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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail rural 1 an

Posée par Antilope, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4208 vues

Sur une petite parcelle dont nous sommes propriétaire, un bail a été signé pour 1 an en 2014 avec un exploitant. il n'a pas été renouvelé depuis. il me semble que cette durée de bail n'est pas légale puisqu'elle n'est…

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Antenne arbre 3g-4g

Posée par Mélodie, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4145 vues

Mon entreprise loue un local commercial. nous venons d'apprendre qu'il fait poser une antenne-relais type arbre dans le terrain que je loue. a-t-il le droit ? sachant que nous n'avons jamais été informes de cette…

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Peut-on résilier un bail pour modification de la parcelle initiale?

Posée par Bardettis, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5096 vues

J'ai une parcelle de terrain de 3 hectares dans la drôme que je loue à un exploitant agricole. sur le bail il est noté que la parcelle est à vocation de prairie. récemment je suis passée devant cette parcelle et elle n'est plus en prairie…

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Vente d'une maison avec partie terrain louée verbalement

Posée par Lydie DE MEYER, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7156 vues

J'ai un acheteur pour ma maison avec 2 ha 26 ares dont 2 ha sont loués verbalement à un fermier. le notaire me dit que le fermier a le droit de préempter que sur la partie qu'il cultive et que je dois lui proposer un prix séparé de celui de…

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Oubli renouvellement bail rural

Posée par Antilope, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antilope 6552 vues

Nous avons un bail avec un fermier qui exploite une parcelle. la bail était signé en 2001 pour 9ans. il n'a pas été renouvelé. comme il est automatiquement renouvelé de toute façon sauf cas particuliers, cela signifie…

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Achat terrain agricole

Posée par gael76, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gael76 5257 vues

Je souhaite acheter un morceau de terrain agricole, environ 500m² pour étendre mon terrain qui fait actuellement 700m² la parcelle du terrain agricole fait 7000m², a votre avis quelle est le prix de ces 500m² merci d'avance…

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Terrains vendus au locataire en cours d année

Posée par michelphilippe, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4276 vues

J'ai vendu mes terres agricoles à mon locataire, début septembre 2020; quel est le montant du fermage qu'il me doit pour l année en cours ? merci pour votre éclairage…

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Concomitance des statuts de location et d'usage de terres agricoles

Posée par Marisabel, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4927 vues

Est-il possible de proposer à un même agriculteur et à la même date, différentes parcelles de terre agricole, disjointes géographiquement, auparavant louées via la safer, avec des statuts différents : fermage, et bail petite…

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Terrain agricole en indivision

Posée par Vb, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8442 vues

Je suis propriétaire en indivis 1/12 de terrains agricoles exploités . ces terrains vont être vendus et je souhaite en acquérir un . qui est prioritaire ? l exploitant ,un des propriétaires?? merci de votre réponse. cordialement…

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Harcèlement de mes voisins pour abboiements de mes chiens.

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 5980 vues

Merci d'avance de vos réponses. j'habite une petite maison mitoyenne d'un lotissement hlm. j'ai deux chiens, qui aiment être ensembles dans le jardin, ils sont inséparables, même dans leurs niches. mes voisins…

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Refus éclairage public suite à extension du réseau devant une habitation

Posée par David, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4056 vues

Ma commune a fait une extension du réseau (éclairage public). le maire et ses conseillers ont refusé cette extension devant mon domicile. ayant vu les plans, l'extension devait venir devant mon domicile. les lampadaires prévus…

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Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural

Posée par Grillon 39, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5469 vues

Je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir…

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Achat d'un mas. a qui appartient la récolte?

Posée par Kobath, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5017 vues

J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?…

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Comment s'exempter du droit de préemption de la safer

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4697 vues

Je veux vendre un terrain agricole dit de loisir je voudrais savoir comment eviter le droit de préemption de la safer, jai lu qu'il etait possible de vendre à un ami afin de ne pas avoir de préemption…

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Droit de préemption

Posée par Hakoss, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 3945 vues

J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la…

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Je refuse la préemption notifiée par safer

Posée par Artisan, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4303 vues

Je refuse donc de me plier a la préemption de la safer sur mon bien au vu de la condition première qui est le prix . evaluation par agence immobilière 30000 euros achat safer .................................. 10500 euros…

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Comment résilier un bail verbal?

Posée par Lerner, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4254 vues

Nous sommes propriétaires d'un terrain de 7300 m2 près de limoges. lors de notre achat en mai 2003, nous avons accepté verbalement qu'un agriculteur continue d'y mettre ses vaches. cette personne semble avoir transformé cet accord verbal en…

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Location de terres

Posée par geo, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4117 vues

Pour ne pas me restituer les terres que je louais depuis 79 ans à leurs parents ,les 4 enfants sont restés en indivision.au décès de leur mère (95ans) veuve depuis l'âge de 65 ans,ils auraient collaboré tous les 4 à faire…

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Couper du bois dans une haie

Posée par Dilo, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4797 vues

Je suis propriétaire d'une haie entre 2 parcelles. mon voisin a ébranché les arbres sur environ 8 m de hauteur jusqu'à la limite de propriété et a récupéré le bois. est ce légal ?…

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Vente de terre agricole

Posée par Didou, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4677 vues

Je veux vendre mes terres en fin de bail à un jeune agriculteur ai-je le droit ? actuellement elles sont en location chez un autre agriculteur. merci beaucoup…

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Préemption safer

Posée par gérard, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gérard 6401 vues

La safer a-t-elle le droit de préempté un terrain constructible non agricole ou une habitation est deja implanté? sachant que ce terrain n'a jamais servit de terrain agricole ou autres paturages. quelle surface minimum est…

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Denoncer un bail rural

Posée par Alix, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 5467 vues

Nous avons hérité il y a plusieurs années de terre et de bois qui étaient en location. notre locataire ne paye pas ses fermage depuis 4 ans, donc depuis 2016. son bail de 18ans est de février 2004. donc nous venons de rater le…

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Différence de niveau entre terrains mitoyens suite à labours

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Rural
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 8193 vues

Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années…

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Réduction du prix éventuelle par la safer?

Posée par FlyingSurfer, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4388 vues

Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en…

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Préavis pension cheval

Posée par ara, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 12359 vues

J'aimerais des précisions. je souhaites quitter mon écurie et donner mon préavis le 14/08/2020 avec une lettre remis en main propre. le préavis est de 30 jours avec une précision "les préavis s'entendent de fin de mois…

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Servitude d'accès

Posée par orlane, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 5801 vues

Mes parents il y a quelques années avait accordé a mon frère une servitude lui permettant d'aller chez eux par le jardin a l'arrière de la maison lors du partage le jardin a été divisé en deux chaque parcelle…

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Chemin d'accès

Posée par yvette, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mec2400 6268 vues

Ma voisine est propriétaire d'une longère comprenant deux logements dont un quelle loue pour ne pas etre dérangé par ses locataire elle a céder a l'association foncière de la commune sans aucun document une bande de…

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Cimetière

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4691 vues

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou…

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Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 4889 vues

En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche…

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