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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commission des réformes

Posée par SABRE DE BOIS, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Fonctionnaire territoriale j ai saisi la commission des réformes pour une reconnaissance de maladie professionnelle. le jour de l'audience les 3 représentants de la collectivité territoriale ne se sont pas déplacés. on nous a…

Calcul indemnité de départ avec 10 ans de mi-temps

Posée par VALOCHAT, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

J'ai à ce jour 35 années dans la même société. dont 10 ans ou j'étais à mi-temps cause maladie longue durée. comment se calcule mon indemnité de départ? avec quel salaire de référence? je vous remercie de votre retour…

Lancement d'une société sas

Posée par NewSas, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je voudrais lancer mon entreprise de service informatique en sas avec deux associés. actuellement, je possède un récépissé de renouvellement avec un avis favorable pour l'obtention d'une carte de résident de 10 ans (en…

Médical

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Maitre je viens vers vous je suis fonctionnaire et je suis aujourd'hui en arrêt de travail de une journée justifier par un arrêt et on sort de me dire que juste pour un arrêt de une journée la drh allez m'enlever une…

Prévoyance

Posée par Glaglasgow, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Mon employeur a stoppé le complément de salaire après 30 jours d'arrêt maladie mais il a fait le dossier de prévoyance tardivement, et je n'ai plus de retour à ce sujet ( ni de revenu depuis plusieurs mois) 1-estce que…

Retraite anticipée

Posée par Patsy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Je suis au chômage depuis le 01/01 2020 j'ai 59 ans et je remplis les critères pour partir en retraite anticipée mais la carsat me dit que je ne peux y prétendre car je ne totalise que 166 trimestres vue…

J ai plus de maitre d apprentissage

Posée par cathy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

J ai plus de maitre d 'apprentissage mon cfa dit qu il peut pas me garder a causse des assurances alors que moi j ai vu qu il etait dans l obligation de me garder 6 mois que dois je faire?…

Fin cdd milieu hospitalier

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je travail pour le milieu hospitalier j ai des contrats a répétion avec lors de m a derniere évalution une promesse orale de cdi et sur mon évaluation il est noté bonne conscience proffessionnel et bonne a prendre des…

Passage d'un ccd saisonnier en cdi avec baisse de salaire

Posée par Jorge, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Je suis en emplois ccd saisonnier de février à début novembre et mon patron me propose un cdi par la suite commençant à la suite donc de novembre. ce qu'il me propose est ceci actuellement payer 1800€ net…

Suite à cdd, refus cdi, quelles indemnités?

Posée par Momoe, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Dans votre article, vous écrivez « bonne nouvelle, le refus d'un cdi à la suite d'un cdd n'a pas d'impact sur le versement du chômage ». sur quoi vous basez vous puisque le refus de cdi n'est pas une privation involontaire d'emploi…

Cesu

Posée par sophia, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Un employeur peut il donner des cesu a certains employes et pas a d autres ?…

Trop perçu et suspension cdi

Posée par Cecile94, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Salariée médico-social ccnt66, suspendue depuis le 15/09/21, mon employeur m informe d un trop perçu prime segur fin novembre 21. l externalisation de la paye en serait responsable. mon cdi de 50h/mois + avenants à complément heures, mes…

Autorisation de travail

Posée par kaci zahra, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Je suis étudiante algérienne en fin d'étude j'ai donc souhaité faire un changement de statut de étudiant vers autoentrepreneur avec l'accord de l'entreprise dans la quelle je travaille depuis 3 ans. cette…

Annulation congés par employeur

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je dois partir en congés demain (19/02/22). mon employeur est au courant et a validé mes congés depuis plus d'un mois. est-il en droit d'annuler mes congés la veille pour le lendemain, situation covid ou non ? cela…

Prime de panier

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je vous écrit se message pour avoir quelque information donc voilà je travaille de nuit comme préparateur de commande dans le surgelés -27 degré je travaille de 2h30 à 10h donc 8h je fait une pause à 4h30 à 4h45 donc 15minute après…

Refus de mon employeur d'alimenter mon compte épargne temps

Posée par Lascaux, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

Je suis employé au sein d'un cias depuis 2013. il a fusionné avec un deuxième cias. mon cet a été ouvert juste avant la fusion, mais pas alimenté. cependant, j'ai fait beaucoup d'heures supplémentaires (en 2017…

Prévoyance santé

Posée par Moi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1278 vues

Suite à une reconnaissance de maladie professionnelle, ma prévoyance me verser le complément de salaire, par l’intermédiaire de mon employeur. le temps que ma maladie professionnelle soi accordé, la sécurité…

Date prévisible d’embauche

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je souhaite d’embaucher un salarié étranger qui n’a pas de titre de séjour. ce que j’ai compris, le salarié va déposer son dossier à la préfecture pour une demande exceptionnelle au séjour et recevoir ensuite une titre de séjour…

Changement de lieu de travail sans avenant au contrat

Posée par Estelle, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Mon contrat de travail stipule que je travaille sur le bassin d'emploi de chalon sur saône pour l'agence de chalon. mon employeur est l.association handisertion prestataire et partenaire de pôle emploi. l'etat a décidé le…

Medail du travail

Posée par bob, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Peut on pretendre a la medaille du travail quand on viens d etre licencier sans preavis deux jour avant la remise de celle cie merci a vous…

Refus d'un autre avenant dans la fonction hospitaliere

Posée par FRANCE, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je souhaite mettre fin a mon cdd du 03/01 , avec un avenant prenant fin le 28/02. je dois envoyer un courrier en rar dans les jours qui viennent et je ne sais comment tourner ma lettre sachant que je ne veux pas perdre mon…

Licenciement économique

Posée par Fred51, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

Je vais faire l'objet d'un licenciement économique à 54. (le 31 mars 2022) incluant un préavis de 3 mois non à faire et 1 an de congé de reclassement avec les 3 mois de préavis payé par la société renouvelable 2 fois 4…

Mutuelle salarie et employeur

Posée par FABIENNE, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Forme juridique sfaf autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499z) association déclarée en arrêt longue maladie , salarié association pas de convention collectif ma question : mes bulletins de salaires sont à…

Autorisation de travail -Étranger résident en france

Posée par Khal, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Je vous remercie par avance pour vos réponses, je vous explique ma situay, en décembre 2021 j'ai démissionné de mon entreprise qui m'a inteoduit en france en 2019 comme salarié ingénieur,avec diplôme étranger, cela pour…

Avenant au contract de travail

Posée par le chat du quartier, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je travail pour plusieur employeur dans le nettoyage industriel , j ai pour une societer de nettoyage un avenant au contract de travail de 21,75 semaine sur 3 site different , en date du 19 juillet 2021 j ai ete arreter par la…

Invalidité non déclarée à l’employée lors de mon entrée

Posée par Invalidéparlavie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

J’ai intégré une société début décembre en contrat cdi avec période d’essai 4 mois , et j’ai dû remplir un questionnaire sur lequel on m’a demandé si je percevais une pension , j’ai coché non , mais j’ai menti……

Licenciement économique et démission

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

J’ai cumulé deux jobs en même temps dans la restauration pendant plusieurs années j’ai été licencié pour motif économique dans mon job principal et l’autre j’étais au chômage partiel pendant 2 ans et j’ai démissionné en même temps…

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