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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de période d'essai qui n'existe pas.

Posée par Becabeca94370, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Il y a 1 semaine, mon employeur m'a signifié ne pas me garder à l'issue de ma période d'essai. or, sur mon contrat, il est clairement indiqué que je ne dispose pas de période d'essai. après l'avoir signifié…

Artiste auteur - puis-je prendre un stagiaire ?

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1082 vues

Autrice publiée en maison d'édition, j'ai la possibilité de proposer un stage de 1 à 2 mois à des étudiants d'une école d'art. je peux leur proposer un projet convenant à leur cursus et aux objectifs de leur stage, cependant je…

Manager inspectant une armoire sans prévenir

Posée par Tryphon, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Je suis salarié dans une entreprise . j’ai surpris le manager entrain de fouiller dans une armoire tous les documents professionnels (avec des prise de notes ), peut-être des éléments personnels je lui ai signifié que ces documents…

Demande d'autorisation de travail tardive

Posée par ila, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1084 vues

J'ai eu mon autorisation de travail en 2019 et après 2 ans j'ai changé d'entreprise je détiens un titre de séjour de 4 ans, je viens d'apprendre que mon employeur actuel n'a pas demandé…

Droit du travail

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Lors d'un licenciement économique la convention collective prévaut elle sur le droit du travail ? la convention collective dit que j'ai droit a 1/10 du salaire brut par année travaillés le droit du travail dit que…

Congés payés

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Mon patron me doit 40 jours de congés payés. comment savoir la somme qu'il me doit ?…

Prime de cooptation manquante

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1050 vues

Mon enterprise offre habituellement 2000€ par cooptation. il y a quelques mois de cela, ils ont organisé un challenge où le gagnant recevra 3500€ par personne coopté. sachant que dans les régles du challenge qui sont postés sur le…

Dépassement d’honoraires accident de travail

Posée par Aurore, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1035 vues

Suite à un accident de travail ma chirurgienne n’étant pas optâmes m’a facturé 550€ et ma mutuelle ne prend pas en charge cette facture,la prévoyance de ma boîte d’intérim peut elle m’aider à payer cette facture ? merci de vos…

Abandon de poste et rémunération

Posée par Monia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1014 vues

Mon fils a démarré un nouveau travail. cdd avec une période d'essai de 5 jours. le sixième jour il a quitté son travail durant la pause sans en informer l'employeur. est-ce que c'est considéré comme un abandon de…

Remboursement trajets domicile / lieu de travail inhabituel

Posée par apoapo38, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1013 vues

Dans le cadre de formations et réunions, j'ai dû me déplacer pendant 3 semaines sur le site du siège de mon entreprise qui n'est pas celui indiqué sur mon contrat, et qui se trouve bien plus éloigné que ce dernier…

Ciné contrat avec mon titre de séjour expiré

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1039 vues

Je travaille agent service hospitalière qualifié à l'ehpad et j'ai une nouvelle contrat à signer le 31 mars 2024 et mon titre de séjour il est expiré le 23 mars 2024 je suis plein d'images pour renouveler mon titre…

Ciné contrat avec mon titre de séjour expiré

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1028 vues

Je travaille agent service hospitalière qualifié à l'ehpad et j'ai une nouvelle contrat à signer le 31 mars 2024 et mon titre de séjour il est expiré le 23 mars 2024 je suis plein d'images pour renouveler mon titre…

Rétention de diplôme par l’organisme de formation

Posée par Beretta77, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1014 vues

J’ai passé un diplôme de ssiap en décembre, j’ai eu une attestation de réussite en attendant de recevoir le diplôme officiel. À ce jour le centre de formation ne pas toujours pas donné mon diplôme prétextant qu’ils n’ont toujours…

Cdi et carte rece

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 987 vues

Je possède une carte rece qui expire dans 7mois. j'ai donc une proposition d'emploi en cdi. ne remplissant pas les conditions de salaire (1,5 du smic), je me retrouve opposable à l'emploi. en attendant que mon…

Travail sur 4 jours

Posée par Madi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1039 vues

Je suis actuellement en cdi depuis 18 ans une entreprise et travaille 35 heures sur 5 jours . mon employeur veut faire travailler l ensemble des salariés sur 4 jours (35 heures) . est ce que je peux refuser ce changement et est ce…

Inequite entre salarié

Posée par Madi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1032 vues

Mon employeur veut imposer un temps de pause limité (hors pause repas) à certains salariés (atelier ) mais laisse un temps de pause libre à d autres salariés (administratif) est ce légal au vue du droit et du code du travail ? bien…

Que faire contre mon entreprise pour mise en danger d autrui?

Posée par MIKE, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1039 vues

Je suis en arrêt et écœuré suite à une lnjonction de mon manager qui m a demandé de mentir à la police suite a une intervention pour une collègue qui était violentee par son conjoint ce que je n ai évidemment pas fait. pas de témoin…

Cdd - difficultés financières de l'employeur

Posée par t.kh092, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1028 vues

J'ai un contrat cdd de 1 an avec passeport talent salarie qualife titre d'séjour. date de début : 11 décembre 2023 suspension intervenue : du 1er janvier 2024 au 26 février 2024 (pour cause d'invalidité…

Promesse d'embauche rompue - titre de séjour expiré

Posée par Foxyfox, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 990 vues

J’aimerais solliciter votre expertise. je suis dans une situation assez compliquée et dans l'impasse totale. je vous en serais reconnaissante si vous pouviez me conseiller ou me guider. mon entreprise s’est rétracté par mail…

Reception mail pro personnel de mon employeur durant mes congés

Posée par ML13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1096 vues

Mon employeur me convoque à un entretien par mail, et m'envoie plusieurs autres mail qui me sont adressés personnellement pendant mes congés dès 6h du matin, ou tard après 22h30. est ce autorisé ou un abus de mon employeur ?…

Convocation à un entretien

Posée par ML13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Mon employeur me convoque à son domicile privé pour un entretien de travail à 100km de mon lieu de travail et du siège social de l'entreprise alors qu'elle est tout à fait apte à se déplacer. n'est ce pas à elle de…

Horaires donnés au dernier moment

Posée par Eb16, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1040 vues

Je m’appelle emma je travaille dans l’agroalimentaire en usine. nous ne travaillons pas le week end sauf exceptions mon employeur fait le planning le vendredi pour le lundi nous sommes au courant au dernier moment de plus les…

Augmentation charge supplémentaire

Posée par Sanah, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1088 vues

Je suis chef de groupe depuis un an, responsable de cinq boutiques. sur ma fiche de fonction, il est clairement indiqué que je gère entre trois et cinq boutiques. récemment, mon supérieur m'a confié cinq boutiques…

Stage en suisse

Posée par Naël, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1094 vues

Mon fils est étudiant en 2ème année ecole d d'ingénieur à phelma grenoble france et il doit faire un stage au centre de recherche à epfl lausanne du début mai à fin août, le laboratoire de l epfl exige la signature de sa…

Transformation de cdd en cdi sous conditions différentes

Posée par Carla DUSSAUX, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

J'ai été embauchée par une association en cdd pour accroissement d'activité au poste de chargée de mission animation et communication du 11/04/2022 au 10/10/2022. puis j'ai eu un avenant à mon contrat, un cdd pour…

Date de fin de contrat à durée imprécis

Posée par The Englishman, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1076 vues

Je suis saisonnier avec un contrat cdd à durée imprécis. depuis une semaine, on m'a dit que mon contrat va se terminer le 1e avril mais pas d'avenant ; simplement un sms le confirmant et la parole de la cheffe. j'ai…

Non respect de l'aménagement de mon poste de travail

Posée par ALICIA, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Je voudrais savoir ce qu'il faut faire lorsque les recommandations du médecin de travail ne sont pas respectées. je vous expose ma situation : fonctionnaire et bénéficiant de la rqth sans limitation de durée, j'ai envoyé le 28…

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