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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facturation par sindicd'une intervention plomberie

Posée par cigalon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Depuis plusieurs mois mon syndic veut me faire payer une facture d'une intervention dans un autre appartement que le mien suite à infiltration au plafond malgré mes messages par e-mail (sans réponses) j'ai toujours cette…

Liquidation regime matrmonial

Posée par mikete, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Je suis divorce depuis 2018 mon ex avais la jouissance du domicile dans ordonnance de conciliation il a quitte la maison en décembre 2018 mais j’ai eu les clés que le 8 janvier2019 il n interdisait tous acces pour pouvoir faire les…

Harcèlement morale - libération logement location

Posée par trobert, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Depuis quelques temps mon propriétaire me harcèle par courriel pour libérer son logement. je suis chez lui depuis 10 ans et le loyer est payé à chaque 1er du mois depuis notre arrivée. il doit récupérer le logement depuis mars 2020…

Assignation et commandement en fin de saisie vente

Posée par Ch ha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J’ai obtenu par le juge de grande instance une ordonnance sur requête car ma situation financière s’est dégradée et il m’a accordé un report d’échéances de 24 mois car preuves solides le créancier conteste car j’avais déjà eu un…

Recouvrement dépôt garantie locapass

Posée par Jacquot, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Je viens d'être destinataire d'une lettre ( sans ar) me demandant le paiement pour un d'un dépôt de garantie effectué par locapass à mon propriétaire en 2002.j'ai quitté ce logement en 2007 et le propriétaire…

Achat immobilier avec reconnaissance de dette entre concubin

Posée par Ninrim, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Nous allons acheté avec ma concubine un appartement de 300 000€ qui sera financé par un prêt de 250 000€, remboursé à 50% par chacun et un apport personnel (le mien) de 50 000€. pour des raisons multiples (réception future…

Hébergement gratuit

Posée par pseudo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

Vais je perdre mon aah si j héberge gratuitement ma fille qui travaille…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par statusquo29, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé. ce commandement agissant en vertu : d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le…

Sur la porte d'entrée

Posée par gigiv971@gmail.com, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Ma porte d'entrée ne se ferme plus a clet ,qui doit prendre en charge sachant que le bailleur av fait installer une porte blindée…

Intrusion sur la propriété sans consentement

Posée par Camillesbh, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Un huissier est entré sur mon terrain, en construction actuellement, sans mon consentement. il a pris des photos et a annexé ces photos a une sommation qui m’a été remise…

Irl

Posée par Doug, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je voudrai comprendre si la majoration du loyer a de répercussion sur la garantie locative dès lors que le bail est en cours…

Copropriété

Posée par Droitsnot73, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

A t on le droit, en accord avec notre assureur, de résilier, notre assurance copropriété,qui, pour lui n'a pas lieu d'etre, ceci en accord également avec le 2eme copropriétaire qui a le meme assureur, avec un acte notarié…

Loger gratuitement par ma copine caf

Posée par Mysterre21, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Je suis actuellement héberger gratuitement chez ma petite amie depuis le 1 er juillet 2018, j'ai commencer le travaille le 1 er septembre 2018. ma copine touche des aides logement de la par de la caf. je compte faire une…

Sommation de payer

Posée par Latine13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Voilà j'ai reçu un recommander avec avis de réception ce mercredi 10 2018 je vivais au foyer jy suis entre en 2013 jai eu plusieur loyer impayés et ca a commencer des la mremiere annee sauf que je nai aucune relance la…

Concerne la présence d'un gardien/concierge à l'a.g

Posée par Mélocoton, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Le gardien/concierge de la "copropriété" qui n'est pas copropriétaire (puisque logement de fonction) a assisté à l'a.g. muni de" 5 pouvoirs", alors que les copropriétaires ne doivent pas posséder plus de 3 pouvoirs. est…

Mon voisin me pourri la vie

Posée par Dodo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Je vous ecrit ici car je suis a bout, un an et demi que j’ai un voisin qui fou la musique a fond ( mes murs en tremble) de 17h a 22h et meme des fois 23h30, je suis aller le voir des tonnes de fois pour qu il baisse mais le…

Incohérence urbanisme mairie et service foncier

Posée par Jp68310, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Nous souhaitons acheter un bien au quel est rataché un garage qui a ete transformé en logement malgré le refus du permis de construire sur ce changement de destination. ce logement a son propre compteur d eau et d électricité. il…

Indivision difficile

Posée par rose, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

J'aimerais avoir des devis suite succession de ma soeur non-réglée, soeur décédée en 1985. j'habite l'appartement depuis 1982 je vivais avec ma soeur mais je suis en indivision avec mes 3 soeurs et je souhaite sortir…

Création sci pour rachat de soulte de notre maison

Posée par Mme S, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Nous sommes un couple, pacsé, et propriétaire à 50/50 de notre maison dans laquelle nous réalisons des travaux. notre projet de rénovation est plus conséquent que prévu et nous avons besoin d'une rallonge financière de 100 000…

Résiliation mandat de gestion

Posée par H, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Comment rédiger un courrier pour une résiliation à l'amiable avant terme avec une agence immobilière sans qu'il n'y aie de conséquences négatives merci…

Loger enfant dans appartement pinel

Posée par thevlg44, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Je souhaite investir dans un logement avec le dispositif pinel pour réduire mes impôts. cependant, j'ai une question. peut-on louer son bien à un membre de sa famille ? dans mon cas, le studio servirait pour mon fils je vois…

Vendre sa maison avec un crédit en cours à cause d'un divorce

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

Je suis mariée depuis un an et propriétaire avec mon mari d'une maison depuis 2 ans. pour la construction de notre maison, nous avons ouvert un prêt immobilier que je rembourse seule. en effet, mon mari avait un apport…

Réclamation loyer quasi 3 ans après....

Posée par Magnac, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Ayant quitté mon domicile le 08/09/2018 suite à une séparation..... j avais fais part à mon propriétaire que le plâtre se décoller des murs, humidité partout dans la maison( maison de village ) etc etc et cumulus hs en avril 2018…

Vente maison ex mari

Posée par Céline, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Je pose une question concernant mes parents. séparés depuis 15 ans divorcés depuis février 2018, ma mère habite dans la maison familiale seule, mon père a refait sa vie et a acheté une autre maison hors mariage. cette maison…

Tva a taux reduit et echange de biens

Posée par E, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Propriétaire depuis presque 6 ans d un appartement acheté avec un taux reduit de tva je souhaite faire un échange avec des propriétaires de ma copropriété au lieu d une vente classique. la tva est elle due ?…

Bail illégal

Posée par axelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Par erreur j'ai signé un bail sans vérifier j'ai décidé dans les jours qui ont suivi ma visite de résilier le contrat, j'ai découvert que le bail comprenait des erreurs, a savoir majoration de loyer date antérieure a…

Achat en indivision et séparation.

Posée par Mickaël, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

J’ai acheter un appartement en indivision avec mon ex le 20 janvier 2017, nous nous sommes séparés en février 2018, et depuis elle occupe l’appartement. elle n’a jamais payer, que ce soit le crédit ou les charges de copropriété. je…

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