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Remise des clés après expulsion
Posée par Gardis, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 245 vues

J'ai reçus un avis d'expulsion de mon logement ils ne sont pas encore passes mais entre temps j'ai trouvé un autre logement je souhaiterais remettre les clés du logement dois je les envoyer par lettre recommandé en...

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Maître BERGER
 
Refus de rembourser complètement l'indu
Posée par Lau, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lau - 568 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. nous venons de nous apercevoir que son dpe est f. or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. quand nous lui avons fait...

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Maître PETSOKO
 
Droits d'un agent immobilier travaillant pour une agence.
Posée par immo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 438 vues

Je suis agent commercial indépendante et travaille pour une agence. ont-ils obligation de me donner les clients acquéreurs pour les mandats que je rentre ou peuvent-ils les attribuer à mes collègues salariés? sachant que le montant...

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Maître BELIGHA
 
Changement de destination d'un local
Posée par vincent, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 403 vues

J'envisage d'acheter un local professionnel au sein d'une copropriété dont le règlement de copro désigne l'ensemble immobilier a usage mixte habitation et professionnel . pour mon activité il faudrait effectuer...

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Maître BELIGHA
 
Partage arbitraire d'un compte carpa
Posée par Fc, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 222 vues

Dans le cadre de la vente d'une propriété, les fonds de la vente ont été déposés sur le compte carpa de l'avocat. sur des allégations de vol de fonds non fondées et non prouvées d'un des deux associés , l'avocat...

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Maître PETSOKO
 
état des lieux sortant
Posée par marie010, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 278 vues

J'ai quitter mon appartement le 23 septembre 2024 avec un état des lieux sans dommages, mon bailleur ne ma toujours pas donner le décompte d’état des lieux sortant et les régularisations de 2023 et 2024, alors que mes anciens...

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Maître PETSOKO
 
Copropriété deux avec un procédurier
Posée par Mandarine, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mandarine - 494 vues

Je suis syndic bénévole depuis seulement un an. lors de la répartition de l'eau froide et sans relevés de compteur divisionnaires justifiés j'ai réparti l'eau selon les tantièmes. le reglementde copropriété précise...

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Maître BELIGHA
 
Dpe et contrat de location
Posée par FALKO2018, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Petitjean - 331 vues

Le futur locataire insiste pour la signature du contrat de location d'une maison (à effet à compter du 1/6/2025) soit avant l'établissement du dpe (dont date fixée à fin avril 2025). il a eu connaissance du dernier dpe...

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Maître BELIGHA
 
Vente maison en plsa avant 10 ans
Posée par Antoine, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 420 vues

Nous sommes entrain de vendre notre maison acheté en 2016 via un programme plsa. notre notaire nous fais part que nous allons devoir payer le manquement de tva car nous avons bénéficiés de la tva à 5.5% au lieu de 20% car nous...

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Maître BELIGHA
 
Mise en tutellle d une co- propriété
Posée par Herisson, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues

Comment se faire entendre en qualité de co propriété mise en tutelle d’état devant un avocat immobile...

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Maître BELIGHA
 
Vente logement
Posée par team, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par team - 433 vues

Je dois vendre mon appartement parisien. avec mon épouse nous avons acheté le bien ensemble après notre mariage. or ce bien a été acheté avec mes fonds propres grâce à la vente d'un appartement qui m'appartenait à 100%. lors de...

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Maître PETSOKO
 
Retard dans la réception d'une expertise immobolière
Posée par dago, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Mheryan - 329 vues

Suite à des degats sur ma propriété causés par mon voisin, un expert a été délégué par mon assurance. j'ai reçu le rapport plus de 3mois après relance par mon assurance et je ne suis pas d'accord avec ses conclusions...

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Maître BELIGHA
 
Vente de parts d'un bien immobilier acheté avec mon ex mari
Posée par Ania, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 231 vues

J'ai acheté avec mon ex-mari un bien immobilier il y a 20 ans, nous avons divorcé et gardé chacun nos parts (75% pour lui - 25% pour moi) jusqu'à maintenant. je souhaiterais aujourd'hui récupérer mes parts de ce bien. il ne veut pas...

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Maître BELIGHA
 
Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes
Posée par Jimbo, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jimbo - 372 vues

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. le motif évoqué est : trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. ma...

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Maître Tournier
 
Copropriete
Posée par chevalnad, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 255 vues

Coproprietaire avec 2 autres personnes et syndic benevole en cours les 2 autres coproprietaires ignorent completement le suivi de la copropriete il mest impossible d obtenir une reunion afin de mettre ajour les charges et les menus...

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Maître ANDRE
 
Charges locatives
Posée par FAFA, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 287 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu un mail de relance de mon ancien bailleur concernant des charges locatives de l'année 2022 que je dois payer. déjà je n'ai jamais reçu de mail concernant cela avant le...

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Maître PETSOKO
 
Box vidé par erreur
Posée par Natsylvill, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 631 vues

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses...

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Maître BELIGHA
 
Bruit vmc en copropriété
Posée par Anny, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 789 vues

Depuis 1 an, un bruit sourd de ronflement, /vibration, /vrombrissement, émane de la vmc avec intensité et horaires variables , mais jour et nuit, dans tout mon petit duplex au dernier étage (que j'occupe depuis 4 ans)...

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Maître DAHAN
 
Dépôt de garantie
Posée par M, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 447 vues

Je vous ai contacté en date du 25/03/2025, sur ce même forum, pour obtenir une réponse à mes questions concernant un retard dans le délai de restitution d'un dépôt de garantie et la non-transmission de justificatifs suite à...

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Maître BELIGHA
 
Offre d'achat sans mandat
Posée par alex83, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alex83 - 395 vues

Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus tôt. les acheteurs nous demandent de rédiger un compromis avec des...

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Maître PETSOKO
 
Logement insalubre ?
Posée par M, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 424 vues

Je suis signataire d'un bail pour mon nouveau logement depuis la date du 14/01/2025 (date début du bail, remise des clés et état des lieux). nous sommes entrés dans les lieux à la date du 19/01/2025 au soir. au 21/01/2025, la...

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Maître BELIGHA
 
Après signature de l'edls où ras, retenue caution matelas tâché
Posée par Bea30300, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues

Mon fils a occupé un meublé pendant 6 mois. nous avons fait un état de lieux d'entrée qui ne mentionne pas l'état du matelas à l'entrée. nous avons effectué l'état des lieux de sortie qui ne mentionne pas ce...

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Maître ANDRE
 
Louer un bien acheté en tva 5.5 et avec ptz car on trouve du travail loin
Posée par DebMlk, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 637 vues

Aujourd'hui je peux acheter un bien neuf, livré dans 2 mois, grâce à la tva 5.5 et le prêt à taux zéro (ptz). normalement impossible de le louer sauf exception avant 6 à 10 ans. dans ces exceptions de location possibles liées...

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Maître BELIGHA
 
Quelle procédure pour saisir un juge des contentieux de la protection ?
Posée par DavidR, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DavidR - 393 vues

J’ai placé ma question dans la rubrique immobilier car c’est à mon bailleur, cdc habitat, que je vais devoir donner rendez-vous au tribunal, après avoir tout tenté, je crois, depuis des années, pour résoudre le problème (en lien...

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Maître ANDRE
 
Dette de loyer
Posée par MissT, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 257 vues

J'ai une dette de loyer qui remonte à environ 10 ans. un huissier à été nommé à l'époque pour récupérer la dette. j'ai effectué quelques règlements au début mais je n'ai jamais réussi à clôturer entièrement...

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Maître PLACE
 
Dpe erroné
Posée par Edelwe, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 362 vues

Nous venons d'acheter une maison et, suite à une demande d'aide à la rénovation, nous nous sommes rendus compte que notre dpe était erroné. en effet, il ne comportait pas de numéro ademe et n'avait d'ailleurs...

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la réponse de
Maître PLACE
 
Offre d'achat signée- signature de la promesse de vente qui traîne
Posée par Bellevue, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 280 vues

L'offre d'achat a été signée et acceptée par les vendeurs et l'acheteur. mais le compromis de vente n'est pas signée. un des vendeurs ne veut plus ou ne veut pas signer. la vente peut-elle être arrêtée? merci de...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
L'un des vendeurs fait traîner la signature de la promesse de vente
Posée par Bellevue, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 255 vues

Après avoir signé l'offre d'achat d'une maison, l'un des vendeurs fait ne fait rien pour signer le compromis de vente. quel recours pour l'acheteur? l'acheteur peut-il arrêter la vente? un autre bien...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ?
Posée par Zapsalis, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zapsalis - 607 vues

Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Bail non conforme et tromperie dans le dossier de diagnostics
Posée par Henryk, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Henryk - 441 vues

Mon fils dont je suis le cautionnaire à signer un bail plusieurs jours avant l'état des lieux et remise des clés. nous avons découvert lors de la remise des clés et de l'état des lieux plusieurs non conformité électriques...

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Maître BELIGHA
 
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