Une question en droit de la consommation ?

Je souhaiterais savoir après combiende temps il y a prescription dans un jugement en appel pour rembourser une provision. après un premier jugementgagné nous avons eu droit à une provision en appel nous avons perdu on nous a...

Voila j'ai pris une entreprise pour faire des travaux extérieurs chez moi. ce brave monsieur ne vient plus... je lui ai envoyé une lettre en le mettant en demeure de reprendre le chantier sous 8 jours , on arrive à la fin du...

En loa pour un véhicule électrique le concessionnaire souhaite me faire payer une décôte de 6ooo euros car j'ai omis l'entretien de l'an dernier et que cela entraine la perte des garanties. mais le concessionnaire...

A vous, j'aimerai savoir dans quel mesure, je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande en magasin, je l'ai reçu hier mais il ne correspond pas a mes attentes. il est beaucoup trop...

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la plateforme de location de véhicules xxx voici les faits chronologiques : 1. en février, nous avons loué un véhicule via xxx 2. À la restitution, la société gestionnaire nous a...

Nous avions le projet de faire construire une maison, la banque nous avait donné un accord de principe et par la suite nous avions signé avec un cuisiniste et donné 30% d'acompte. mais à la suite de l'augmentation des...

J’ai acheté un véhicule en mars 2021 présentant un vice caché (expertise judiciaire allant dans ce sens). le coût total ce jour de dépenses liés à ce véhicule s’élève à 26000 euros. le juge a demandé une médiation, chose que j’ai...

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des...

J'ai commandé des portes de placard chez castorama en mai 24. castorama, passant par le distributeur kazed, me fait payer à l'avance 9000€. il s'avère que les portes d'une pièce ne sont pas aux bonnes mesures...

Nous avons été conviés à une vente par téléphone nous invitant ainsi que plusieurs couples de même age (70 ans) dans un hôtel où le professionnel avait réservé une salle pour une démonstration de ces produits où bien sur nous attendait un...

J ai un bon de commande signé pour l achat d un véhicule d occasion auprès d un professionnel.le prix de vente s élève à 8500 euros et un acompte de 3500 euros à été versé le jour de la signature de ce bon. le reliquat devant être...

J'ai signé un bon de commande le 7/11/2022 pour l'achat 1 tondeuse autoportée j'ai versé un acompte de 500?. sur le bon de commande est stipulé (sous réserve des dimensions pour le stockage) j'ai dénoncé le bon de commande par téléphone et...

Nous avons signé un contrat loa au mois de mai nous devons recevoir le véhicule fin août mais nous avons acheté un autre véhicule entre temps est il possible d'annuler le contrat loa sachant qu'une clause annulation est...

Mon fils a signé électronique un contrat de formation à distance étant mineur.ma signature n apparait sur le contrat. mon fils voulait seulement des informations sur une formation et une personne du centre l a appelé aussitôt en...

Je suis artisan taxi. suite à un accident j'ai porté mon véhicule à réparer (carrosserie et mécanique) au garage auprès duquel j'ai acheté le véhicule neuf. je n'ai pas le choix du garage car pour que la couverture...

J'habite dans un immeuble neuf depuis 2012. les compteurs d'eau de mon voisin et le mien ont été inversés. je paie donc sa facture et lui la mienne. nous nous en sommes rendu compte l'an dernier. nous avons alors...

J'ai déposé mon véhicule en dépôt vente chez car clean auto à bully les mines fin septembre 2024 et je n'ai toujours pas récupéré le montant de la vente qui se monte à 8000€. j'ai le contrat, un certificat de...

Je souhaiterais avoir vos avis sur une situation qui m'oppose à la société eni (fournisseur d'énergie). fin janvier 2020, un commercial a appelé ma mère de 80 ans au téléphone pour lui proposer de souscrire un contrat...

J’ai louer un airbnb sur un bateau au cap d’agde et pendant mon séjour on a annulé mon séjour sans motifs valable et on me promet un remboursement qu’au bout de 10jours ce qui ne me permet pas de réserver un autre logement d’ici...

J'ai effectué un achat sur un site frauduleux mais je m'en suis aperçu 1 heure après. j'ai donc fait opposition à ma carte bleue de suite. j'ai fait cela le vendredi et lundi je n'ai pas encore eu de prélèvement. or je vois sur le...

Une expertise de protection juridique est-il suffisante pour prouver le vice caché sur une auto ?...

A la foire de paris j'ai passé une commande de cuisine aménagée, j'ai versé 7000? en acompte par carte bancaire sur un montant de 28000? j'ai demandé l'annulation de la commande pour déménagement hors du territoire par lettre recommandée...

J'ai rapporté mon véhicule enfin qui sois encore une fois réparé voici le mail que j'ai reçu , comme vous pouvez voir les horaires d'ouverture le garage est ouvert jusqu'à 18h00 du lundi au vendredi , est...

Étant étudiant en informatique et avec le confinement, il me fallait absolument un ordinateur plus puissant. j'ai donc acheté un ordinateur sur le forum hardware. tout c'était bien passé, livraison par le biais de mondial...

Bien . je suis mme nossan meite. j'ai acheté des canapé suis le stocklear la commande passe sur le site stocklear ne correspond pas à la commande acheté donc j'ai demandé un remboursement ľentreprise à accepter de...

J'ai souscrit à un leasing en mai 2020 auprès de la société mercedes. ce véhicule a subi un sinistre non responsable en août 2021. suite à de nombreuses péripéties avec le garagiste chez qui j'ai fait les réparations je...

J'ai passé commande en magasin d'une cuisine,je n'ai versé ni arrhes ni acompte, j'ai aussitot envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours es ce que ma commande peut etre annulée...

Suite à un changement de la vdsl à mon nom, à la fibre chez le même fournisseur internet, au nom de mon conjoint. au lieu de faire une continuité, ils ont ouvert un nouveau contract. ce qui fait qu'ils nous ont débité les 2...

J'ai fais l'acquisition il y a 2 ans auprès d'un particulier d'un voiture. le moteur viens de lâcher à 57 000 km debut décembre. le garagiste ne donne pas la panne spécifiquement, seulement un problème de...

J'ai commandé une voiture au mois de sept 2015,pas encore reçue,le garage repousse à chaque fois d'un mois que faire ,le garage peut me faire une réduction sur le prix...