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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jour de repos travaillé

Posée par Basile, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je travaille dans le secteur social . j’avais demandé un jour de repos à mon supérieur qui me l’a accordé mais j’ai finalement travaillé ce jour là. j’ai oublié de le prendre car j’accompagnais un usager ce jour là . a la fin du…

Horaire/salaire

Posée par turtle85, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Actuellement en cdd saisonnier sur l'ile de la réunion dans un bar restaurant. j'aimerai savoir si - en 39h. nous sommes payez malgré que le temps mensuel ne sois pas effectué cause de fermeture plus tôt par manque de…

Calcul des indemnités complémentaires employeur en arrêt maladie

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Suite à un arrêt maladie en ald. mon employeur ne tient pas compte des commissions et primes moyennes perçues les mois précédents l'arrêt de travail. est-il dans ses droits, sachant que mon fixe est de1500? brut et que la part…

Heures non effectué mais payer et demande de devoir des heures

Posée par Laurence22, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je suis actuellement commercial et vendeuse et en cdi depuis janvier en 39h/semaine cependant nous n’avons pas d’horaires fixes ont s’organise comme on le souhaite tant que je travail est fait. donc si j’effectue moins d’heures à…

Jours fractionnement non indiqués dans convention collective

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Au 31/10/2023, je disposais de 13.5j cp non pris. j'aurais du avoir 2 jours de fractionnement. la convention collective indique qu'il est possible de fractionner le congés principal mais ne précise rien sur les jours…

Obtenir une formation face aux blocages de france travail

Posée par Isaac, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

J'ai besoin d'une formation pour prendre un poste dans le cadre professionnel. france travail détourne mon choix et me donne pour suivre une prestation et me dis il y aura pas de formation. donc je ne sais comment agir…

Iterim avenant et renouvellement

Posée par Hyka, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Je suis actuellement en intérim, le contrat initial était de décembre 2023 à juin 2024. j'ai signé 2 avenant de renouvellement, respectivement pour juillet et août. on me propose à nouveau un avenant de renouvellement mais je…

Indemnisation de mes congés payés, prime de précarité.

Posée par Bob90, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je vous explique ma situation : j'étais en ccd agent contractuel du 13/08/2023 au 12/08/2024 dans un établissement de droit public soumis aux statuts de la fonction publique hospitalière. suite à une double fracture de la…

Problème paiement journée de travail avec agence interim

Posée par Luc, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je devais aujourd'hui travailler dans le duty free d'un aéroport mais arriver sur le lieu de travaille il n'y a personne. j'ai donc appelé l'agence adecco pour les prévenir et ils m'ont dit que…

Pas de paiement de la prévoyance.

Posée par Carofe, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Je travaille pour l’éducation nationale dans une école privée sous contrat. je suis tombée malade et mon arrêt maladie a dépassé les 3 mois depuis le 5 février 2024. j’ai été une semaine absente du 5 au 12 février 2024, puis ai…

Renseignements

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1140 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail je souhaiterais partir dans mon pays natal j'ai quelqu'un de la famille gravement malade comment cela se passe-t-il dois-je faire ma demande à la sécurité sociale et à mon…

Peut être un trop perçu

Posée par Se63, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1019 vues

Je vous expliquer j'ai fait un renouvellement de rqth auprès de la mdph ayant remis d'autre documents sur ma santé la mdph ma mis en ahh des droit ouvert a partir de mars 2024 une fois mon dossier traiter par la caf g eu…

Rupture concentionelle

Posée par ZinaIncha2llah77, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1146 vues

J'ai une question, s'il vous plaît. je travaille dans une esn depuis 2 ans. ce mois d'août, ils m'ont imposé de prendre un congé de 3 semaines sous prétexte que la société va fermer (je suis en intercontrat). la…

Carte pluriannuelle

Posée par 884434884434Kh@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

S'il vous plaît, est-il possible pour moi de faire appel auprès du tribunal ? j'étais censé obtenir une carte pluriannuelle, mais j'ai été surpris d'obtenir une carte d'un an. c'est la deuxième carte…

Renseignements

Posée par Sayka, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Esque quand je suis en arrêt mon travail peu faire une mise a pied pour qu'elle cose…

Congé paye

Posée par Alex0724, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

Suite au congé payé lacibtp du sud ouest refusé de versé mes congé car mon ancien employeur a du retard de paiement ont il le droit ? et qu est ce que je peux faire ?…

Prime de vacances syntec et arrêt maladie

Posée par ChrisThib, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

J'ai été en arrêt maladie de janvier 2022 à janvier 2024. la période de référence des congés est de juin n à mai n+1 dans ma société soumise à la convention syntec. je suis cadre, j'ai été maintenu à 100% pendant 3 mois…

Harcèlement moral et psychologique

Posée par Val, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

En couple ( non marié) avec mon associé d’une snc , je subissais des critiques , rabaissements des humiliations de sa part ( devant les clients) . nous sommes séparés depuis le 1° août , mais il ne veut pas que je quitte la snc (…

Forfait jour nul ou inopposable

Posée par Tigzirt21, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Par exemple, si une convention collective limite le nombre de jours travaillés à 215 jours max par an et que le contrat de travail prévoit 218 jours max par an , la clause du contrat prévoyant 218 jours serait inopposable au…

Prime de précarité aed contrat étudiant

Posée par Orin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J'ai été assistante d'éducation en parallèle de mes études pendant un an. (soit un cdd en 18h/semaine payé comme un 21h/semaine grace à mon statut étudiant. duree du contrat : 01/09/2023 - 31/08/2024). est ce que je vais…

Retenue sur solde de tout compte

Posée par Kazuto, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Suite a une activité de technicien sécurité mon employeur a décidé de mettre fin a ma période d'essai après un accident de trajet . j'ai était en accident durant 1 mois et demi tout était justifié par mon médecin traitant…

Trav de nuit

Posée par baba, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

J'ai 63ans et 22 ans de travail de nuit temps plein ..... seulement 23 ans de carriere ...pourrais je prentendre a un credit tempsmi temps ?…

Remboursement de cotisations après arrêt maladie

Posée par Joseph, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Suite à une inaptitude je dois être reclassé ou licencié. mon employeur ayant dépassé le délai imparti il me paie à nouveau depuis le 24 juin. sauf que sur ma fiche de paie de juillet il a cumulé toutes les cotisations de mai et…

Convocation par juge des tutelles

Posée par CCR, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Ma soeur est handicapée et nous avons fait une demande de tutelle auprès des instances concernées. le juge nous convoque mes soeurs et moi le 5 septembre à périgueux. hors je travaillerai ce jour là et je vis à perpignan c'est…

Décompte congés temps partiel

Posée par Papillon68, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Je suis secrétaire dans l'aide sociale à l'enfance (convention collective 66) à temps partiel. je travaille mardi matin et jeudi matin. notre structure fonctionne en jours ouvrés et j'ai droit en plus à 3 x 3 jours…

Droit à l'allocation chomage

Posée par barbapapawow, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je suis reconnue handicapée à la mpdh entre 50% et 79%. je perçois l'ahh jusqu'en aout 2025 et possedent les cmi priorité et stationnement jusqu'en 2032. nous avons un enfant de 8ans tsa modéré. actuellement mon époux est en cdi…

Prime précarité

Posée par Drea2412, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Je termine un cdd 35h semaine on me propose un cdi en temps partiel toucherais je la prime de précarité si je refus le cdi vu qu il y a moins d heure et que la rémunération n est la équivalente au cdd?…

Prime de bonne tenue

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Ma question est la suivante. mon employeur peut-elle m'enlever ma prime sous prétexte que je n'ai pas ma tenue imposé et sans preuve, juste en me le disant verbalement. cordialement…

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