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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Net reporté et pas de salaire

Posée par playmobil, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

J ai repris le travail suite a un a t mon employeur ne me verse pas de salaire car je suis en net reporté. a t il le droit de me laisser sans salaire…

Entrepreneur

Posée par Vickie., il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je suis entrepreneur, je viens de construire mon local sur un terrain de mes parents mes parents doivent ils me faire donation avec usufruit car la banque veut un justificatif comme quoi le local m’appartient ? y a t’il un autre…

Thank you for putting a clear and precise title

Posée par Tuha, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Je suis étudiant avec une carte d'étudiant. j'étais au lycée. mais je n'ai pas obtenu mon diplôme. j'ai quitté mon diplôme en février dernier et j'ai commencé à travailler dans un restaurant. le…

Salaire en retard

Posée par Amine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

J'espère que vous vous portez bien je travaille en france depuis 4 mois, pendant cette période j'ai reçu mon salaire (avec 3 autres personnes) en retard de 8 à 10j, sachant que on travaille actuellement zn italy on paie…

Convocation rdv

Posée par Pottoka/31, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Depuis 2020 je subit un harcèlement qui s'est décliné vraiment en 2021 avec une radiation des cadres de la fonction publique, qui après un rendez vous s'est avéré une erreur, j'ai vécu un enfer en me trimbalant…

Embaucher un salarié eu pas encore fiscalement resident en france

Posée par Romana, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Je voudrais embaucher un citoyen italien pour garder mon enfant. il est fiscalement resident en italie mais il travaille déjà en france comme stagiaire. il n'a pas son numéro de securité social. je voudrais utiliser le cesu…

Avec titre de séjour à luxembourg

Posée par Zied, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Si je prends un titre de séjour à luxembourg et je ne trouve pas un travail là bas et puisque ma femme a seulement trouvé un boulot, est ce que je peux revenir à mon pays pour travailler mais en même temps j'ai besoin de…

Pas de salaire ni de papier fin de cdd

Posée par Rache, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

J'ai travaillé en juillet cdd contrat pajemploi et août avec renouvelé contrat pajemploi cdd. le contrat c'est terminé le 31 août. en juillet il me manque 165 euros sur mon salaire. et en août mon employeur ne m'a…

Arrêt maladie longue duree

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

Je suis en maladie longue durée. en fait depuis juillet 2021. mon employeur ne m’envoie plus de fiche de paye depuis mai 2023. est ce une erreur grave de sa part ? car je suis déjà en procès contre lui pour harcèlement moral et…

Problème mon compte formation

Posée par Pseudonyme., il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai signalé une fraude sur mon compte cpf suite à plusieurs coups de fil venant de personnes prétendant travailler pour des organismes d'etat pour me pousser à faire une formation, jamais effectuée mais bien débitée de…

Contrat de travail et horaire de travail discontinu

Posée par SASA1313, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je travail pour la mairie depuis 2014, je suis contractuelle mon contrat commence a la rentrée des classes et fini en juillet en même temps que les élèves est ce legal d'avoir a signer tous les ans depuis 2014 un contrat? mes…

Cherche emploi

Posée par Adianda, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Je suis établi en france depuis un peu plus de 3 ans et jusque là sans titre de séjour marie a une étrangère disposant d'un titre de séjour mais nous sommes en voie de divorcer quelles procédures entreprendre pour trouver un…

Dépot carte séjour / changement entreprise

Posée par Babba, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je suis tunisien et j'ai pris dernièrement le visa talent jei (france) avec la société anywr qui décide d'annuler notre projet de contrat. du coup j'aimerai savoir si je pourrais changer avec une autre jei pour que…

Temps partiel pour un retraité

Posée par JP, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Je suis retraité et je souhaite faire du temps partiel. ma question est de connaitre le plafond à ne pas dépasser pour ne pas avoir de décote de ma retraite. ont ma répondu 1,6ème du smic, autrement 1/3 des trois derniers salaires…

Question complexe sur l ouverture aux droits à allocation chomage

Posée par Alca13, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1415 vues

Je vous fais cette demande car je n arrive pas à avoir une réponse sur les sites officiels et forums je suis né en 1964, je travaille depuis decembre 1986,j ai eu une période de chômage de mai 2009 à mars 2010, suite à un rachat de…

Rsa

Posée par nass, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Je voulais savoir svp voilà j'ai fait une demande de rsa qui m'a été accordé (869e) car en instance de divorce avec 3 enfants mais d'après ce que j'ai compris maintenant c'est obligatoire de travailler…

Poste en reclassement et période probatoire

Posée par Hali, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

On me propose un poste en reclassement suite à une inaptitude et dans l’avenant on me met une période probatoire de 3 mois à renouveler .est ce légal ? cordialement…

Chômage are en cas de congé parental et cdi

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je suis actuellement en cdi mais aussi inscrite au chômage. dans le cadre d'un ancien licenciement j'ai encore le droit à plus de 300 jours d'are. quand mon salaire est faible je touche un complément de pôle emploi…

Mon patron ne pas me déclarer

Posée par Kimhtahsah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Je suis sans papiers. est je travaille dans une boulangerie ça fait 1ans maintenant et mon patron refuse me déclarer . comment je veux le faire . merci…

Délégué syndical depuis 7 mois .

Posée par Question anonyme, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Je lis partout que : les délégués syndicaux bénéficient d'une protection contre le licenciement. cette protection joue aussi pendant les 12 mois (6 mois pour un salarié en cdd) qui suivent la fin du mandat à condition d'avoir…

Manque 3 jours de travail sur mon salaire d'avril 2023

Posée par Mellou67, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je suis d'alsace-moselle, en avril dernier j'ai travaillé en intérim et fin du moins j'étais en arrêt maladie pendant 4 jours. la cpam m'a bien indemnisé pour le 4ème jours et sachant que d'après le régime…

Retour suite longue maladie ?

Posée par P&P, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Que doit faire le particulier employeur quand une personne salariée qui travaillait 2h par semaine revient d'une longue maladie de plus de 6 mois ?…

Démission d’un cdi puis intérim : droit à l'are ?

Posée par Antho77, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

J'ai démissionné de mon cdi pour me remettre à mon compte. imprévu malheureux : le marché s'est dégradé sur mon secteur peu ou prou au même moment. j'ai des pistes mais cela prend plus de temps qu'escompté : il…

Reprise après congé citis

Posée par Pimprenelle, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Merci de prendre le temps de me lire et de répondre à mon message. je suis cadre de santé dans la fonction publique hospitalière, rqth depuis 2014 pour surdité évolutive bilatérale je viens d’avoir 60 ans et suis en…

Mes droits à ma mutuelles sont suspendus

Posée par SCHARTZ Sarah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Cela fait plus de six mois que moi et mes collègues ne sommes plus couvert par notre mutuelle d’entreprise. notre patron nous dit avoir fait le nécessaire, il nous dit qu’il manquait la masse salariale à envoyer à la mutuelle…

Couteau suisse et sanction

Posée par Bic, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Nous disposons d une salle de restauration dans l entreprise où je travaille. je dispose d un couteau suisse dans mon casier qui me sert pour me restaurer le midi dans la salle. les couteaux fournis par l entreprise a bout rond ne…

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