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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission et congé paternité

Posée par Moushou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Je suis en cdi actuellement, je compte démissionner, j'ai 15 jours de préavis, je donnerai ma lettre de démission le 15 septembre. pour le mois d'octobre je souhaite prendre mon congé paternité, est-ce possible en sachant que je ne…

Volonté de suppression 13ème mois

Posée par Dya, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je viens d'être embauchée dans une nouvelle boîte. lors de mon entretien et après la signature de mon contrat on m'a informé qu'il n'y avait pas de 13ème mois. cependant je viens d'apprendre que tous les…

Baisse d'indice

Posée par Floreale, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

Lors d'une mobilité dans la fonction publique, est-il possible de voir son indice baisser. j'avais un indice 711, on ne me reprend qu'à 690 alors que je ne fais pas l'objet d'une sanction disciplinaire?…

Visite médicale

Posée par Didounette05, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Après 3 ans d'arrêt de maladie pour dépression j'ai reprise mon travail en mi-temps thérapeutique, je n'ai pas eu de visite médicale de reprise car mon administration n'a plus de médecin depuis 1 ans. j'ai…

Objectif demande des informations sur mon cas

Posée par khaled belhadj, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Objectif demande des informations sur mon cas j'habite en l'algérie j'ai un autourosation de travail cdi avec un contrat de travail cdi j'ai dépose un dossier de demande visa long séjour j'ai reçu refus de…

Créer sa propre entreprise autopreneur pour étranger en france

Posée par PasseportTalent, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J'ai actuellement un passeport talent avec mention entreprise innovante / salarié qualifié je souhaite devenir indépendant (free-lance), est ce que j'ai le droit de créer mon entreprise avec ce titre de séjour ? ou dois…

Licenciement et carte de séjour

Posée par Helloulaz, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Un salarié que se trouve involontairement privé d'emploi suite licenciement et possède un titre de séjour salarié d'une année, peut chercher un emploi d'un secteur différent, exemple de secteur textile au secteur…

Inaptitude non prof

Posée par ora38, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Je suis en arrêt depuis le début de l'année suite arrivée d'un nouveau gérant dans l'entreprise et des relations conflictuelles ( +10 ans d'ancienneté) j'ai prochainement rdv avec la médécine du travail…

Commissions contrat apprentissage

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Étant alternant avec un contrat d'apprentissage chez foncia au service transaction immobilier, j'ai eu un deal ou j'étais rémunéré en plus de mes salaires fixes d'alternant en commissions. ces commissions…

Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Je suis actuellement auteur et il faut que je choisisse un statut juridique, mais je ne sais pas lequel choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? pouvez-vous m'aider ? et quelles sont les modalités pour créer le statut ?…

Information autorisation de travail

Posée par Roums, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise privé (j'ai obtenu mon autorisation de travail) et j'ai u mon titre de séjour salarié (1 an). je vais évoluer vers un nouveau poste au sein de la même entreprise (une…

Suis-je 'officiellement' à 35 heures ou 39 heures ?

Posée par dylan, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

J’ai un seul contrat de travail,datant de 1999, sur lequel il est mentionné 39 heures de travail hebdomadaires. lors du passage à la nouvelle durée légale de 35 heures en 2002, il ne m’a pas été proposé d’avenant à mon contrat de…

Avenant au contrat de travail

Posée par KBC, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je suis actuellement en cdi et j’ai signé un avenant avec mon employeur car pendant 9 mois je vais changer de poste. Étant donné que ce n’est que pendant 9 mois et que mon titre de séjour est valable 4 ans est-il nécessaire de…

Paiement congés payés avenant

Posée par Dydlac, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

J’ai un doute quant à une situation professionnelle, j’aurais voulu avoir réponse à cette question d’où mon post ici. depuis le 12 septembre 2022 je suis sous contrat de 13 heures/semaine. depuis le 1er juin, j’ai signé un avenant…

Permis de sejour pour etudiantes

Posée par Eduardo, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

J´ai un doute concernant au permis du travail en france , peut un(e) etranger non europeen acceder au permis de sejour s´il ou si elle a fini un dut(but) ou un bts ? j´espere que vous me pouvez aider…

Accident de travaille / licenciement économique

Posée par Stacy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

Petite question svp jetait en accident de travaille jusqu’au 6 août mais l’entreprise a fermée fin juillet pour motif économique. on devais me faire mutée mais faute de places dans d’autre secteur je me retrouve sans rien . et la…

Licenciement économique

Posée par Stacy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Petite question svp jetait en accident de travaille jusqu’au 6 août mais l’entreprise a fermée fin juillet pour motif économique. on devais me faire mutée mais faute de places dans d’autre secteur je me retrouve sans rien . et la…

Validité d'une clause de non démarchage de clientèle

Posée par lepwn, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Je vous écris car j'ai du mal a comprendre la validité et l'impact d'une clause présente dans mon contrat de travail. je travaille dans une entreprise de services informatiques,en sous traitance pour un client qui…

Rupture période d’essai

Posée par Nuccia, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je souhaite mettre fin à ma période d’essai, je suis en poste depuis 4 mois. concernant le délai de prévenance, pour les 48h, est-ce que les jours fériés et week-ends sont compris ? plus concrètement, je souhaite notifier mon…

Jeune étranger : le contrat d’apprentissage

Posée par EtudiantPGE, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Tunisien inscrit au master pge à paris donc éligible au contrat d'apprentissage je viens d'avoir mon visa et accepté par une entreprise pour un poste en alternance . cette alternance va financer les frais de scolarité et…

Puis-je poursuivre en justice mon entreprise apres etre parti

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Mon entreprise faisait 100% teletravaille en irlande, j'ai demenage en france et ai fait un transfert avec mon entreprise avec un contrat francais. une fois en france, la politique de teletravail a changé et est maintenant 3…

Salaires bloqués car prévoyance pas encore versé

Posée par lolav06, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Je suis en arrêt depuis fin novembre 2022 pour burn-out. (3 ans d'ancienneté). le service rh m'a informé le 15 mai qu'il lui fallait des documents pour constituer mon dossier prévoyance pour la mise en place à…

Contrat 35h de travail non-respecter + heures supplémentaire non payer

Posée par Laosy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

J’ai un contrat de travail en cdi de 35 heures / semaines. cela fais 4 mois que je suis dans l’entreprise de livraison pour amazon, mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires à cause de je cite «  la cadence »…

Problème renouvellement de contrat assistant d'éducation

Posée par BernBen, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

J'ai fait surveillant l'année dernière et j'ai bien signifié au cpe que j'étais pas encore sûr de renouveler pour la rentrée (problèmes personnels) et lui insiste pour me dire de rester (de base c'est un…

Employeur ne règlant plus les cotisations urssaf et retraites

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Mon employeur ne paye plus les cotisations urssaf et retraites depuis environ 6 mois. a priori les versements pour la mutuelle ne sont plus également versés. je reçois bien mon salaire tous les mois. qu'elles sont les…

Convention honoraires résultats et article 700

Posée par Capucine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

J'ai eu gain de cause concernant mon procès le juge a demandé à la partie adverse de verser a l'avocat 2500 euros article 700. je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. ma question est les 2500 euros…

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