un soucis avec la carte de fidélité leclerc. le principe, on cumule des euros et pour utiliser notre cagnotte on doit saisir un code personnel et confidentiel. depuis quelques mois ils demandent une carte d identité au nom de...

Mon mari m’a offert une somme d’argent il y a un an sur un compte épargne à mon nom j’ai une lettre qu’il l’atteste il me demande par le biais de son avocat que je paie les impôts avec cet argent très grosse somme à régler 5 fois...

J’ai achete un mobilhome d’occasion vendu dans un camping. je l’ai payé au camping mais je n’ai pas signé de papier. ai-je un délai de rétractation ?...

Monsieur , je viens de recevoir une batterie velo suite a une erreur de commende je désire donc la renvoyer helas ce n est pas possible amazone refuse car il s agit d un produit règlementé ? cela ne m ai jamais arrivé ne comprends...

Je souhaite déposer un dossier de surendettement seule pour un prêt souscrit avec un co emprunteur.nous sommes séparés et lui a des biens immobiliers. si je bénéficie d'un rééchellonnement de la dette, est ce que ce sera sur...

Suite de mon affaire, j'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et...

J ai un contrat de chantier construction maison neuve depuis le 30 mai j ai payer l acompte mais le constructeur ne commence pas mes travaux c est toujours la semaine prochaine et encore encore mais rien à ce jour quel recours je...

Je viens de m apercevoir que l ecole privee (etudes sup) me facture 250e de frais pour opter a un paiement en 3 fois. ce n est pas marqué explicitement. je viens de m apercevoir que les 3 mensualités prevues depassent la somme...

Nous avons commandé en début d'année une véranda et avons payé un acompte de 10% des travaux.contractuellement il est possible d'annuler la commande en cas de refus de l'urbanisme de notre commune.nous avons reçu le...

Un mécanicien m'a fait un devis pour une réparation de voiture pour une date x.il m'a demandé un paiement d'un acompte dans le devis pour l'achat des pièces.j'ai versé l'acompte, quelques jours plus...

J'ai payé un plombier envoyé par une entreprise il est parti chercher un outil qui lui manquait pour couper l'eau de l'immeuble et n'est jamais revenu, coût 1150 euros est ce du penal escroquerie ou litige...

J'habite en copropriété et des démarcheurs à domicile travaillant pour des agences immobilières sonnent régulièrement à ma porte pour me proposer une estimation gratuite de mon appartement. c'est pénible. est-ce légal ?...

J'ai fait un plan de surendette qui a été recevable .. que mes créanciers on accepter le plan est signeee en juillet mais en septembre mon crédit immobilier mon mis un commandent à payer à t il le droit...

J’ai acheté et reçu un canapé qui ne correspond pas à la couleur sur les photo du site. j’aimerais procéder à un échange ou un remboursement suite à son retour. le sav ne me répond pas mais indique un délais de rétractation de...

Mon fils à vendu sur vinted une paire de chaussure à 50 euros. une fois le colis reçu, l’acheteur a dit qu’il ne voulait plus de cette paire de baskets et qu’il renvoyait donc les chaussures. il n’a donc pas payé les chaussures et...

Le fournisseur adsl m annonce par mail que mon abonement va augmente de 3€ et les comminication vers les portables de 1€50 en janvier 2023 cela fait 1 an 1/2 que j 'ai l abonnement de 33€99 avec contrat a...

Ayant acheté 1 article sur vinted le 18 novembre 2922, l'arrucle étant arrivé endommagé dû au mauvais emballage, j'ai retourné l'article à la vendeuse. vinted l"envoie un message comme quoi je vais être remboursée d'ici le 22...

J'ai contacté un chauffagiste pour regarder ma vieille chaudière à bûches qui fonctionne. c'était pour changer une vanne de régulation et désembouer les radiateurs. il veut remplacer la chaudière par une neuve...

Suite à une panne électrique (un disjoncteur ne fonctionnait plus), j'ai fait intervenir un artisant. il a ouvert le tableau électrique (je n'étais pas derrière lui pour vérifier) et m'a ensuite dit qu'il y...