Une question en droit de la consommation ?

Dans l'article l114-1 du code civil il est indiqué ceci : dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit...

Je suis en formation a distance avec l’ecole enaco . je souhaiterais resilier avec eux mais dépassant les 3 mois , ils me disent de payer la totalité de la formation malgré une résiliation. mais je n’ai pas les moyens de continuer...

J'ai commandé un appareil électronique sur un site spécialisé. cet appareil était affiché à o€. et, au moment de finaliser ma commande, le site précisait que je devais au moins faire pour 120€ d'achat. j'ai alors acheté un...

Nous venons d’acquérir un véhicule d’occasion. via un professionnel qui met en relation professionnel et particulier. nous avons bien essayé le véhicule avant l’achat, il n’y avait pas de problème. 2 jours après l acquisition du...

J'ai vendu sur lbc, mais le paiement est bloqué. j'ai envoyé une copie de ma piède identité, et la société adyen me dit qu'elle est fausse ce qui est totalement inexact. j'ai envoyé une requête à signal conso...

Je devais restitué le véhicule mais je ne l ai pas faites. j ai vendu le véhicule et je n ai plus l argent ayant des diffusâtes financière. le véhicule était à mon nom et il n y avait aucune mention que je ne pouvais pas la vendre...

J aimerais savoir combien de mois une voiture d occasion vendue par un professionnel est elle garantie ? est ce les annees et klms joue sur la garantie du vendeur ? merci...

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre...

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant...

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture...

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique...

Mes parents ont repéré un véhicule sur le site spoticar dans une concession à plus d'une h de route de leur domicile, et se sont donc rendus au spoticar le plus proche de chez eux pour plus d'informations. le commercial leur a...

Je souhaite vendre une collection de livres et de cd's sur internet via les plateformes internet . pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables. j'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien...

Nous avons signé début mars un bon de commande de prestation de service pour la commande et installation de panneaux photovoltaïques + pompe à chaleur. nous avons également signé la feuille de pouvoir/mandat afin de laisser la...

Au mois d'août j'ai commandé un produit neuf, mais quand je l'ai revu le blister n'était pas sérigraphié (donc logiquement pour ce produit pas d'origine), j'ai donc demandé un retour que j'ai fais...

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression...

J ai commande le 20.07.2022 un haut parleur pour mon ordinateur chez mon dépanneur et je voudrais savoir si j ai le droit d'annuler cette commande merci de votre réponse salutations distinguées...

J'ai souscrit auprès d'edf durant le mois de juillet 2021, un contrat de gaz pour un prix pu de 4,29 cts € du kwh ht. durant le mois de février 2023, je découvre une facture de 900€ de régularisation sur ma consommation...

J'ai gagné mon jugement contre une société qui m'a arnaqué depuis 2021.le 1 jugement devant le tribunal ma donné raison,ils ont fait appel de la décision devant le même tribunal pour rectification et...

J'ai acheté un radiateur sur internet qui a été livré à domicile par colissimo. a l'ouverture du paquet j'ai constaté que le radiateur comportait de chocs visibles sur 4 endroits différents j'ai contacté le...

J'ai pris rendez vous en juin 2021par téléphone aupres d'un employé d'un chauffagiste pour le ramonage de la cheminée en tant que le locataire, rendez vous pris pour septembre. ce ramoneur était deja venu, mais...

Je prévois d'écrire un livre sur ma fille et notre chienne décédée il y a un an, nommée odie. je me demande si j'ai le droit d'utiliser ce nom, sachant qu'il est également celui d'un chien célèbre dans...

J'ai signé en novembre 2021 un bon de commande d'un véhicule neuf.mon cousin a également signé ce bon. pour ce véhicule il figure comme titulaire et moi comme cotitulaire mon cousin est décédé en septembre 2022 ses deux enfants me demande...

Nous avons fait installer en mars une chaudiere a pellets grace aux aides de l'etat. une mise en service devait etre effectué dans le mois suivant l'installation. apres plusieurs appels de ma part, un technicien est venu...

Je cherche en vain le contenu actuel de l'article l121-20-1 du code de la consommation. d'après ce que j'ai vu cet article a été abrogé par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 - art.9. toujours d'après mes...

J'ai acheter des articles sur vinted à la fin il c'est avérer que c'était des contrefaçons...

Il y a juste trois ans j'ai donner mon ordinateur portable pour le faire réparer il m'a donner un devis j'ai donner un acompte de 350 euros hors à ce jour il me dit je ne trouve pas la pièce au prix indiquer c'est deux fois plus...

Mon conjoint a signé un "devis/bon de commande" pour la pose de panneaux photovoltaïque. d'après le commercial, s'était pour une étude de faisabilité. or quelque jour après nous recevons un appel nous informant de...

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer...

J’ai fais effectuer plusieurs constat sms par huissiers de justice , sur des conversations sur une durée de 6 mois. j aimerais savoir si la personne a changer de numéro et qu elle dit devant le juge que c est pas elle qu elle ment...