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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salaire

Posée par Lapine00, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Je suis actuellement en longue maladie , tous les mois je transmets à mon employeur les relève de la sécurité social afin que ceux dernier me reverser le salaire perçu pour la partie prévoyance . ce mois-ci j’ai eu une…

Employeur a-t-il l’obligation de remettre le formulaire cerfa 15186*03

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1386 vues

Je suis en situation irrégulière et je travaille avec la déclaration. j’ai deja des fiches de paye nécessaire pour demander autorisation de séjour et de travail auprès la préfecture. mais, comme vous le savez, pour cette démarche…

Remboursement sécu et inscription pole emploi

Posée par Semper Fratres, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Arrivé en france avec un vls-ts mention étudiant, j'ai pu travailler pendant 3 mois dans une société privée, avec tous les preuves (contrat et bulletin de salaire). actuellement mon vls-ts a expiré, j'ai fait une…

Jours de repos

Posée par Kel, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Je suis un élu de personnel, je souhaite changer mes jours de repos pour trouver un équilibre entre ma mission d'élu et professionnelle. mon manager n'a pas donné suite à ma demande. y'a t'il un article de loi qui pourrait…

Accident de travail

Posée par Guile, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

J'ai été en arrêt maladie pendant 3 mois, avec comme ressources les indemnités journalières de la cpam. le soucis est que je n ai pas demandé une attestation d at a mon employeur le jour de mon…

Changement de statut

Posée par Loukili, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Svp, je suis étudiante en m2 et je vais commencer à travailler avant l'obtention de mon diplôme la société qui m'a accepté ne connait pas la procédure à suivre pour me faire le changement de statut je m'adresse à…

Prevoyance invalidite

Posée par CONTEVILLE 27, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Mise en invalidité cat 1 le 1.06.19, donc plus d'indemnités journalières prévoyance à donner employeur jusque licenciement le 03.08.2019 pour inaptitude, je n'avais pas connaissance d'une…

Salaire variable maladie

Posée par Filou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Je suis cadre en restauration avec un salaire fixe plus un salaire variable. je suis en maladie longue durée . la prime entendue est de 3% sur les bénéfices annuelles mais devaient être versés mensuellement…

Cotisations prévoyance

Posée par Camélia, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Moi aussi comme catherine, j’ai vraiment besoin d’aide (la question de catherine est restée sans réponse et je pensais trouver un début de réponse pour moi-même,). svp pouvez-vous me répondre je suis aussi cadre dans un bureau…

Inaptitude professionnelle

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J'aurai quelques questions, je vais me faire licencier pour inaptitude professionnelle j'ai 3 ans et 2 mois d'ancienneté. classification : gr.4-120m convention collective transport routier. la moyenne des 12 derniers…

Changement employeur passeport talent 'salarié en mission'

Posée par Mali07, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1442 vues

Je suis un ingénieur en informatique j'ai été en détachement pendant deux ans en france , mon employeur m'a proposé un changement de statut vers un passeport talent salarié en mission avec un salaire de 42k , j'ai…

Droit à un accident de travail trajet

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Je vous explique ma situation depuis 2 ans je suis en accident de travail trajet et je voudrais savoir mes droits car je travailler à l'admr je m'occuper des personnes âgées et je me déplacer de maison en maison en scooter et j'ai…

Prévoyance cadre

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je suis cadre dans un bureau d’étude technique. pouvez-vous svp me dire si dans la convention syntec l'affiliation à un régime de la prévoyance cadre est payé totalement par l’employeur ou par l’employeur + le salarié ? est ce…

Cotisation prévoyance

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Je suis cadre dans un bureau d’étude technique. suite à un arrêt maladie (>à 90 jours) j’ai contacté la prévoyance pour le paiement du complément prévoyance et effectivement il ont fait le nécessaire dès réception du dossier de ma…

Nous avons refuser un temps plein

Posée par car56, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Nous avons deux livreur, 1 a temps pleins l'autre à temps partiel. nous avons dut licencié le taux plein et nous avons pris une autre personne, maintenant celui qui est à temps partiel nous réclame ce poste, hors il n'a pas du tout…

Rtt transformer en congés payés

Posée par Ray, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Le mois dernier le chef m'a donné des rtt même si je n'avais pas fais d'heures supplémentaires. a ma grande surprise j'ai découvert sur la fiche de paie que les rtt étaient décomptés en congés payés…

Hibahaba37@gmail.com

Posée par Demandeur d'emploi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Avec un visa salarié ( 1an) , je m'entends pas bien avec mon employeur , pas de rémunération pour les heures supplémentaires et salaire de smic pas de prime secrétariat malgre que jai une tache secrétariat…

Periode d'essai contrat cdd

Posée par joe, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je vais avoir un cdd pour un poste de cadre dans le secteur publique . la durée de ce contrat est de 3 ans j'ai compris que la periode d'essai est de 3 mois renouvelable comme pour un cdi . quelle est la régle dnas le cas…

Fin de contrat - garde à domicile nounou

Posée par Jusdecom, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Nous employons avec une co-famille une nounou à domicile pour notre fille depuis le 17/01/22 et nous souhaitons mettre un terme au contrat car nous avons trouvé une place en crèche plus proche de chez nous et que les horaires…

Prime covid 2021 et réajustement des salaires ségur

Posée par Pounette, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je suis aide-soignante dans un ssiad et je suis suspendue depuis le 15/09/2021. je suis surprise de ne pas avoir reçu la prime covid 2021, mes collègues en activité l.on perçue en novembre 2021. quelles conditions pour l'obtenir ? mes…

Cumul d'activité

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Je suis actuellement fonctionnaire territoriale à temps partiel je souhaiterais faire quelques heures en extra dans la restauration en service. puis je faire les deux activités?…

Changement de statut passeport talent jei

Posée par Skymido, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Ayant un statut passeport talent jei , et mon entreprise a mis fin de ma période d'essaie, est ce que j'ai le droit de travailler dans une entreprise n'ayant pas le statut jei merci…

L'emplyeur peut-il rendre les salaire public?

Posée par CK, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Après les résultat d'une enquête mené à la demande de certains salariés souhaitant publier les salaires, et le refus de certains autres, nous aimerions connaitre les obligations légales qui existent pour l'employeur( texte de loi)…

Restriction médicale

Posée par Kris, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Suite a un accident j ai une restriction médicale le week end je faisais 19h 7h sur un site avec post adapté de nuit uniquement pendant 3 mois ,,mon employeur m avait dit que je serais sur un site de nuit la semaine ,malheureusement…

Charges imposables durant un accident du travail

Posée par City, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Je suis en accident du travail depuis deux mois. les indemnités journalières sont directement reversées à mon employeur. en me connectant sur le site ameli.fr je constate dans les relevés que la csg crds est directement déduite par…

Congé parental accordé avec moins d'un an d'ancienneté

Posée par Pauline, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

J'ai moins d'u. an d'ancienneté dans ma boîte et mes boss sont ok pour m'accorder un congé parental, est ce bien légal ? la caf suivra t elle au niveau aide financière ça dj' ai plus de 6 ans de travail derrière moi. merci…

Chômage partiel pendant la période de travaux restaurant

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Je travaille dans un restaurant à bordeaux pour un contrat de 20h/semaine. mon patron a décidé d'effectuer un travaux pour le restaurant pendant 3 semaine. est-ce que j'ai le droit de bénéficier le chômage technique…

Licenciement inaptitude chômage

Posée par ryuken, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Voici je suis actuellement au chômage depuis déjà un an, suite à un licenciement pour une inaptitude non professionnelle. j ai entre temps fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle…

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