Vous avez une question juridique ?

Nous avons rendu notre local commercial (entreprise individuelle) mais malheureusement le propriétaire est décédé la veille. lors de l'état des lieux, la femme du propriétaire et son aide à domicile (qui gère aussi certaines...

Mon père étant décédé il y a 8 mois la succession est chez notaire depuis la nous avons appris qu'il avait demandé le déblocage des fonds il y a 1 semaine mais rien nous a été demandé notre accord et ni signature de plus on...

Tangers en s Étrangers en france nous contacter | besoin d'aide? | français - vous êtes ici: accueil > mon compte > mes notifications...

J'ai une question concernant ma situation : je suis entrer en france avec visa touristique délivrer par la france , j'ai un tampon d'entrer espagnol mais preuve de billet de bus qui prouve mon entrer régulière en...

En 07/22, nous avons acquis une maison de maître de 1856; charpente et toiture en tuile à 5m de hauteur sur le plancher des combles. en janvier 2026, 1/4 de la toiture s'est effondrée et bien que non spécialiste, je subodore...

Mon employeur a jeté sans nous prévenir la vaisselle que le personnel mettait dans les placards de la cuisine d'entreprise en a -t-il le droit et à quel texte du code du travail se référer ? voici sa réponse : je ne pense pas...

Je voudrais savoir, quand on arrive en fin de tutelle si on a une obligation à respecter ? demande au juge des tutelles, autres ...... merci pour votre retour...

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes...

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est...

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique...

Pour une première demande de carte de 10 ans,puis-je mettre comme ressource une décision du tribunal en ma faveur (le document ressemble a une fiche de salaire avec le montant regularisé)...

Notre voisin a dans son acte: "l'acquéreur déclare connaître la présence de tuyaux d'eaux usées et qu'il en fait son affaire". aujourd'hui nous sommes convoqués par un conciliateur car il veut absolument que...

Je loue un appartement en vide (sur le bon coin). depuis quelques mois, je suis harcelée par des boulangers qui viennent de s'installer ( 6 appels téléphoniques dans la journée). je leur ai dit que je ne louais pas à...

Courrier reçu 12 décembre 2025 l'ambassade de cotonou stipulant que notre dossier de ccam avait été transféré à nantes. après plusieurs mails échangés avec madame s.lardoux notre dossier n'a toujours pas été ouvert. entre...

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis actuellement en france depuis environ 5 ans et en situation régulière avec des récépissés et des demandes de titre de séjour renouvelées. j’ai fait l’objet d’une...

Qu'elle sont les démarche de régularisation de ma situation pour un tunisien sans papier (pacs ou mariage ) que me conseiller vous sachant que je vis en france depuis 2022 et je travaille depuis 2023 déclaré et je suis rentre avec...

Pouvez vous me dire comment je peux avoir un visa pour la france ? mais il travaille plus et il veut un visa touristique . il sera chez une personne en hébergement. merci...

Je suis actuellement détenteur d’un titre de séjour salarié temporaire, j’ai récemment eu une nouvelle opportunité avec une rémunération assez suffisante pour demander le passeport talent. est ce que je peux déjà commencer à...

J'aimerais avoir des éclaircissements par rapport aux sujets suivants : j'avais un visa vls valant titre de séjour pour étudier en france, obtenu en octobre 2022. j'ai fait mon master 1. en 2023, j'ai...

Je suis en invalidité catg2 depuis 2017 jamais repris le boulot je justifié jusqu'à présent par des arrêt travail que pour mon employeur.je gagne que ma pension comme revenu.ma question c'est aujourd'hui j'ai...

Pouvez vous m'aider à trouver : la liste exhaustive des pièces à fournir pour le : - le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle -carte de résident 10 ans, existe-t-il une page sur le site de l'anef pour déposer...

J'ai signé un contrat de révélation chez un généalogiste ainsi que les procurations nécessaires au suivi d'une succession, le dossier est un peu compliqué. je souhaitais avoir des informations afférentes à cette...

Des tensions ont eu lieu récemment entre mon mari et son ex compagne concernant le lieu de passage de bras de leur fille. mon mari avait proposé de mentionné le domicile des grands parents maternels et madame avait catégoriquement...

J'ai était interpellé en grand exces de vitesse a la date du 20 mars 2026 a 17h45 pour une vitesse de plus de 50kmh, 1ere fois en plus de 10ans de permis, aucuns antécédents judiciaires nous sommes quasiment 1 semaine plus...

Je vous écris car une amie est décèdée il y a 11 mois et à ce jour aucun notaire ne m'a contacté ,j'ai pris l'i´initiative d' envoyer un mail à plusieurs notaires pour connaître celui en charge de la succession...

En cas de retard pour la dénonciation d'une convention pls puis je a titre gracieux la dénoncer 3 mois avant au lieu de 6 mois ?? pour un cas particulier , l'agence qui gère mes biens et qui devait faire la dénonciation a...

Avec mon ex-compagne, nous avons vendu une maison avec cette clause sur l'acte notarial initial : "repartition lors de la revente il conviendra de distinguer si les sommes empruntées lors de l'acquisition seront ou non...

Ma femme a vider mon compte épargne 100000? elle avait procuration elle as fais des virements pour ces enfants et pour elle et des crédits a la consommation en mon nom avec sa signature pour 15000? que faire merci...

Je suis de nationalité algérienne, salarié en france depuis 2022, titulaire d’un titre de séjour « salarié » expirant fin avril 2026 (pref de créteil). pour le renouvellement, un rdv m’a été fixé en juillet 2026, soit 2 mois et...

Je suis locataire d' un bailleur social et vis dans une copropriété de 4 immeubles scindés en 3 copropriétés. un portail avec badge securise normalement l' entrée de cette résidence où il est bien précisé à l' entrée...