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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement des charges en sci

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

En instance de divorce l ex epouse vit en avec son concubin. celui-ci a achete le logement qu ils occupent en sci dont il detient 99% des parts. elle dit payer a la sci 625 £ de charges par mois pas de bail de location, la…

Qui doit payer

Posée par jonquille, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

J'ai loué un appartement et il m'a été imposé un bail notarié.le notaire m'a compté des frais d'état des lieux et des frais d'entretien et vidage de fosse sceptique . je croyais que ces frais incombaient au…

Adjudicataire - quoi faire avec les meubles

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Je viens d'acheter une maison en saisie pour non paiement de taxes à la mrc. j'ai entré dans la maison et elle est pleine de meubles. je sais que je suis responsable de la maison pour un an (adjudicataire). je sais que…

Vente amiable bien entre particulier et mairie

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Sachant intéressée par ma maison, j'ai proposé à ma mairie de l'acheter et celle ci m'a envoyé un courrier le 13 janvier dernier pour indiquer qu'elle est "susceptible" d'être intéressée et qu'elle…

Fin de bail

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je vends pour acheter une résidence principale en province..la fin du bail est prévue pour la fin septembre, la locataire en place ne veux pas partir car elle n'a pas trouvé un…

Séparation et loyer révise

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

J'occupe un logement france habitation avec deux enfants à charge .mon ex mari a quitté les lieux et je le retrouve contrainte à payer le loyer dans son integralite impossible d'être révise avec mes ressources ??…

Remboursement differentiel de tva 5.5% zone anru

Posée par laura-cg, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à…

Problemes successifs sur logement en location.

Posée par Cedric 14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5473 vues

Nous sommes locataire depuis 1an et demi dans une résidence neuve. tous d'abord après quelques mois après la signature du bail, on nous réclame une sommes d'argent pour lequel on nous à fait une facture noté offert. je…

Dette

Posée par Dette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

J'ai loué une maison qui n'était pas en bonne état humidité casse fissure.... bref lorsque de ma sortie le propriétaire à fait venir un huissier de justice j'ai signé un bail de sortie mais pas signé un bail…

Indivision /sortie/

Posée par Moi59, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je…

Location chambre qui n'en est pas une.

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à…

2 frères propriétaires et 1 bailleur

Posée par Joy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5468 vues

Je loue une maison depuis décembre 2014. cette maison appartient à 2 frères par succession, un a la réunion et l'autre en métropole . mais voilà, il s'avère que le bail est sur le nom de celui en métropole et que celui-ci…

Quel tva pour achat maison en vefa

Posée par rodrigue, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5468 vues

Je voudrais savoir quel serait le pourcentage de tva a payer pour l'achat d'une maison en vefa, qui est déjà hors d'air, sur zuydcoote (59123). actuellement ma banque m'autorise une partie de mon prêt a taux…

Restitution d'une somme avancée par un affectant hypothécaire,

Posée par chris, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5466 vues

Je suis affectant hypothécaire à hauteur de 160000e pour un emprunteur qui est mon conjoint (achat d'une maison ). - reste 8 ans à solder sur cet emprunt de 20 ans. si nous divorcions: question 1 = si je rachète la maison, ne…

Relogement apres vente

Posée par susie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5464 vues

Mon proprietaire vend le logement que je loue doit il me retrouver un logement ou le baillleur ?? cdlt…

33ans loger gratuitement

Posée par Ricardonacer, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5463 vues

Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel…

Contrats de location

Posée par jpierre, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5461 vues

Je suis propriétaire de deux studios meublés, une agence immobilière se chargeait de me trouver des locataires jusqu'à ce que je mette fin à cette colaboration, cette agence faisant preuve d'un manque de sérieux et de…

Comment régler un litige entrepreneur des combles

Posée par myself72, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5461 vues

Il y a 6 ans j'ai fait faire les combles par une société spécialisée ,hors pour l’électricité il ont fait appel à un sous traitant .3mois après un problème de téléphone j'ai envoyé un ar (j'ai la photocopie de la…

Divisions d'un terrain

Posée par Tati-holij, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5461 vues

J'aimerais savoir comment faire pour recevoir la moitié du montant de vente du terrain dont je suis a moitié propriétaire avec mon ex-conjoint, je m'explique, le divorce est en cours de procédure, mme le juge, à demander…

Liquidation de bien

Posée par mag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5461 vues

Le bien immobilier acquis pendant notre mariage risque d'être vendu aux enchères car mon ex conjoint n'entend pas vendre. divorcés depuis 2013, mon ex conjoint occupe le bien et paye le credit, de l'ordre de 1100…

Partage de la plus value

Posée par chyne, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Mon ex et moi avons construit une maison qui est maintenant en vente ; depuis un an , mon ex a quitté le domicile et ne paie plus rien sa moitié du crédit immobilier , les impôts et les quelques factures inhérentes au maintien de…

Offre d achat maison

Posée par chris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Je voulais savoir si une offre d achat transmise par internet était valable et surtout légale…

Probleme d amiante dans un bien immobilier

Posée par cox, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5458 vues

L année dernière moi et ma conjointe nous avons signé un compromis de vente avec une clause qui obligé le propriétaire a retirer des dalles amianté au sol . cette clause retrait nous a était proposé par l agent immobilier car je…

Banque

Posée par aider moi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5456 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Mon propriétaire n'effectue pas les travaux

Posée par MARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5453 vues

Je suis locataire, le robinet situé dans ma cuisine fuit au niveau de la cartouche, un plombier envoyé par mon agence immobilière a effectuer un devis en novembre 2016 et j'ai eu un dégats des eaux en mars, dont ni moi ni mon…

Forclusion locapass

Posée par Hili, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5451 vues

Merci d avance pour toutes les réponses que vous pourrais m apporter. en mai 2010, mon conjoint et moi avont emménagé nous avons souscrit a une garantie locapass qui nous couvrez en cas de coup dur pour payer nos loyers. mon…

Achat immobilier pendant le divorce

Posée par olichris77, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5449 vues

Nous souhaitons vendre notre maison( nous n'avons pas de contrat de mariage).donc, nous avons mis notre bien en vente dans une agence . dans la clause du mandat de vente il est dit que nous avons 5 mois pour signature…

Refus négociation crédit foncier

Posée par Jerem, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Je vous expose mon problème: en procédure divorce depuis décembre 2014, j'ai quitté le domicile pour vivre dans un foyer suite à décision de l'onc du tribunal qui accordait la jouissance onéreuse du domicile à ma femme…

Revente résidence principale

Posée par Chichi79, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5443 vues

Je suis propriétaire d' un appartement en vefa livré en 02 2015.j ai bénéficié d un prêt à taux zéro et de la tva à 5,5 %. aujourd'hui je souhaite pouvoir me mettre en couple avec un homme propriétaire d' un…

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