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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remblai sans autorisation

Posée par GLINKA, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 4080 vues

Depuis plusieurs années ,mon voisin agriculteur remblait son terrain sans autorisation ( plus de 2m de hauteur et 100 m carrés de surface) la mairie sollicitée refuse d'intervenir le recours au ta est-il envisageable ? merçi et…

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Vente d un terrain constructible illégal ?

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 2750 vues

J ai appris par le vendeur de mon terrain en août 2021, lors de sa visite devant mon domicile, que le terrain qu il m a vendu de particulier à particulier en 2010 et sur lequel j y ai fais construire une…

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Arbres dangereux par période de vent chez mes voisins

Posée par charlette, il y a 11 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 11 ans 6577 vues

Mis à part des demandes répétitives de ma part avec courtoisie , mes voisins ont un bois tout prés de ma maison et n'entretiennent pour ainsi dire rien , quelques branches coupées de temps à autres qu'il laisse sur place…

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Arrete préfectoral pour traitement au phytosanitaire

Posée par nanard02, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2076 vues

Le maire a publie un arrêté préfectora pour traiter les mauvaises herbes dans le cimetière par les employés municipaux l qu il met a exécution 4 jours après l avoir publié sans avoir attendu les 2 mois si il y a un recours en a t il…

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Ombre et nuisance pin

Posée par stef, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4405 vues

Je suis gênée par les nuisances causées par un pin maritime planté dans la rue devant chez moi (dans le 13). en plus des aiguilles, chenilles et branches qui cassent, c'est l'ombre importante qui me cache le soleil à…

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Grillage mitoyen entre 2 jardins

Posée par Marie42, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 6282 vues

Un grillage mitoyen sépare nos 2 jardins, pouvez vous me dire quelles sont les règles à respecter sachant que mon voisin a déjà planté contre ce grillage une clématite, 2 pieds de vigne et récemment 2 plants de tomates cerises ? ok…

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Vmc qui ne fonctionne pas

Posée par Faty, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2857 vues

Mes vmc sont régulièrement en pannes j ai de la moisissures de partout hors mon bailleur me dit que ce n est pas à cause des vmc ou m adresser pour me défendre…

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Mur de cloture

Posée par valérie76, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 3918 vues

Mon voisin à construit une piscine à moins de 3ml du grillage posé par mes soins. maintenant il désire ôter ce grillage pour construire un mur en limite de propriété voir sur ma propriété, pour se mettre dans la légalité avec sa…

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Taille de haie

Posée par PatKad, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3337 vues

Nous avons acheté en 2017, une maison dont la construction date de 1976, nous avons une haie mitoyenne avec notre voisin, qui nous a précisé que la haie de trouvait de notre côté, en regardant les documents cadastraux les…

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Contravention covid-10

Posée par denvers, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 3929 vues

J'ai été verbalisé dans le jardin de mon domicile motif : déplacement hors du domicile interdit dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. lieu de l'infraction; mon domicile. j'ai évidemment…

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Fossé privé

Posée par Alga1970, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4751 vues

Sur notre propriété il existe un fossé nous appartenant ou passe toutes les eaux pluviales des routes , chemins et zac avoisinants alors qu'il n'y ait aucun accord. est ce légal vis à vis de la loi, que dit la loi ? merci…

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Dépollution site icpe pour vendre

Posée par fonzy, il y a 6 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 6 mois 2129 vues

Mon père (et enfants ) souhaitons vendre un garage -réparation automobile( activité arrêtée en 2021) station service( activité arrêtée en 1987) vraisemblablement site icpe. l'acheteur ( minotier) en fera un commerce de…

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Affichage dans les lieux publics

Posée par T. Thms, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4351 vues

Dans le cadre d'une "expérience sociale", je souhaiterais afficher dans l'espace public des qr code, pour voir la réaction des passants. il s'agirait de petits papiers de moins de 8 centimètres environ. le qr code…

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Menaces

Posée par Sivette, il y a 11 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 11 mois 2471 vues

Mon ex conjoint a la garde de notre fille et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je l'ai mis en requête pour non-respect, l' audience a eu lieu devant la jaf. le lendemain mon ex…

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Pin en copropriété et dégâts partie privative

Posée par ADME, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3250 vues

Un pin de la copropriété situé contre notre terrasse/jardin provoque des fissures sur notre terrasse, et des fissures commencent même à apparaître sur le bas de la maison, au même endroit. nous avons fait venir l’expert de notre…

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Etude géologie jugée incomplète en 2020 et conséquences

Posée par Chris83600, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2342 vues

Pour faire suite à l'installation d'une fosse septique (octobre 2020) recommandée par un géologue qui a fait l'étude de perméabilité, nous avons un drain dans notre pelouse qui sature en quasi permanence du fait de…

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Litige avec voisin pour arbres trop prêts de mon mur

Posée par Birdy13, il y a 6 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 6 ans 4568 vues

J'ai signale à mon voisin par 2 fois que ses frênes poussant sauvagement depuis 6 à 12 ans très près de mon mur (80cms) non seulement me gênaient mais en plus étaient responsables de très grosses ouvertures dans mon mur ayant…

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Problème de voisinage.

Posée par Mars, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1851 vues

Nous habitons une maison mitoyenne, logement social, et une voisine a placé une caméra dans son jardin qui est orientée vers le notre pour nous surveiller car il faut savoir aussi qu'avant cela, elle prenait des photos et des…

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Pollution sonore

Posée par Erwan, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4134 vues

Stand de tir hors normes d emergence acoustique depuis 09-21 et poursuivant des activités jusqu'à ce jour.que dit le droit?…

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Depos sauvage de gros déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1895 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y vais jamais…

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Repos sauvage de déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1767 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y…

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Arbres et propriété

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 7275 vues

J'habite dans une maison qui est accolée à une copropriété où se trouve des arbres dont deux sont collés à la clôture et dépassent très , très largement chez moi. ombre, feuilles et pollen dans la cour. le syndic ne fait rien…

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Taxe sur les animaux domestiques

Posée par Grenouille37, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2349 vues

J'ai entendu parler d'un projet de loi consistant à taxer les propriétaires d'animaux domestiques, ce qui serait assez facile via le puçage, qu'en est-il? si c'est avéré, comment contourner ce qui…

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élagage

Posée par chl, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 5142 vues

Mon voisin a planté une haie de laurier à 25/30 cm de la limite de propriété. ceux ci n'ont jamais été élagués ça devient envahissant chez moi. puis je couper les branches qui envahissent chez moi, sans l'accord de mon…

Consulter Maître de VILLELE
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Conflit voisinage a cause d'arbres

Posée par Marta, il y a 9 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 9 mois 2720 vues

En 2021 a la demande de mon voisin j'ai fais élaguer mes 2 hêtres qui dépassaient chez lui. ceux ci ont plus de 30 ans et sont sains et non dangereux. malgré cela quelque temps ensuite m'a demandé de les abattre…

Consulter Maître KITENGE
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Obligations non tenues pour viabilisation de parcelle.

Posée par gsgs, il y a 4 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 4 mois 1481 vues

J'ai vendu une parcelle de terrain avec dépendance, alimentée en eau et électricité par ma maison principal, sous obligation de viabiliser par l'acquéreur (eaux, électricité, mise à l'égout et ouverture de la façade…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Photos

Posée par Julie C, il y a 5 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 5 ans 4900 vues

Dans le cadre de la confection d'un calendrier 2021-2022 je souhaiterai prendre en photo des maison atypique de mon village et alentours. dois je demander une autorisation a chaque propriétaire?…

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L'amiante et le plom

Posée par Yamina 12, il y a 9 mois dans Environnement
1 réponse, il y a 9 mois 2562 vues

J'habite dans un hlm un employé envoyé par mon bailleur pour constater si l'appartement contient de l'amiante et le plom il m'a bien confirmé qu'il y'a de l'amiante et le plomb d'après mes…

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Problème d’assainissement avec mon voisin

Posée par Elo Deh, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 3269 vues

Il y a une quinzaine d’années, mon voisin, avec lequel je partage le réseau des eaux usées, a effectué des travaux dans sa salle de bain. il s'agit d'une servitude qui se trouve sur sa propriété qui est bien mentionnée…

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