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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'attribution de logement car le garant est dans les dom-tom

Posée par David RM, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5409 vues

Plusieurs agences immobilières ainsi que certains particuliers refusent catégoriquement d'étudier le dossier et donc d'attribuer un logement aux personnes qui n'ont pas de garant sur le territoire national…

Construction et enedis

Posée par Fab33, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5405 vues

Je fais actuellement construire une maison qui est à 90 m de la route. le chemin d'accès à la maison de 90m est en indivision avec mon futur voisin qui fait construire à coté de moi. après avoir fait ma demande de raccordement…

Domiciliation

Posée par C.L., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5405 vues

Suite à une publicité, je découvre que mon locataire a domicilié son activité à l'adresse de la location. j'ai vérifié au niveau de "société.com" , c'est bien la domiciliation de l'entreprise. on me dit que…

Rachat maison

Posée par Titi49159, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Je voulai savoir si je pouvais racheter la maison de mes parent en saisie…

Logement social

Posée par Anna34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5376 vues

Je loue un logement dans une société immobilière d'aide au logement. je suis seule avec ma fille. le bail est à mon nom. mais elle décide de s'installer avec son ami et de ce fait quitte mon logement. dois signaler son…

Imposer un délai de réponse avec un courrier simple

Posée par Demdem, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

Mon syndic m'a adressé un courrier simple (pas de recommandé) m'informant de la volonté de mon voisin de boxer son emplacement de parking. il m'impose un délai de 10 jours pour repondre (indiquant que le silence vaut…

Procès 4 ans et demi après

Posée par Kaxandra, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5335 vues

Nous avons louer une maison familiale en 2011 on etait 4 locataires mes parents moi et mon conjoint en 2012 mon conjoint nous quitte est décidons de envoyé une lettre accusé de réception à notre propriétaire pour notre préavis de 1…

Résolu

Caution bail colocation solidaire

Posée par Power11, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5259 vues

Je suis partie de l’appartement il y a presque 1 an et mon collocataire y est toujours. il a trouvé un nouveau coloc sans que celui-ci ne soit écrit sur un nouveau bail (est-ce légal ?? le bail reste inchangé avec mon nom dessus…

Vente d une maison

Posée par miguela, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5172 vues

Notre maison est en vente j en ai le quart il ne veux pas baisser le prix et moi je veux la vendre le plus vite a t il le droit merci de votre réponse je suis d accord de la vendre en baissant le prix merci…

Désaccord avec le propriétaire

Posée par Mégane18, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5140 vues

Je suis actuellement en location. je rencontre un problème niveau câblage internet, il n'est pas relié à l'appartement. le propriétaire refuse de payer les charges pour relié celui-ci, est ce normal ? doit-il payer ?…

Pret taux zéro en indivision

Posée par Marjo2a, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5123 vues

J'achète en indivision avec mes parents et je suis à 55 % sur l achat. je souhaite emprunter à taux zéro 15 000 € etant dans ma 1ère acquisition mais la banque me refuse ce prêt à taux zéro parce que mes parents achete â 45%…

Dégradation de boîtes aux lettres

Posée par Noura, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5113 vues

J aimerai savoir comment porte plainte pour dégradation de ma boite aux lettres tous les deux semaines?…

Mon ex ne veut pas vendre . comment faire

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5082 vues

Nous avons fait construire avec mon ex . cela fait un an que j'ai du quitter la maison du coup lui seul paye le credit . aujourd'hui j'ai besoin de vendre car j'ai besoin d'argent et j'ai peur…

Usucapion cour commune

Posée par acettia, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5079 vues

Je suis propriétaire d'une maison séparée de la maison voisine à l’arrière par une cour entièrement close de murs. j’ai l’usage exclusif de cette cour bien que mon acte de vente stipule que j’ai droit à la cour commune…

Casse d'un lavabo qui doit payer

Posée par xavdel11, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5071 vues

Nous avons emménagé depuis 4 mois dans un logement, la nuit dernière au milieu de la nuit, le plan vasque en verre trempé du meuble de salle de bain à explosé... nous n'étions pas en train de l'utiliser, il n'y a pas…

Accès logement

Posée par Grégory, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5070 vues

Je suis actuellement en train de chercher un logement et ai constitué un dossier. l'agence, après avoir à plusieurs reprises allongé la liste des documents à fournir pour accéder à la location, a téléphoné à mon employeur pour…

Problème avec agence française sur location été en espagne

Posée par astic45, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5066 vues

Nous sommes partis en espagne via une agence française cet été, qui sous traite avec une agence espagnole. nous étions 4 familles, dont 8 enfants (2 bébés) cout villa/ 7500€ dès les 3ème jour, nous contractons tous une double otite…

Promoteurs

Posée par tonton, il y a 11 ans dans Immobilier
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Control des vente particulier…

Achat d'une maison

Posée par Lucyle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5061 vues

J'ai acheté une maison avec une personne, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. j'ai payé ma partie comptant avec l'argent de ma maison précédente, je n'ai fait aucun prêt, lui, a fait un prêt de la même somme. désormais, il a des dettes et…

Litige piscine

Posée par diamangou, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5050 vues

…

Demande de logement

Posée par Djems, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5050 vues

Mon papa et retraiter mineur il a donc le droit au logement gratuit on ce moment il a deux appartement de f4 sur le même pallier et a fais une demande auprès de l'agence pour une maison individuel contre les deux logement il a…

Taux vetusté

Posée par Ysavel29000, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5047 vues

Ayant loué un appartement meublé, la machine à laver qui avait 4 ans à cassé. ..ainsi que la porte coulissante de la douché qui avait été changé en 2006.le propriétaire me réclame la réparation à neuf...est ce légal? il a gardé ma…

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