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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de travail , grossesse ,

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Étant en temps partiel thérapeutique jusqu’en avril du un ald asthme chronique sévère . j’ai annoncer à mon directeur que je reprend le travail à temps plein mais que je suis enceinte ayant un enfant en bas âge j’ai déjà informer…

Rupture conventionnelle

Posée par Engi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je souhaiterai demander à mon employeur une rupture conventionnelle pour rapprochement familiale. en effet étant en région parisienne, je souhaiterais me rapprocher de mon fils ayant des soucis de santé vivant en région occitanie…

Fin de contrat et solde de tout compte

Posée par Mphoto, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Suite à un litige avec mon employeur concernant la non réception de mes documents de fin de contrat, j’ai lancé une procédure avec l’envoi d’une mise en demeure avant saisine des pdh de paris. j’ai reçu quelques jours plus tard mes…

Enaco-falsification de convention

Posée par Judlily, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 1er mars 2024. je prépare un titre professionnel assistante de direction en alternance avec l'école enaco. je ne suis pas du tout satisfaite du contenu pédagogique du titre…

Mutation

Posée par Sixtine, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

J'ai une clause de mutation. j'ai reçu hier un mail m'informant d'une mutation. ma question est : dois je être informée par lettre recommandée ou juste un mail suffit…

Avenant contrat antidaté

Posée par Lya1309, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

J’étais en congé parental temps plein jusqu’au 29 février en janvier j’ai demandé un congé parental à temps partiel ils ont accepté ma demande sauf qu’après cela je n’ai plus eu de nouvelles, pas reçu de planning etc , je n’ai…

Conges payer

Posée par Laety, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Embaucher au mois de septembre 2023 avec une reprise d'ancienneté de 3 mois en arrière donc juin 2023, est-ce que je peut percevoir mes congés payer à partir de juin ? tout en sachant que j'ai effectuer 1 ans…

Documents cse sur lieu de travail

Posée par Glawdys, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Je suis élu au cse, est-il possible de garder des documents liés au mandat sur mon lieu de travail car le local cse se trouve dans un autre lieu ? le local cse est partagé avec des élus d’un autre syndicat susceptible de lire des…

Conges payer

Posée par Laety, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1109 vues

Embaucher au mois de septembre 2023 avec une reprise d'ancienneté de 3 mois en arrière donc juin 2023, est-ce que je peut percevoir mes congés payer à partir de juin ? tout en sachant que j'ai effectuer 1 ans…

Publication sur apec pour avoir l'autorisation de travail

Posée par wayli, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je suis un étudiant algérien et je vais effectuer un changement de statut vers salarié en tant que cadre. est-ce la publication de l'offre sur l'apec 3 semaine avant peut remplacer l'offre sur pôle emploi pour avoir…

Fermeture rétroactive auto-entreprise et csp

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre…

Indemnités prévoyance

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Suite à un diagnostic de cancer, je suis en arrêt longue durée depuis le 6 décembre 2023. ma convention collective me donne le droit à 70 jours de maintien de salaire. depuis je ne touche que 50% de mon salaire (sécurité sociale)…

Besoin d'aide pour déterminer le motif de la rupture de contrat cdd

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1150 vues

En septembre 2023, j'ai été embauché pour un contrat cdd de 7 mois, j'ai signé la promesse d'embauche sur laquelle il est mentionné 7 mois comme durée. mais comme mon titre de séjour devais expirer le 16/12/2023, la…

Sarl et vdi

Posée par Valhan, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1121 vues

Je suis en sarl (associé unique non rémunéré) je voudrais en parallèle faire de la vente à domicile. comment dois je me déclarer, quel statut, ?…

Csp et retraite anticipée pour carrière longue

Posée par Véro, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1097 vues

Je vais me faire licencier suite au départ à la retraite de mon patron. j'ai moi même 60 ans cette année et peut prétendre à partir à la retraite au 1er septembre de cette année suite à une carrière longue. on m'a proposé…

Dette à la société trop perçu

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1066 vues

Je ne sais pas comment vous l'expliquez mon affaire n'est pas aussi grosse mais je suis perdu au niveau de mes droits , à savoir, lire mon dû de licenciement. sachant que je viens de recevoir un courier demandant que je leur doit un…

Virement non reçu

Posée par jonalton51, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1065 vues

Je vous écris parce que j'ai un soucis, j'ai été licencié le 29 janvier 2024, j'ai reçu ma fiche de paie mais l'employeur a fait le virement sur mon ancien compte alors qu'il avait eu le nouveau rib…

Indemnisation chomage

Posée par Emeline, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1051 vues

J'ai travaillée durant 16 ans dans le commerce . 6 ans en grande distribution et 10 dans le prêt-à-porter donc de 2007 à 2023 . en juillet 2023 j'ai été en arrêt maladie jusqu'au 20 septembre c'est ma sage femme qui m'a arrêté…

Souplesse plus

Posée par Mel51, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Mon contrat a débuté le 31 janvier 2023 et le terme était le 1 er mars 2024, la souplesse étant jusqu'au 23 mai 2024, ils l'ont activé pour mettre fin à ma mission le 29 mars. je voudrais savoir si quand la souplesse plus est activée, il…

Versement des indemnités journalière de prévoyance

Posée par Cams98, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

J'espère trouver une réponse ici, voici mon problème : je suis en arrêt-maladie depuis 4 mois, à ce jour mon employeur ne me verse aucun maintient de salaire ni d'ij de prévoyance. depuis début février j'ai contacté…

Mettre fin à contrat mannequin(mother agency agreement)

Posée par anja, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1062 vues

Salut, je suis mannequin et j'ai signé un contrat d'agence (mother agency) pour trois ans, sans clause de résiliation. cependant, j'ai eu du mal à travailler avec cette agence et j'espère mettre fin au contrat. j'ai…

Résolu

Tenue de travail

Posée par petit0ceane, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Je travaille en restauration rapide et l’enseigne oblige le port d’une tenue vestimentaire adaptée. néanmoins, mon employeur ne peut pas me fournir une tenue à ma taille (2xl homme) et il refuse de me laisser travailler et donc de…

Vérification de fiche de paie

Posée par nmByKgnZWpU5vS5, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1034 vues

Je suis en arret maladie depuis le 07 avril 2023 j ai été reconnue inapte à tout poste ds mon entreprise le 23janvier 2024 mon patron m licencié le 15 mars 2024 alors qu il aurait dû le faire avant le 23 février 2024 . il refuse de…

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