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Combien de temps pour forcer l'accès au domicile d'un locataire ?
Posée par Kalriop, il y a 9 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 254 vues

Je souhaite faire une visite avec diagnostiqueur pour réaliser les diagnostics techniques du logement que je loue, mais mon locataire est peu réactif aux messages et ne permet pas à ce jour l'accès a son logement. le bail...

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Maître BELIGHA
 
Recherche d'emploi/création d'entreprise' vers 'vie privée familiale
Posée par Milou, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours - 274 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour recherche d’emploi et je suis marié à un résident étranger en situation régulière ( résidant 10 ans) je souhaite changer de titre cependant sur le site anef ça me redirige vers la procédure...

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Maître BELIGHA
 
Jugement de garde
Posée par Ugunusn, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours - 216 vues

Je suis séparé du père de mes enfants depuis mon pays, je suis rentré en france avec mes enfants et j'ai pas de contact avec le père de mes enfants , est-ce que peux demander le jugement de garde, quelles seraient les implications...

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Maître BELIGHA
 
Credit, tableau d’amortissement
Posée par You, il y a 9 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par You - 395 vues

J’ai souscrit à un prêt immobilier il y a quatre ans pour l’achat d’un appartement. je rembourse actuellement 700 € de mensualités. le montant de ces dernières diminuera au fil des années, car j’ai acquis un logement neuf et...

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Maître BELIGHA
 
Réception assignation
Posée par Katia, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Katia - 268 vues

Je suis séparée et ai la garde exclusive de ma fille de 3 ans. je suis en vacances a l'étranger et le père de ma fille vient de m avertir que je vais recevoir une assignation ces jours ci par un huissier je ne suis pas là pour...

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Maître BELIGHA
 
Niveau echelon ccn idcc 573
Posée par MAGGUY, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours - 185 vues

Quand on passe au niveau 8 après 3 ans au niveau 7 echelon 2 , a quel échelon peut on prétendre au niveau 8...

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Maître BELIGHA
 
Récépissé titre de séjour
Posée par Ano34, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours - 278 vues

Nous avons déposé un dossier complet pour un premier titre de séjour parents d'enfants français situation irrégulière. nous sommes convoqué dans le mois pour les emprunte digital. a ce moment la sont ils obligés de nous...

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Maître BELIGHA
 
Copropriété activité restauration
Posée par Justine75008, il y a 9 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 jours - 188 vues

Je me pose une question. un des copropriétaires dans notre immeuble veut implanter un restaurant. rien ne l'interdit au regard du rcp. je suis moi même copropriétaire. le syndic nous indique que cela va augmenter la prime...

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Maître BELIGHA
 
Prud'hommes : ma présence est requise dans ce cas ?
Posée par Kalriop, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours - 173 vues

J'ai une audience bj (première présentation, sans passer par la conciliation car demande requalification cdd en cdi) prévue ce vendredi au conseil de prud'hommes. je suis demandeur (salarié). les pièce n'ont pas pu...

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Maître PETSOKO
 
Paiement prestation compensatoire
Posée par ArnaudC, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours - 293 vues

Il est possible que la juge de mon divorce me condamne au paiement d'une prestation compensatoire. n'ayant pas les moyens de m'endetter pour la regler, et n'ayant pas d'economie, est-il possible que la juge...

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Maître BELIGHA
 
Mariage et visa pour une sud-africaine avec un français
Posée par pierre, il y a 9 jours dans International
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par pierre - 283 vues

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et...

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Maître BELIGHA
 
Absence de salarié dans une agence immobilière
Posée par Léa12, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours - 313 vues

Objet : absence de salarié dans l’agence – demande de précisions juridiques maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une situation vécue dans le cadre de mon activité d’agent commercial...

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Maître BELIGHA
 
Administratif tribunal montreuil contre la décision préfecture
Posée par Rubel, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 275 vues

J'ai fait un tribunal administratif montreuil contre une décision rejetée pour carte de résident 10 ans. après 14 mois ce matin j'ai vu sur le site sagac misé à jour- ordonnance de clôture d'instruction au 16/07/2025...

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Maître BELIGHA
 
Virement carpa
Posée par Didjeridoo24, il y a 9 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Didjeridoo24 - 341 vues

Suite à un procès contre un employeur, j'ai gagné celui ci. après l'appel, ils ont été condamnés à verser 10000€. la carpa m'a versé ce montant deux fois. si la carpa à fait cette erreur, dois je les rembourser ?...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour j ais demandé une rupture conventionnelle car on a déménagé dans
Posée par Degaume, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Degaume - 283 vues

Je mes permets de vous solliciter pour avoir une réponse comment faire au cas d une refus de la part de m employeur après 15 ans de boite . j ais faire un courrier de la rupture conventionnelle pour pouvoir faire un rapprochement...

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Maître BALONGA
 
Dépenses pour études supérieures
Posée par Belle__gorille, il y a 10 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Belle__gorille - 473 vues

Depuis 2009, divorcée à l'aimable jusqu'à aujourd'hui on partageait les frais su quoditiens et depuis 2024 début des études de mon 2nd enfant, son père me reproche que je donne pas assez pour les etudes de mon fils...

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Maître BELIGHA
 
Garde restreinte
Posée par linda, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PETSOKO - 308 vues

J'ai une garde exclusive après un jugement final. apres une expertise du tribunal et un jugement jaf mon mari a une garde restreinte 1 weekend sur 2 sans hébergement en présence d'une personne de confiance et également...

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Maître BELIGHA
 
Titre de séjour étudiant
Posée par Bint, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Bint - 289 vues

Je suis actuellement étudiante en mastère manager commercial et marketing en alternance fin prévu août 2025. mon entreprise d’accueil évolue dans le secteur de la propreté, et elle souhaiterait que je suive une formation de niveau...

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Maître BELIGHA
 
Carte séjour mention retraite
Posée par Ma Vie, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ma Vie - 400 vues

J ai déposé une demande de carte de séjour retraite au consulat de france a alger en mars 2024 (je vis en algerie et je touche une retraite française depuis 2 ans )mon dossier a été accepte et envoye a la préfecture de marseille ou...

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Maître BALONGA
 
Surendettement avec crédit et formation
Posée par Carlotta, il y a 13 jours dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane - 2068 vues

Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire...

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Maître BELIGHA
 
Obligation de vendre maison
Posée par binome80, il y a 10 jours dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bisane - 695 vues

Après avoir refusé 2 fois le plan proposé par la banque de france car à chaque fois soit il y avait des erreurs dans les montants pris en compte, soit les mensualités proposées + mes charges fixes étaient supérieurs à mes revenus. je viens...

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Maître BELIGHA
 
Demande de changement de statut salarié refusée
Posée par auprès du bureau d'aide juridictionnelle du C, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PETSOKO - 295 vues

Maître, voilà, j'ai mon ami i qui a fait une demande de changement de statut salarié. il a un cdi et travaille dans cet entreprise depuis 2 ans. cela a été refusé car son entreprise a une sanction administrative. quels...

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Maître BELIGHA
 
Taj inaccesible a la prefecture
Posée par 34000, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 444 vues

J'ai demandé l'affacement des données me concernant dans le fichier taj. j'ai eu le retour du procureur aujourd'hui me refusant l'effacement en imposant une mention pour les rendre inexploitable pour les...

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Maître BELIGHA
 
Mariage avec une colombienne
Posée par Lolo, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 334 vues

Je dois me marier avec une colombienne, qui a un bébé de trois ans en colombie, le père du bébé veut lui causer beaucoup de problèmes, elle me dit que si une procédure juridique est mis en place par le père du bébé, elle ne peut...

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Maître BELIGHA
 
Vice procedure delai dml cours d’appel
Posée par 12345667890, il y a 9 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par 12345667890 - 280 vues

Mon ami est incarcéré depuis 26 mois en mandat de dépôt criminel il as eu la chance d'avoir eu une ordonnance de remise en liberté en janvier contesté en référé détention par le procureur. depuis cette même jld qui as voulu le...

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Maître BALONGA
 
Decm valable après 18 ans
Posée par Nouradaniella, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours - 276 vues

J’aurais 18 ans en octobre2025 et mon decm expire en 2026 est-ce que je peut voyager avec en étant majeur? en attendant mon titre de séjour ?...

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Maître BALONGA
 
Démande de renseignements
Posée par Chamberlain, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours - 349 vues

Je me permets de vous écrire afin de me renseigner auprès de vous svp. en effet, je voudrais me renseigner au sujet du titre de séjour " lien familial et parental e tsavoir s'il existe encore. merci pour l'attention que...

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Maître PETSOKO
 
Commandement de quitter les lieux jex
Posée par Victor, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître PETSOKO - 326 vues

Il est précisé dans mon commandement de quitter les lieux que j'ai la possibilité de saisir le jex pour élever une contestation relative à l'exécution des opérations d'expulsions, vous devez saisir le juge de...

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Maître BELIGHA
 
Attestation de dépôt au rang des minutes
Posée par Zitouche, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours - 388 vues

Je ne retrouve plus l'original de l'attestation de dépôt au rang des minutes qui concerne ma convention de divorce par consentement mutuel, je ne retrouve que les copies, puis je demander une autre attestation auprès du...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Filmer des mineurs sur un parking collectif
Posée par Jilona, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours - 301 vues

Ma voisine film et surveille des mineurs entrain de jouer sur un parking collectif. car cela la dérange depuis mi juin. ce sont des mineurs entre 10 et 15 ans. elle a même insultée un enfant de 10 ans. et dit au parents...

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Maître BELIGHA
 
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