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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression de poste et refus rcc

Posée par laly, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

J ai été en arrêt maladie pour épuisement professionnel le 12/10/21 avec une ald prononcée en 04/2022. le 7/12/22 j ai affectue un rdv de pre-reprise car la cpam menaçait de me supprimer mes ij. lors de ce rdv le médecin du travail…

Suppression de poste pendant arrêt maladie. refus rcc

Posée par laly, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

J ai été en arrêt maladie pour épuisement professionnel le 12/10/21 avec une ald prononcée en 04/2022. le 7/12/22 j ai affectue un rdv de pre-reprise car la cpam menaçait de me supprimer mes ij. lors de ce rdv le médecin du travail…

Avenant au contrat signé des mois après

Posée par Seulement moi, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je suis dans une société de ménage depuis 7 ans. depuis le début, la société nous fait signer des avenants au contrat (pour plus d'heures généralement) mais des mois après des fois. c'est à dire que je peux signer un…

Non renouvellement d un contrat de travail de contractuelle

Posée par Bb92, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Ma fille est vacataire contractuelle la mairie de colombes service petite enfance en tant qu animatrice en maternelle depuis 4 ans contrat renouvelé tous les ans. cette année elle a fait ses voeux pour les écoles pour septembre en…

Mutuelle et prévoyance

Posée par Val, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Je suis en invalidité cat 2 toujours dans les effectifs si je resilie ma mutuelle est-ce-que j'aurais toujours mes indemnités de la prévoyance sachant que je suis aussi sur la mutuelle de mon époux nous en payons 2 car…

Atd - pole emploi - arce

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

J'ai déjà reçu des atd dirigés vers mes comptes bancaires, je sais que sa durée de validité est de 2 mois, donc s'il n'y a pas d'argent durant 2 mois, je ne suis pas prélevé. j'ai reçu un atd au mois de mars indiquant qu'ils…

Rupture engagement réciproque

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

J'ai signé un engagement réciproque avec un parent employeur de 32h /semaine au 1ier/09 9h-17h au 2ieme rdv, la maman me parle de 3h supplementaires. le 21/06 je reçois un mail me di que la maman aura besoin de terminer tous…

Besoin d'aide : radiation entreprise urssaf & cotisations injustifiées

Posée par Rachid1988, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Chers membres du forum, j'espère que vous pourrez m'aider à résoudre un problème délicat avec l'urssaf et me fournir des conseils juridiques appropriés. voici ma situation : ma micro-entreprise a été radiée le 31/12/2022 en…

Enchères au tribunal

Posée par DM, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Je suis locataire de parcelles de terre car je suis agriculteur, le propriétaire des parcelles s'est fait saisir ces terres. je suis donc prioritaire sur les parcelles qui seront vendu aux enchères. lorsque j'ai appelé le…

Pse

Posée par Veval, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Dans le contexte d'un pse, il nous a été notifié que "les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre du projet se portant candidat au depart volontaire seront prioritaires par rapport aux autres salariés appartenant à la…

Incarcération et licenciement

Posée par nini, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Mon frère est incarcéré depuis 3 ans et demi. son contrat de travail est toujours actif, son employeur a simplement décidé de geler son contrat. je reçois chaque mois une fiche de paye à 0 €uros depuis le début de son…

Saisie sur salaire

Posée par MSF, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Et merci par avance pour vos réponses. en cours de saisie, l'employeur est tenu d'informer le tribunal d'un événement susceptible de mettre fin ou de suspendre la saisie sur salaire dans un délai de 8 jours…

Fausse déclaration de l'employeur

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

En contactant pole emploi ,on m'annonce qu'une agence d'intérim au mois de mai aurait indiqué: démission période d'essai a l'initiative du salarié alors que je n'ai pas signé de contrat et encore moins…

Mentalement violent/faire des heures supplémentaires/rc

Posée par personne déprimée, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Je travaille pour une entreprise française. mon superviseur m'a forcé à socialiser et à assister à des événements de l'entreprise après les heures de travail sans payer d'heures supplémentaires ni de congés…

Journée de solidarité

Posée par Piloute007, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

L'employeur de mon fils (apprenti depuis 2020) lui a retiré un jour de congé en novembre 22 au titre de la journée de solidarité 2022 alors que celle ci avait déjà été prise en avril par le précédent employeur . ils lui ont…

Pole emploi déclaration absence

Posée par LH, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Je suis inscrit à pôle emploi, et non indemnisé. j'ai dû m'absenter pour raisons familiales urgentes le 6 juillet dernier. je devais rentrer le 11 juillet, mais ayant perdu mes papiers, je…

Revision de mon ipp

Posée par vero, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

J'ai des problemes de dos depuis des années j'ai ete reconnu travailleur handicapé ,jai eu 2% ipp puis j'ai ete operer du bras droit depuis quelques années aussi sa ma laisser des sequelles mon ipp est monté a 6%. je…

Cld et déménagement

Posée par Yvte, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Un praticien hospitalier remis dans son hôpital en cld par manque de poste à temps partiel thérapeutique car assortis de restrictions absolument inconcevables peut il pour raisons familiales déménager ?…

Clause de non concurrence

Posée par RM, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Je suis en mission chez un client x mais je passe par deux entreprises, l’entreprise 1 référencé chez ce client et c’est elle qui m’a trouvé cette mission, et l’entreprise 2 qui a contractualisé avec l’entreprise 1 sachant que la 1…

Autorisation de travail

Posée par Tns, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Je viens vers vous pour vous demander a ce que il es possible patron déclarer un sans papiers et faire a lui autorisation de travail sachant que le sans papiers il as que 1 ans en france…

Congé parental

Posée par Niko13, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis actuellement en congé parental, j’ai pris initialement un mois, puis j’ai renouvelé pour 5 mois supplémentaires puis un mois supplémentaire à nouveau. sachant que c’est mon premier enfant, est il possible légalement…

Changement de statut avec un cdd pour un étudiant étranger

Posée par Alexia, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Je suis une étudiante malgache et je termine mon master 2 en marketing & communication et on me propose un cdd en tant qu’attachée commerciale et marketing à partir du 1er septembre. mon contrat d’alternance de terminé le 31 août…

Certificat médical de prévoyance collective d entreprise

Posée par Tintin75000, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

La prévoyance de mon employeur qui est apicil me demande de faire remplir un certificat médical et deux certificats de rechute mais mon médecin traitant refuse de les remplir du coup je ne toucherai pas le complément prévoyance…

Demande d'autorisation de travail pour un citoyen algérien

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

J'ai déposé une demande d’autorisation de travail le 26/06/2023 concernant un algérien, travaillant et résidant déjà en france. il dispose déjà d'une autorisation de travail pour un poste identique dans son entreprise…

Cdi avec un séjour étudiant

Posée par Eya, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Je suis une étudiante mon titre de séjour expire en octobre et en septembre je peux avoir une attestation de réussite pour faire un passeport talon. ma promesse d’embauche démarre en septembre et l’entreprise refuse de me faire…

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