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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Safer : 2e demande après un remaniement cadastral

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4257 vues

Je suis acquéreur d'une parcelle agricole nous nous somme mis d'accord avec le vendeur sur le prix. le notaire à fait la demande de purge à la safer qui n'a pas exercé son droit de pré emption…

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Interdiction de séjour dans une commune

Posée par Olive22, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4952 vues

Comment lever une interdiction de séjour,après une incarcération, dans une commune?…

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Vente de biens

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3625 vues

J'ai mis en vente une habitation entourée de parcelles.j'avais un acheteur potentiel mais la safer fait trainer sa réponse en renvoyant chaque fois des demandes de renseignements pour gagner du temps.si la safer préempte ai-je le droit de…

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Exercice du droit de preemption par la safer

Posée par PASCAL IOOS, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4951 vues

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention…

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Chien errant et propriétaire menaçant

Posée par Gilou, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 2617128629 4157 vues

J’ai un problème avec un propriétaire de chien. il laisse son (voir ses, il y a parfois un autre chien avec je ne sais pas si c’est le sien aussi) animal errer. il fait descendre son animal de sa voiture, et repars en laissant son…

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Droits nu-propriétaire bail rural oral

Posée par Qwant, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4181 vues

Je suis nu propriétaire de terres agricoles louées au travers d'un bail oral par mes parents à un membre de la famille avec qui je suis en conflit. même oral, il me semble que pour le renouveler, l'accord des nu…

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Vente terrain

Posée par Michel J, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4788 vues

Suite a la mise en vente d’un terrain agricole l’ agriculteur qui les exploitait parti en retraite il y a plus d’un an m’informe qu’il les conserves en terrain de loisir dans le seul but de nuire a la vente ( j’avais refuser la…

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Location de terres agricoles après une résiliation de bail

Posée par Terrien 39, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3869 vues

Lors d'une résiliation de bail rural pour motif légitime, le preneur a à priori 4 mois pour contester auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. sans réaction de sa part dans ce délai, peut on considérer que la résiliation…

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Parc

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3784 vues

Nous utilisons un parc de contention pour bovins depuis plus de 30 ans, situé sur une parcelle de la commune. ce dit parc est un ancien chemin débouchant sur notre parcelle. la commune a voulu le mettre en vente et du coup…

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Abus de pouvoir par la safer

Posée par isaregala, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4282 vues

J'ai été expropriée pour un projet de route, qui a été abandonné semble-t-il. on m'a redonné un terrain à 200m. le terrain d'où j'ai été expropriée a été donné à d'autres propriétaires. ma question est: pourquoi m'avoir délogée…

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Mur percé par mon voisin

Posée par Douba, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4294 vues

Merci pour vos réponses suite à mon message d'hier je me permets de vous demander une petite explication supplémentaire. j'ai demandé l'aide de mon assurance protection juridique et eux me parlent qu'aucune…

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Percer le mur du voisin sur propriété séparant terrain

Posée par Douba, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5287 vues

Suite aux inondations du 11 mai, mon voisin a fait un trou dans le mur en pierre érigé depuis au moins 300 ans ( nous sommes à la campagne ),afin de faire écouler l'eau de son terrain chez nous et surtout de ne pas être inondé…

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Renouvellement bail rural en indiision

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabian 4895 vues

Quelle est la valeur juridique d'un bail rural verbal signe par 1 seul np et refuse par l'autre np et l'usufruitier, ce bail fait suite a un bail rural de 18 ans signe par les 3 indivisaires…

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Congé rural de non renouvellement à échéance

Posée par christina, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3279 vues

Est-ce que le congé rural de non renouvellement à échéance doit être fait absolument par un huissier? le locataire est-il choisi par l'usufruitier ou le propriétaire des terrains…

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Problème de stationnement récurrent devant chez moi

Posée par Oignies, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3801 vues

J’habite à côté de magasins d’alimentation et d’agence de voyage ainsi que des immeubles ayant un parking devant chez eux. la maison que je loue est près de la route et les clients de ces magasins se garent devant chez moi sur le…

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Maire ment à la population

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5078 vues

J'habite dans une commune de 759 habitants et avec ma compagne avions fait une liste pour les élections municipales. madame le maire réélue ment et fait à sa guise sans respecter les différents codes. 1 - lors de son…

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Délai de remise en vente

Posée par Mme Bellanger, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4444 vues

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma…

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Bail rural

Posée par NATHAN, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3998 vues

Un agriculteur m'a fait une attestation de bail verbal avec une prise d'effet le jour de son décès, ce document vaut-il bail à son décès?…

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Mettre fin à un bail agricole suite à 2 impayés

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4889 vues

Ma maman loue un terrain en fermage a un agriculteur qui n’a pas payé deux années de suite son loyer.elle a fait appel à un huissier qui s'est déplacé pour lui remettre une mise en demeure.le locataire n’a répondu à…

Consulter Maître AUGER
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Résiliation de bail rural

Posée par Varoise 83, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3561 vues

Propriétaire non exploitante de terres agricoles dans le charollais-brionnais et résidente dans le var, je me permets, compte tenu de la distance nous séparant, de vous interroger par mail sur une problématique de bail rural…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Rupture contrat de pension équine par l'écurie

Posée par Pilou1999, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6176 vues

Je possède actuellement 2 chevaux en pension dans une écurie de propriétaire, l'écurie a décidé de rompre le contrat, dans le contrat, il est stipulé qu'un préavis de 60 jours doit être appliqué par…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mis à disposition terres louées à une société

Posée par said.raji1@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par said.raji1@orange.fr 5685 vues

Un bail rural de 9 ans a été signé en septembre 1990, renouvelé tacitement 4 fois.en janvier 2021, un associé d'une société scae apprend au bailleur premièrement que le preneur du bail est le gérant de la société et deuxièmement que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Assignation en réfèré droit de passage

Posée par Easky, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4009 vues

Mon voisin m à assigné en référé en mai 2020,dans un 1er temps,mon avocat à demandé un renvoi pour étudier le dossier,affaire renvoyée en septembre ,la l avocat adverse a lui aussi demandé un renvoi ,affaire renvoyée en novembre,l…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Arbres du talus du voisin tombés dans mon champ

Posée par Keradam, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Keradam 4110 vues

Lors de la tempête bella 2 gros arbres du talus du champ voisin, sont tombés dans mon terrain. puis-je m'en débarrasser en demandant à un bucheron de les découper et de prendre le bois ? le talus est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Valeur d'un bail non signé par les propriétaires ?

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 6570 vues

Suite à une erreur du juriste , le bail établi par nos locataires et nous même enfin mon mari, mon nom n'étant pas stipulé , bien que propriétaire ! ! les signatures du bail , ne sont pas les nôtres, mais…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Antenne relais dans nos jardins

Posée par Mickaël, il y a 5 ans dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7755 vues

Nous venons d'apprendre 15 jours avant la fin du droit de recours suite à l'affichage d'un panneau de construction sur le terrain du voisin qu'une antenne de 46m va se construire ! nous sommes dans une commune…

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