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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de remboursement salaire trop perçu

Posée par Emelina84, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Mon employeur peut-il m'obliger à prendre des jours de repos avant même d'avoir cumulé le nombre de rtt nécessaire pour cela, puis me demander de rembourser une partie de mon salaire car je ne suis pas arrivée à la fin de…

Numéro technique temporaire

Posée par Raph23, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je suis employeur et je voudrais savoir comment obtenir un numéro technique temporaire pour un étranger non ue merci pour votre réponse…

Compte professionnel prévention

Posée par LandMéta, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Je travaille de nuit dans un entrepôt logistique où la température ne dépasse pas les 5°c (entre 2 et 3,5°c). mon employeur déclare sur le compte professionnel prévention les points correspondant au trimestre pour le travail de…

Les congés payés

Posée par Bouchra, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Merci d’avance de vos réponses comment sont conter les l’heure effectué à l’année sachant que j’avais 54cp ( 24cp reporté et 30 cp de l’anne) et 9 jour de maladie ?…

Autorisation de travail par le salarié

Posée par Estma, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Je suis étrangère hors l’ue et j’ai réussi à obtenir une promesse d’embauche de mon futur employeur. actuellement j’ai un visa long séjour mention “stagiaire” puisque j’étais en stage. quelle est la prochaine étape pour pouvoir…

Fin du mandat de défenseur syndical

Posée par ericka, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Dans le cadre d'un litige entre l'organisation syndicale et un de ses défenseurs syndicaux, je me pose la question suivante. a quelle date prend effet la fin du mandat de défenseur syndical ? - est-ce la date à laquelle…

Carte de résident 10 ans

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Question à vous poser maître voilà mon mari dit qu'il a reçu un récépissé autorisation de travail pour 6 mois mais en sachant que son passeport il est retenu en préfecture de caen je sais pas comment il a pu avoir un…

Carte de séjour temporaire mention stagiaire

Posée par Estma, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

Je poursuis actuellement un stage de 6 mois dans une entreprise pour l'année académique 2021-2022 avec un visa de long séjour mention "stagiaire". si je voudrais prolonger mon stage avec cette entreprise ou le renouveler pour…

Question sir authorisation du travail

Posée par Chancy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je me permets de t’écris car j’ai une préoccupation.mon employeur vient de faire l’autorisation du travail le 14 et le 15 ils m’ont demander de compléter le dossier en disant de mettre l’offre d'emploi déposée auprès du…

Ee

Posée par Or, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

F…

Enceinte suspension rsa

Posée par Mylla, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2349 vues

Rsa suspendu erreur entre conseil général et la caf.rien eut comme aide.j ai du demander de l'aide à des personnes malveillantes. je l ai signalé à ma referente que je tombe en dépression que je vais tt perdrais de décembre à aujourd rien…

L'entreprise utilisatrice arrête mon contrat avant son terme

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2343 vues

Maître la boîte intérim me fait signer des contrats a la semaine. après la période d'essai,je suis viré verbalement. j'ai un autre contrat a la semaine, l'employeur ne ma pas payé ma semaine. puisse demander des…

Changement de statut

Posée par Hello, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Svp.. je suis ingénieur et je suis venu en france il y a un mois avec un salaire de 42 k ( visa salarié) aujourd’hui, j’ai une offre qui me permet d’avoir la carte bleue européenne cbe d’une autre entreprise (58 k). quelles…

Anciennete maximum dans un niveau

Posée par Fabysjim, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

J'ai la convention collective "commerce de gros" idcc 573 je vais passer prochainement au niveau viii, échelon 1. je voudrais savoir s'il y a une ancienneté maximum dans l'échelon avant de passer à l'échelon 2…

L'agence d'intérim me licencie par mail manu militari

Posée par Lulu, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Maître j'effectue plusieurs missions,4 contrat d'une semaine,l'employeur me licencie un jeudi après ma période d'essai en ne mentionnant pas mon avant dernière journée et le vendredi sur mon attestation de…

Credit d impôt

Posée par LEPAGE, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

En 01/23, j'ai fait appel à une société de -services à la personne - pour quelques de ménage. j'avais signé 1 contrat et rempli les documents pour - remboursement immédiat crédit impôts - j'ai réglé la…

Avantage particulier

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

Le terme " avantage particulier" dans ma fiche fiscale en tant que salarié, signifie t il les primes de participation ? merci…

Indemnités journalières non perçues

Posée par arretmaladie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

Mon mari est en arrêt maladie depuis août ; il est censé percevoir ses indemnités journalières tous les quatorze ans, mais la mutuelle à laquelle l'employeur a souscrit ne les verse qu'aléatoirement. nous avons contacté…

Participation

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Travail
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Ayant été en arrêt maladie de 2018 à 2021 et ne faisant plus partie de la société depuis je souhaite savoir si je suis éligible à la participation sur l'année 2020 qui été envoyé cette année par courrier aux salariés…

Rupture conventionnelle suite congé parental

Posée par Azertyou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Fontionnaire d'état titulaire, en congé parental depuis 2018. je demande une rupture conventionnelle. j'ai un nouveau projet professionnel et je souhaite créer une entreprise. l'administration me répond que…

Avantage en nature

Posée par Fanta, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

J ai des avantages en nature pour mes repas de 106 ? ,le prix d un repas est de 5 ? brut mais mon entreprise fait payer le prix d un repas pour le personnel 3,17 ttc et moi mon repas me revient à 3?85 après les charges déduites je ne…

Allocation d'invalidité

Posée par Zouglette, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Agent de la fonction publique j'ai repris mon travail aprés une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. 4ans aprés ma reprise, mon employeur se rend compte que je n'avais…

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