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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travail personne étrangère en france

Posée par MK, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Un employeur peut-il embaucher une personne étrangère vivant en situation irrégulière (n’ayant pas 5 ans de vie en france) ? l’employeur peut-il appuyer une demande d’autorisation de séjour en cours auprès d’une préfecture?…

Passeport talent fin période d'essai

Posée par Jamal INTISSAR, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

J'ai une carte séjour passeport talent, je voulais savoir svp en cas de fin période d'essai est-ce considéré comme rupture conventionnée ? puis-je changer l'employeur sans avoir passé par la préfecture ? merci de vos…

Démission

Posée par Women, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Après une année de travail avec une association et 6 mois d'arrêt de maladie j'ai décidé de démissionné pour cherche autre secteur de travail est j'ai déposé dossier rqth,j'ai tous perdu mes droits caf rsa / apl…

Demi part et accident de trajet

Posée par MaM, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

Un accident de trajet avec incapacité permanente partielle de 45 % donne t il droit à une demi part lors de la déclaration d'impôts ? merci…

Rupture conventionnelle fonction publique hospitaliere

Posée par Jéna, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Après 3années d arret longue durée suite a un avp en 2019 j ai repris a mi-temps thérapeutique car j ai des séquelles au niveau de la marche et de l épaule gauche. je n ai pas retrouvé mon poste de travail du…

Comment rédigé un courrier à la police des frontières ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Alors pour ma part ce serai pour joindre la lettre de mon mari qui récemment devait reprendre à l'aéroport de tontouta comme bagagiste a été arrêté depuis le confinement,sauf que depuis son arrêt de travail:on a eu beaucoup de…

Rémunération

Posée par Ambre, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

J’aimerais savoir si les heures de nuit habituel sont obligatoirement payées au mois ou elles peuvent être payés à la fin de l’année ou en récup en tant que cdi ? et est ce que les intérimaires ont droit eux aussi au chèques…

Quitter la france pour des raisons familiales

Posée par hammadi, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

J'ai eu mon titre de sejour en decembre 2022 passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée je suis en cdi depuis le 03 /10/2022 maintenant je dois rentrer au maroc pour…

Promesse d'embauche

Posée par Andy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Je suis rentrée en france en 2018 en tant qu'etudiante, après mon master 2 j'ai effectué un changement de statut d'étuduant à vie privée mais je ne pourrai donner suite car mon fils n'est plus en france mais à…

Congés payés

Posée par Bataque15, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Mme tournadre sylvie je pense avoir un problème avec mes congés payés j'étais en cdd à l'hôpital de bort les orgues en tant que contractuelle remplaçante. j'ai été en arrêt maladie du 4mai 2023 au 31 12 2023 puis mon…

Maladie professionnelle et retraite

Posée par seba, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Et . ormi le fait que mes 4 ans et 1/2 de maladie professionnelle avec une rente trimestrielle ( taux à 16/100 ) me permettent de partir à taux plein à 60 ans ( exit la rqth jusqu en 2029..) compte-elle dans…

Retard de paiements des indemnités de la prévoyance

Posée par Oumou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je suis actuellement arrêt depuis mai 2022 avec un maintien de salaire de l'employeur qui a duré 3 mois. depuis mi-juillet 2022 la prévoyance prend en charge le complément de revenus. nous sommes actuellement en février 2023…

Paiement rente invalidité

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Je suis en invalidité partielle depuis avril 2018 et la mutuelle de mon entreprise en charge de la prévoyance a cessé de verser la rente à mon employeur depuis avril 2020 suite à des manquements de la drh dans la gestion de mon…

Congés en intérim

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Je suis en interim de depui 6 moius. je souhaite poser des congés mais mon agence me dit que ce n'est pas possible du fait que les congees sont payés toutes les fin de mois et ne peuvent pas faire d'exception. a ma…

Refus de visas travail

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Après avoir fait les demandes de travail en france (accepté) , je vais spécialement au maroc pour les demandes de visas travail,( reçu par le consulat, remise des dossiers)les 2 personnes se rendent à tls france à casablanca pour…

Erreur de date sur mes contrats de travail et prime précarité

Posée par Adb, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Employée en hôpital public, la drh s'est trompée de date sur mes 2 derniers cdd de 6 mois chacun : il est bien indiqué que le premier contrat est de 6 mois mais la date de fin est fausse - du 01/06 au 31/12 - ce qui fait 7…

Fermeture annuelle et congés payées

Posée par Nils, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Aujourd'hui un cas un peu particulier et un peu complexe .. pour la situation : je suis un alternant en licence d'hôtellerie restaurant, engagé dans un restaurant depuis septembre. le restaurant a fermé durant tout…

Salarié et formateur

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Un salarié a t il le droit d'avoir le statut de formateur agrée en même temps qu'être salarié ? si le salarié a bien le statut de formateur, comment le savoir ? existe il une liste publique des formateurs ? merci…

Contestation taux d'incapacité permanente partielle

Posée par vtceline, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Ma demande est en relation avec un taux d'ipp de 5% qui m'a été attribué par la commission médicale de la ville de paris (administration territoriale)le 5/1/2023 pour une maladie imputable au service désignée par le…

Evaluation

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Un employeur a t il le droit d'utiliser un test de connaissance effectué par un organisme de formation independant pour évaluer les salariés ? est ce illégale vu que l'organisme indépendant ne peut pas déterminer les…

Temps partiel thérapeutique avenant jours fériés

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Dans la convention collective des cabinets médicaux, concernant les jours fériés, il est dit ?.. toutefois pour les personnes à temps plein travaillant tous les jours ouvrables et pour les personnes à temps partiel, le dimanche est…

Prime de précarité

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

J’ai eu un cdd de 6 mois + 1er avenant de 6 mois et 2ème avenant de 4 mois. j’ai refusé le cdi à la suite du deuxième avenant, donc l’entreprise m’a dit que je n’avais pas le droit à la prime de précarité. mais à l’inspection du…

Chômage technique

Posée par B.Gaffiot, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je suis actuellement employé de restauration au chômage technique suite a des travaux de rénovation de mon entreprise , mon employeur souhaiterait me faire faire des formations au seins de mon entreprise alors que les travaux ne…

Durée de travail

Posée par Lise, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je travaille de nuit sous cc 66. au 1er janvier ,nous sommes passé en annualisation et l'employeur a changé les roulements de travail pour raison d'amplitude horaires . je souhaiterais savoir comment…

Prestations privées de pole emploi

Posée par marie, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Est ce que pole emploi peut imposer une prestation privée( acceler'emploi) sous peine de radiation en cas de refus? merci pour vos réponses…

Vente sur le bon coin

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Re , et vis à vis des impôts je déclare tous les montants perçus tant par virements sécurisés via bon coin et vinted que par remises en mains propres contre-paiement en espèces, (au final avec…

Dimissioner en periode d'essai et arret maladie

Posée par anna, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Ma requête est la suivante, j'ai commencé à travailler le 20 avril 2022 avec un contrat cdi, le 13 juin j'ai pris l'arrêt de maladi qui se poursuit à ce jour, le 20 janvier 2023 j'ai envoyé une lettre…

Changement d'employeur avec titre de séjour passeport talent jei

Posée par salarieJEI, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Je dispose d'une carte de séjour "passeport talent – jeune entreprise innovante", valable jusqu'au mars 2026. je suis en cdi avec mon 1er employeur (entreprise innovante) depuis février 2022 et je compte changer…

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