Une question en droit administratif ?

On veut me retirer mon permis de chasse et reprendre mes armes par arret prefectoral suite a des infractions de stupefiants sans armes qui date de 2003 et vol en 2008, est ce que dans le.courrier a titre gracoeux je peux preciser...

Suite à une demande administrative en vue de l'obtention de droits, cela fait à deux reprises que le service me demande par écrit d'antidater une attestation sur l'honneur. j'ai refusé la première fois. il y a...

Est ce que la caf a le droit de faire une retenue sur toute les prestations familiales et apl sachant qu'il mettent en difficultés financières alors que juste avant j'avais reçu courrier qui me disait qu'il allait...

J'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice en raison d'un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m'a informé : "après discussion avec monsieur l...

Suite à un référé pour harcèlement moral et non paiement de mes traitements le juge a condamné mon employeur à me régulariser (sans fixer le montant) et à me réintégrer. lors d'un premier entretien mon employeur veut que je...

Je ne dispose d’aucun revenu et je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. le juge a la possibilité de prendre en compte ma situation financière pour décider de l’application de cet article. ainsi, je peux faire valoir ma...

J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé : “après discussion avec monsieur l., l’agence ne souhaite pas...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Je suis salariée d'une intercommunalité. je voudrais savoir si je peux me présenter aux prochaines élections municipales dans une commune faisant partie de cette intercommunalité. en tant que simple conseillère, éventuellement...

J’avais fais une demande de renouvellement de titre de séjour l’année dernière mai 2025 , l’instruction a seulement eu lieu fin octobre 2025. pendant ma demande j’ai sollicité la carte de résident comme ça fait plus de 21 ans que...

Lorsqu'on a le statut profession libérale est ce qu'ils y a un montant max de chiffres d'affaires lorsqu'on fait la prestation des services...

J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que l’affaire en objet a bien été renvoyée à l’audience de plaidoirie du...

Voici les propos d'un de vos collègues concernant un de mes problèmes : le point central n'est pas la zone géographique de vos clients mais la cohérence entre votre statut, votre activité réelle et votre projet...

Tous mes documents demandés ont été fournis aucune erreur de ma part la carsat me réclame un trop perçu de 2157 euros mon revenu fiscal est de 31695 euros étant en couple je ne dépasse pas les 34159 euros selon l'article...

J'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing et je souhaite faire un master mondes africains.si je change de statut étudiant pour profession libérale et que mon agence est une agence digitale tournée vers...

Depuis le semestre 1 de ma licence à l'université, je suis déclarée « défaillante » (def) en anglais en raison d'absences en contrôle continu. ces absences étaient uniquement dues à des retards de train indépendants de ma volonté. j'ai...

J’ai emménagé il y a bientôt 2 ans dans un logement neuf. les factures de gaz ne m’ont toujours pas été envoyées et je n’ai pas accès à mon compte client, malgré la signature du contrat il y a plus de 6 mois. quels sont mes droit ?...

Je souhaite postuler en master gestion de patrimoine du cnam paris. cette formation est une formation continue et je voulais savoir si on peut renouveler son titre de séjour et changer le statut pour salarié quand on est étudiant...

Je voudrais savoir combien de temps dure un blocage de type satd avant que mes fonds bloqués ne reviennent et que je puisse les récupérer ? par exemple mon satd il a commencé le 9 janvier, et la saisie de la somme dans mon compte...

J ai eu un rendez vous avec un contrôleur de la caf. il m a demandé les 6 derniers relevés de compte seulement j avais rayé juste mes dépenses personnelles donc il m a dit que c était irrecevable. es ce que j étais...

Est-ce que je suis toujours fonctionnaire si mon licenciement est annulé et la mairie à combien de temps mon me réintégrer merci pour votre réponse...

Je souhaite changer de statut pour profession libérale, est ce que si j'ai ce statut je peux m'inscrire en parallèle dans une formation en master ? j'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing est ce que je...

Je souhaite changer de statut pour profession libérale, est ce que si j'ai ce statut je peux m'inscrire en parallèle dans une formation en master ? j'ai un bachelor développeuse commerciale et marketing est ce que je...

Mon ex mari me versait une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une de mes filles était en apprentissage donc un statut étudiant. il avait arrêté de verser pour ma grande quelques mois avant la fin de son contrat. maintenant...

>e suis fonctionnaire hospitalier en congés de longue maladie depuis juin 2024 jusqu'au 30 septembre 2026, et je prends ma retraite le 1er octobre 2026. il m'est impossible de poser mes 80 jours de conges puisque...

J’ai une question concernant le rechargement des droits france travail. j’ai travaillé en cdd de mai 2023 à octobre 2024. de septembre 2024 à décembre 2024, j’étais en congés maternité. je me suis donc inscrite dans la foulée en...

La caf a recalculer mes droit de l'apl personnellement je n'étais pas au courant, depuis pas mal d'années je n'ai eu aucun courrier de leur part donc ils envoyés l'argent a mon bailleur . je voulais savoir...

Je sollicite un avis concernant une procédure disciplinaire universitaire en cours. lors d'une épreuve écrite, un brouillon a circulé entre des étudiants et moi. j'ai accepté ce brouillon et l'ai dissimulé par...

J’ai été opéré au groupe hospitalier intercommunal le raincy - montfermeil (seine-saint-denis) du 2 février 2014 au 30 septembre 2014 pour des travaux implantaires. ces travaux concernaient uniquement la pose de deux implants. la...