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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette fgao accident

Posée par UserC, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2243 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe. en 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré…

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Résolu

Quelle prescription pour le manutentionnaire cité

Posée par Benjalire, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1739 vues

Merci de votre article qui indique aussi "le délai de prescription d'un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises et ne s'applique pas à l'entreprise sous-traitante qui n'a été…

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Vice caché

Posée par mmairad, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2239 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée :…

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Indemnisation voiture suite aux airbags défectueux

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 5673 vues

Dites moi, pourrai-je prétendre à une indemnisation au niveau de citroën suite à ma mise en danger en prenant des risques (airbag takata défectueux) depuis que j'ai mon véhicule ds3 ? selon le code 1245 du code du code civil…

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Stationnement contesté

Posée par Jacques, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1852 vues

Je suis allé pour acheter un meuble suite à une annonce chez un particulier. j'ai garé mon véhicule devant le domicile de la personne, sachant que le trottoir fait 5 mètres de diamètre et que mon véhicule n'entravais ni…

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Rétro casser

Posée par Dal, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1970 vues

J’ai casser un rétro d’une voiture garer avec le bus j’ai pas vu c’est un client qui et venu me dire quel arrêt plus tard , je fait comment pour trouver les coordonnées de la voiture et je risque un délit fuite pour cela ou un…

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Non concurrence

Posée par DEBORA, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DEBORA 2391 vues

Mon ancien propriétaire de licence de taxi à exercer pendant 3ans alors que mon contrat de location gérante c’est bien écrit qu'il ne devait pas être un concurrent. il a eu récupérer des patients dans ma commune et à déposer…

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Vice caché

Posée par Jpo36, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1933 vues

J ai vendu mon véhicule à un particulier , mon véhicule etait dans un état irréprochable avec facture travaux et suivie garage , contrôle technique favorable la personne à essayer la voiture et accepte la vente après avoir fait 200…

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Intitulé contrat et fiche de paye différent

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2883 vues

Je suis agent de maintenance en cdi dans une entreprise de transport publics. j'ai été en arrêt pour une longue maladie pendant 1 an. durant cette période, l’employeur a embauché quelqu'un d'autre à mon poste. a mon…

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Perte de bagages corsair malgré un billet premium – recours et indemnisation ?

Posée par Lys, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2491 vues

Je vous écris pour solliciter votre expertise et vos conseils afin d’entamer une action en justice contre la compagnie aérienne corsair, à la suite de la perte de mes bagages enregistrés lors d’un vol effectué en classe premium éco…

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Crpc

Posée par nanaina, il y a 6 ans dans Transports
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par wendy.7501 9475 vues

J’ai eu une convocation police pour des amendes sncf j’ai reconnu les amendes. le montant est de 1100 euros. je prenais le train pour me rendre à mon travail à temps partiel. j’ai appeler le service contentieux sncf j’ai pris un…

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Alcool

Posée par loy9, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2512 vues

…

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Refus de mon ex ami de mettre la carte grise de son véhicule à son nom

Posée par Isa, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3641 vues

Mon ex ami est parti avec sa voiture, mais la carte grise est à mon nom , je dois payer ses procès verbaux car il refuse de changer la carte grise pour la mettre à son nom , car il est poursuivi par des huissiers, il a peur que ces…

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Pass navigo annuel perdu voire volé en cours de trajet- amende sncf établie

Posée par valjes, il y a 1 an dans Transports
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par valjes 7608 vues

Je suis titulaire d'un pass navigo annuel pour emprunter les transports publics en ile-de-france. au début du mois de septembre dernier, je suis monté à bord du rer a puis b pour rejoindre la gare du nord de paris et prendre…

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Voiture achetée et panne une semaine après

Posée par Riska, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3038 vues

J'ai acquis un véhicule d'occasion et une semaine plutard, j'ai un message qui indique un problème moteur. je contacte le professionnel qui me renvoie vers la garantie et la garantie elle me renvoie vers…

Consulter Maître DE CAUNES
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Retard de plus de 10h vol air senegal

Posée par Gardis, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2514 vues

Je devais rentrer sur paris avec air sénégal j'ai donc pris le vol abidjan dakar qui s'est bien déroulé mais arrivé à dakar ils ont eu un incident qu'ils ont mentionné sur leur site au lieu de décoller à 00h15…

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Vol avion annulé cause grève

Posée par JOG, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3084 vues

Lors de notre retour d'irlande, nous n'avons pas pu prendre notre avion à cause de la grève aer lingus. normalement, pour ce qui nous concerne une indemnisation à hauteur de 500 € devrait nous être attribuée, conformément…

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Livraison ups international 3 colis perdus et 1 arrivé endommagé

Posée par RDec, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2564 vues

J'ai regler 300 euros d'envois à ups pour un envois de france vers le canada, pour 4 colis d'un poid total de 68 kgs et d'un montant de 320 euros de pièces. 1 seul est arrivé dans un sale état, les 3 autres…

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Permis de condition togolais

Posée par Nelson, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2811 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai un permis de conduire togolais je voulais faire la connaissance pour un permis français ? le problème est que j'ai déjà fait plus de 2 ans en france hors le délai c'est 1 ans pour…

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Litige collective avec brussels airlines pour refus répété d'embarquement

Posée par kazan, il y a 1 an dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3500 vues

Madame, monsieur. le problème que je voudrais poser est quelque peu général. je vous expose ce qui suit et cherche à voir si vous pouvez vous en occuper : depuis un certain temps (2023), plusieurs voyageurs sur les vols de brussels…

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Patron injoignable

Posée par Trucky, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2229 vues

Étant en arrêt maladie depuis fév 2023 mon patron est injoignable que se soit par téléphone ou par mail un recommandé a était envoyé pour une éventuelle reprise que faire si pas de réponse…

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Vente moteur d occasion

Posée par Magnac, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magnac 2760 vues

Bjr je ne sais pas si je peux poster ici.....mon souci est que j ai vendu un moteur d occasion en bon etat provenant d un ami que je connais très très bien et qui m a certifié que le moteur était nickel ( il est mecano comme moi )…

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Vente de voiture

Posée par Phil, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2104 vues

Je viens respectueusement auprès de vous chercher une réponse à ma situation actuelle. j'ai vendu une voiture sans contrôle technique en indiquant sur un contrat signé par l acheteur les défauts qu il y avait dessus (…

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Vente véhicule

Posée par Marc, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3033 vues

J'ai un camping car qui a une perforation sur un longeron (vice caché) puis je le vendre à un professionnel en le prévenant?…

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Séparation couple et véhicule

Posée par Coco, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 2954 vues

Ma fille , ni mariée, ni pacsée, se sépare de son compagnon. elle a acheté une voiture il y a 1 an. le bon de commande a été signé par elle et son compagnon et sur la carte grise, son compagnon n'est que co-titulaire…

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Voyage

Posée par lydia, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2289 vues

Je shouaiterai savoir si je suis signaler dans les agences de voyages si j ai une itf…

Consulter Maître GONGANG NGUENTCHO
la réponse de Maître GONGANG NGUENTCHO
Résolu

Litige avec compagnie aérienne

Posée par Maetis, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2494 vues

Merci d'avance pour vos réponses. cela fait deux ans que j'effectue des démarches par rapport à un litige avec la compagnie aérienne air france. en 2022, je fais un voyage au cameroun pour un mois. or au moment…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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