Une question en droit immobilier ?

J'ai reçu le 9 février un courrier recommandé de la part de l'agence immobilière qui me donne congés de mon logement actuel au plus tard le 02 octobre 2026 (date de la signature du bail en 2020). ce courrier n'est...

Je suis propriétaire d’un appartement anciennement deux lots (chambre de service + grenier). aujourd’hui, les deux lots sont bien matériellement réunis en un appartement loué. le syndic de copropriété me demande de lui fournir...

Le rapport d'un expert par rapport à la vmc d'une résidence indique : la vmc mécanique est mise en œuvre dans les salles de bains et wc, lorsqu’il n’y a pas d’ouverture en façade pour aérer naturellement, les normes en...

Je possède un terrain issue d’une donation partage de mon paternel. actuellement en couple, nous voulons faire construire mon conjoint et moi. seul soucis, mon conjoint a un enfant et je ne souhaite pas, mais si il arrive quelque...

Je viens de construire dans un lotissement. le cahier des charges de celui-ci impose de faire un muret de 1,50m de hauteur devant la maison. mon permis de construire lui m’impose un muret de 20cm accompagné d’un grillage (de 1,50m)...

Je suis locataire d'un appartement situé au 3ème étage d'une résidence. suite à des malfaçons des travaux doivent être effectués en extérieur et intérieur. pour les travaux extérieurs le bailleur exige de passer par mon...

Je suis engagé dans l'achat d'un appartement en résidence principale en idf. j'ai jusqu'au 21/02/2025, pour trouver un crédit ou pour lever les conditions suspensives. je n'ai pas pu trouver de prêt et je...

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous revenir pour vérifier un point concernant la clause de compromis de vente d'une agence immobilière indiquant les cas de non réitération par acte authentique de la vente sans pénalités pour...

J'habite dans un immeuble de 4 appartements,tous en location,avec le même bailleur.une agence immobilière en a la gestion locative.mon bail de location précise bien que la teom est récupérable annuellement...

J'ai reçu un mail d'un homme me précisant qu'il avait un appartement à me proposer et à me louer à l'année à 700€ en connaissant mon lieu de recherche. je ne sais comment il a pu avoir mon adresse mail et savoir...

Je souhaite acheter un appartement déjà loué. puis-je réclamer préalablement au locataire en place ses dernières fiches de paie ? si oui, quand est-ce possible ?...

Je suis actuellement en colocation avec mon ex conjoint et les proprietaires souhaitent vendte. nous avons signé notre bail en décembre 2022. quels sont les délais, y a t’il le droit de préemption ?...

Mon locataire mis en place et géré par l'agence de gestion a rendu le logement dans un état tel que les pompiers ont du intervenir et des copropriétaires se sont plaint. ce locataire serait une personne souffrant de la maladie...

Divorcée depuis février 2013 mon es- mari n('a ajamis voulu vendre notre maison acquise sous le régime de la commnuanauté; impossible d'obtenir une quelconque aide finanacière car il n'est pas solvable. je me retouve...

Je me permets de vous contacter pour un problème rencontré par mes parents, locataires d’un logement hlm. ils subissent depuis plusieurs années une fuite d’eau provenant de l’appartement du dessus. lors du premier sinistre, la...

Maître, merci beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante. elle nous aide à mieux comprendre les leviers juridiques existants et les enjeux liés au calendrier. avant de nous engager dans une procédure de référé-expertise...

Voici la situation: j'ai reçu des menaces car je ne voulais pas brader la maison que j'ai reçu en héritage. menaces reçues par les autres parties en indivision voulaient obtenir mon consentement par la violence. le...

Nous avons signé un compromis de vente le 16 novembre 2025 pour une maison située à sélestat. la réitération de l’acte authentique est prévue au plus tard le 16 février 2026, soit dans un délai très proche, incluant un week-end...

Je suis locataire et j'ai eu sur la façade de la maison que je loue, une partie de l'enduit qui est tombé suite à une tempête en octobre 2024, suite à cela l'agence immobilière a fait venir un expert mais depuis...

Ma maison est en contrat de location , géré par une agence, les factures d'eau sont adressées à moi, propriétaire, et je transmettais systématiquement celles ci à la personne dont je recevais le compte rendu de gestion. sauf...

Je voudrais savoir, pour un bail signé en 2017, jamais renouvelé, c'est donc un bail reconduit tacitement ? comment faire une révision de loyer. le bail de 2017 prévoyait , le cas échéant, une révision de loyer. comment...

Suite à la destruction de l'immeuble où ma mère vivait, son bailleur social lui a proposé un logement dans un autre bâtiment au sein du même parc. elle a signé le nouveau logement le 17 décembre et a emménagé le 6 janvier...

Maitre, je suis entrain de reunir des document pour demander visas conjoint de long séjour pour mon épouse aupres du consulat de france a madagascar et le consulat demande le contrat de bail de mon logement+quittance de loyer que j...

J'ai fait une offre d'achat pour un bien immobilier. le vendeur ne l'a pas encore accepté et me propose d'en discuter lors d'une contre visite. j'ai appris que le bien est largement surestimé. je...

Je suis prioritaire pour un logement social en urgence car mon logement actuel impacte ma santé reconnu mdph, on me fait attendre pour raison qu'ils ont besoin d'avoir trois dossiers prioritaires à présenter en commission...

S que en déplacement je perd pas le droit de propriété ?...

Je suis handicapée à 80%. j'héberge a titre gratuit une personne qui s'occupe de moi. a mon décès je voudrais qu'elle reste dans le logement. que dois-je faire ? merci pour votre réponse. cordialement mail :...

Je suis le propriétaire de la maison du fond mais le passage avec le portail sur rue m'appartient. mon voisin a un droit de passage jusqu'à un peut près le milieu de son terrain. ma question s que je peux enlever mon portail sur rue...

Si j'ai fait l'acquisition effective et totale ( ni de nue-propriété ni de viager ni de crédit etc ) d'un bien immobilier , l'ancien propriétaire a-t-il des droits par exemple celui de venir chez moi à...

Avant de me lancer dans l'achat d'un chalet, voici les conditions d'un bien que je convoite: le bien ce trouve sur la propriété d'un domaine. les propriétaires du bien et les propriétaire du domaine sont des...