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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture conventionnelle

Posée par Biker69, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Je suis en activité et je perçois une pension d'invalidité de catégorie 1 mon salaire est 1250 euros et 750 d invalidité . ma question est si je fais une rupture conventionnelle avec mon employeur (9 ans anciennetés ) est ce…

Congé parental

Posée par Gé, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Il est indiqué qu il faut 1 an d'ancienneté pour que l'employeur soit obligé d'accepter le congé parental. peut-il l'accepter même si le salarié a moins d'un an dans l'entreprise ? vous remerciant par avance de votre réponse je vous…

Réunion filmée légale ?

Posée par Land10, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

J’ai assisté à une réunion de salariés de l’entreprise . lors de celle-ci, l’employeur a sorti son téléphone pour filmer l’intégralité des interventions et ceux qui étaient présents dans la salle . il n’a pas demande…

Promesse d'embauche et droit au chomage

Posée par nino01, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Mes deux contrats se terminent tous les deux par une rupture conventionnelle les 30/06/2024 et 23/07/2024. en même temps, j'ai fait des efforts pour trouver un nouvel emploi sans perdre de temps. avec le nouvel employeur, je…

Aide prud'hommes

Posée par Bihir, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2136 vues

Je suis aujourd'hui dans une affaire prud'hommales en cours, le procés se déroulera le 11 juin prochain. toutes les conclusions ont donc étè rédigéés. mon avocat à commis 2 fautes qui peuvent me porter lourdement préjudice…

Fermeture d'un franchisé - emploi menacé

Posée par ##ecgm##, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Travaillant pour le siège d une société basée à lyon, j'ai bénéficié du transfert de mon bureau chez un franchisé a l' autre bout de la france. il s avère que le franchisé va fermer ses portes fin août et rompre son…

Repartition travail collègue congé maternité

Posée par Sunny, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je suis en difficulté dans mon travail. il m'arrive de rester tres tard (quand personne ne s'en rend compte) pour pouvoir effectuer les taches qui m'incombent. difficultés à pouvoir me concentrer. collègues cadres…

Contrat

Posée par juju, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

Je suis étudiante et je travaille deux jours par semaine en alternance (6h par jours). les quatre autres jours, je suis caissière dans un supermarché ou je fais 35 heures par semaine. mon employeur souhaite établir un contrat de 35…

Retard de paiement des ij en subrogation et impôts

Posée par 1991sp, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1885 vues

J'ai été en congé maternité en 2023, début d'année. dans le cadre de la subrogation de salaire, mon employeur m'a versé mon salaire chaque mois. au moment de faire ma déclaration de revenus en avril 2024, je…

Salarié prestataire, fin de mission car absences maladies

Posée par toahia55, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

J'ai reçu un mail de mon employeur m'informant que le client pour lequel je travaille met fin à ma mission "au vu de mes multiples absences qui perturbent leurs projets". j'ai été absent 3 fois en un an, justifié par…

Remboursement, frais de transport en intérim

Posée par Ck, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je suis actuellement en intérim. sur ma première fiche de paye, je me rends compte que le remboursement des transports s’effectue à 50 % au prorata de jours travaillés. j’ai demandé conseil rh qui m’a recruté, il m’indique que je…

Missions intérimaires annulées

Posée par Moigaelle, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Je suis infirmière en intérim. j’ai deux missions il ont été annulées cette semaine et je viens d’apprendre que deux autres l’étaient la semaine prochaine. pourtant j’ai un contrat pour ces dates. ont-ils le droit de faire comme…

Maternite

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

J ai licenciée mon asmat car etait partie en conges maternite de quatre mois sans m informer qu elle etait enceinte et sans me fournir de certificat medical cette asmat est tombée en arret maladie pendant six mois cette asmat…

Supprimer un poste

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

J'apprends qu'il a été dit lors d'une réunion que mon poste d'aide-soignante au poste de soins allez être supprimé (nouvelle organisation)peut-être qu'il me sera proposé un poste d'aide-soignante dans…

Sabotage de mon patron après démission

Posée par FullOfQuestions, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J’aurais besoin de conseils suite à ma démission. voilà l’histoire : mon patron que nous appellerons a, son patron qui sera b et mon futur employeur qui sera c. donc début de semaine j’ai donné ma démission à a. vexé, il m’a limite…

Remboursement navigo

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Après un accident du travail. repris mon travaille 2 jours en mai mon employeur veux pas rembourser ma carte navigo merci votre réponse…

Prévoyance non subbrogée

Posée par Vini, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Mon entreprise est en retard dans les déclarations prévoyance du a un mauvais paramétrage dans la dsn en changeant de gestionnaire de paye. la prévoyance a mis en stand by le contrat prévoyance. je suis cadre et je viens de…

Devis de crèche

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

J'ai signé un devis à la crèche où est mon fils depuis 2 ans et là elle vient de m'envoyer un autre devis avec une augmentation de 6,5 ( car la vie à augmenté et les charges aussi) ce qui représente sur l'année 800 €…

Prevoyance

Posée par Penseés, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Je suis en arrêt depuis le 15/04 et comme je n’avais que trois mois d’ancienneté dans mon entreprise, mon salaire a tout de suite été impacté puisque je ne perçois que la partie sécurité sociale. mon employeur ayant souscrit à une…

Avenant temps partiel

Posée par Yayalbj, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

J'ai demander un temps partiel à 80% à la suite de mon congé maternité. cependant mon employeur ne m'a toujours pas fait d'avenant, suis-je en droit de demander à qu'il me paye a 100%? bien cordialement merci de…

Rupture de contrat

Posée par Bellaluna, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Je suis actuellement en alternance jusqu'au 3 octobre 2024, avec des cours se terminant le 12 juillet et une soutenance prévue début septembre. cependant, j'ai l'opportunité de commencer une nouvelle alternance pour…

Pourvoi en cassation le dernier jour du délai de 2 mois

Posée par Muriautin78, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2138 vues

Est il possible de faire une demande de pourvoi en cassation auprès d'un avocat spécialisé le dernier jour du délai ? pour info mon délai de 2 mois smexpire demain mardi 04 juin inclus…

Licenciement pendant at

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

J’ai fait un burn out a cause de la pression de mon patron qui m’avait accordé un prêt d’entreprise. j’en étais arrivé à travailler presque tous les jours 12h par jour. il me prélevait bien sûr sur mon salaire. après 2 tentatives…

Avenant en interim

Posée par kiara94, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

J 'ai signée un avenant a mon contrat en intérim, mais l'entreprise m'a dit qu'il ne me gardé pas, on me dit que même si l'entreprise ne m'emploie plus, la boite interim est obliger de me payer les…

Accident travail

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J ai eu un accident travail entorse . j ai travail 2 jours dans mois mai . mon employeur me dit qui peuvent pas rembourser ma carte navigo car pas travailler le mois . pouvez vous répondre à ma question merci…

Arret maladie et prevoyance

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Je suis en arret et je bénéficie d'une prévoyance censée garantir un maintien de salaire pendant mon arret. pour cela, mon employeur me retire 46€/mois sur mon bulletin de salaire. seulement, lorsqu'il me reverse mes ij…

Droit au refus

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3349 vues

La semaine dernière j'ai dû me rendre dans un domicile totalement insalubre ou habitait un couple de 70 ans et leur enfant d'une cinquantaine d'années handicapé mental. le logement était totalement insalubre il y…

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