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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Démission congés parental et congés payés

Posée par Fiona, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je suis en congés parental total depuis le 1 er juillet 2022 jusqu'au 31 août 2023. a la suite de mon congés maternité j'ai posé 15 jours de cp en juin 2022. sur ma fiche de paie il me reste 20 jours de cp acquis ( qui…

Cdd contractuel de la fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je suis contractuelle, à temps plein, de la fp hospitalière, filière socio-éducative. j'ai déjà eu 3 cdd avec ce même employeur pour accroissement temporaire d'activité. 1 de 2 mois, 1 de 4 mois, et 1 de 1 an qui se…

Cdd contractuel de la fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Je suis contractuelle, à temps plein, de la fp hospitalière, filière socio- éducative. j'ai déjà eu 3 cdd avec ce même employeur pour accroissement temporaire d'activité. 1 de 2 mois, 1 de 4 mois, et 1 de 1 an qui se…

Fin de contrat en période de longue maladie et relais/prévoyance

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Si la fin d'une période d'arrêt maladie se situe quelques mois après fin de contrat, que le régime de mensualisation conventionnel n'était pas épuisé à date de fin de contrat, le relais par des prestations/prévoyance…

Congés payés

Posée par Gilda, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je suis en préretraite progressive depuis le 1er novembre 2022. de juin à octobre je travaillais à temps plein donc 2,5 jours de congés par mois. suite à mon passage en préretraite progressive,sur le mois de janvier mon nombre de jours de…

Facture impayée ssii

Posée par Cedric, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

J'ai un contrat avec une société de portage. cette société de portage a un contrat avec une ssii. cette ssii ne veut pas payer les deux dernières factures à ma société de portage sans raison. est ce que ma société de portage a…

Questionnaire cre & radiation

Posée par Noellie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai reçu hier un questionnaire cre de pôle emploi me demandant de justifier de mes démarches. ce que j'ai fait. néanmoins, étant une personne d'une grande timidité, cela provoque chez moi des blocages lorsqu'il…

Transport de nuit, travail-domicile

Posée par Ketaco, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Rien n'est stipulé dans ma convention collective hcr (hotel, café, restaurant), je me permets donc de poser ma question ici. lors de mon recrutement, mon employeur m'a indiqué qu'il prenait à sa charge à 100% les…

Rémunération en cas d'arrêt de travail

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Deux questions : la première lors d'arrêts de travail, l'employeur doit-il compter les samedis et les dimanches comme des absences alors qu'ils ne sont pas travaillés mais ils sont payés par la…

Repture conventionelle et auto entrepreneur

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1791 vues

Merci je suis en cdi depuis 5 ans et aujourd’hui je voudrais faire une rupture conventionnelle et me mettre en auto entrepreneur et y’a des question m’interroge. comment je peut faire pour bénéficier de l’acre ,est il obligé de passer au…

Reprise du travail non payée après arrêt maladie

Posée par Peuimporte31, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je suis en cdd contrat pro de 12 mois depuis le 1er septembre 2022, j'ai plus de 30 ans et je suis rattachée à la ccn du transport routier de marchandises. j'ai été en arrêt maladie du 20 février 2023 au 26 mars…

Durée minimale de travail mensuel pour une collectivité

Posée par Etsugua, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Est-ce que la mairie peut légalement me faire un contrat de 9h/semaine dans le cadre d'un cdd de six mois ? (elle me propose un demi-emploi : gestionnaire de la poste uniquement le jeudi, vendredi, samedi (la poste est tenue les autres…

Paiement ca et rtt restants en fin de contrat

Posée par Maxime, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Je travail dans la fonction publique hospitalière et mon contrat se termine le mois prochain, ne pouvant poser la totalité de mes congés annuel et rtt afin d'assurer l'activité, est-il obligatoire pour…

Non remise solde et document fin de contrat

Posée par Charlotte777, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Je me trouve ici parce que je ne trouve nulle part les réponses à mes questions.. j’ai été salarié d’une entreprise pour laquelle j’ai mis fin à ma période d’essai en février 2022. À ce jour, je n’ai jamais reçu mes documents de…

Résolu

Licenciement

Posée par Dd45, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Après réflexion j’ai décidé de ne pas signer mon avenant de travail qui prévoit un changement de rémunération.(je suis commercial dans l’automobile). ma direction me fait part d’un risque de licenciement pour fautes(graves ou…

Licenciement rétroactif suite à un accident hors travail

Posée par N.Hiv, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Je vous sollicite aujourd'hui pour aider ma mère qui est dans une situation floue par rapport à son licenciement. je vous explique le contexte : ma mère (61 ans) est employée à l'éducation nationale depuis plus de 30 ans…

Décompte cp 3 jours pour deux jours posés

Posée par acb94, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon planning est un roulement de 3 semaines inégales : semaine 1 : lundi, mardi repos, mercredi repos, jeudi, vendredi, samedi, dimanche (37h30min) semaine 2 : lundi repos, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi repos, dimanche…

Periode d'essai et fermeture economique

Posée par elo, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Mon compagnon est en période d'essai depuis début janvier dans un garage. ce matin, la police et les huissiers sont venus pour fermer le garage pour impayés de loyer. il s'est donc retrouvé "à la rue" à 10h du matin sans…

Changement repos

Posée par Flora21, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Dans mon entreprise, nous travaillons sur 4 jours et le jour de repos n'est pas statué dans notre contrat la direction a décidé que 80% de l'effectif devait être présent chaque jour. on me force donc à abandonner mon jour de repos…

Cdd heures non effectuées rémunération lissée, que dit la loi ?

Posée par leakak, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Je suis employée en tant que monitrice d'équitation dans le domaine agricole en cdd depuis le 14 septembre 2022. j'ai signé un contrat dans lequel est décrite avec précision la répartition de mes heures de travail, comme…

Motif légitime droit au chômage

Posée par cla, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Je suis contractuel dans la fonction publique d'état en cdd à mayotte. le rectorat me propose un cdi. je refuse de renouveler mon cdd et je refuse le cdi pour créer mon entreprise. est-ce un motif légitime pour toucher le…

Invalidité et heures supplémentaires

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Je suis en invalidité 1ėre catégorie je suis à 17h30 par semaine et mon responsable me demande de faire 30mn par jour cette semaine sachant qu'une note de service présentée par ma responsable en dessous indiquant que je…

Résolu

Mon patron veut me licencier à cause de mon statut de freelance

Posée par Corentin-Ma, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Mon patron cherche à tout prix à se débarrasser de moi. j'ai refusé une proposition de rupture conventionnelle en novembre dernier, et depuis il s'acharne et me met à l'écart. il m'a mis à pied la semaine…

Résolu

Licencier en accident de trvail

Posée par michaeldeli, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je suis en cdi manager depuis le 26 mai 2021. je suis en accident de travail depuis le 30 mars 2022 je viens d’être licencier le 6 mars pour motif de désorganisation de l'entreprise la lettre de licenciement stipule que…

Prévoyance et ijss non versé

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

J’ai été arrêtée pendant 2 mois et demi puis j ai repris 2 mois puis de nouveau en arrêt depuis 5 mois. le dernier mois mon employeur de ma plus versé de salaire car il n’avait plus reçu les ijss (subrogation). après appel à la…

Paiement indemnités fin de contrat

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1887 vues

Mon contrat cdd a débuté en septembre, j’ai été en arrêt à partir de décembre jusqu’à la fin de mon contrat en mars. je viens de recevoir mon reçu pour solde de tout compte. tout d’abord je voudrais savoir si les indemnités de…

Changement de statut pour dortorant algerien

Posée par R.C, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Je suis doctorante algérienne, j'ai un statut "étudiant" depuis 2017 (doctorat) ainsi qu' un enfant de 3 mois qui est né en france (et y réside), d'un père algerien qui réside toujours en algerie. actuellement, je…

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