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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de logement que va t on devenir ?

Posée par magali, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5025 vues

Je suis devenu depuis novembre 2014 proprietaire de ma maison par heritage et je dois une soulte a mes freres et soeurs de 10 000 euros chacun depuis fevrier 215 j ai dut etre relogee avec mes 7 enfants ( tous a ma charge ) dans un…

Droit

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5018 vues

Je voudrais acheter mon appartement mais je suis separe de corps et de bien ( toujours marie ) mon ex ou femme pourrais reclamer quelque chose sur cet achat ? puis je mettre cet achat sur mes fils et que se sois moi qui paye le…

Divorce et partage d'un restaurant

Posée par descente en enfer, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5017 vues

Je me suis marié sur le régime de la communauté, lors de notre mariage, nous avons acheté un restaurant murs et fonds, le crédit était un prêt vendeur par ses parents à elle car pas d'emprunt autorisé par la banque et le…

Mon ancien prôpriétaire peut-il me faire ficher ?

Posée par lililopuce, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5016 vues

Je suis rester pendant un peu plus d'un an dans un petit studio de 23m2 que je payais 750 euros. malheureusement dans l'année ont m'a diagnostiqué une maladie qui à engendré pas mal de frais médicaux. j'ai donc…

Délai de paiement et dépens help

Posée par Jotiti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5011 vues

Help besoin d'aide svp; mon conjoint à un problème de justice et nous venons de recevoir les demandes de paiement, on n'y connais absolument rien.. merci beaucoup à ceux qui peuvent m'aider..... :( pour faire court:…

Loi dalo

Posée par marie, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4972 vues

J ai recu par decision de la loi daloi que je suis prioritaire d'un logement mais a ce jour aucune proposition de la part des mairies . apres avoir attendu 6 mois ,j'ai donc introduit une action en justice et je suis…

Propriete maison

Posée par Nad, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4964 vues

Je suis proprietaire de ma maison avec mon deuxieme mari, ayant eu 3 premiers enfants de mon premier mariage (divorce a ce jour) et ayant 2 autres enfants adoptif avec mon 2eme mari > comment puis je faire pour mettre cette maison…

Crédits a payé

Posée par Samsoume, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4963 vues

Je suis une femme divorcée j'ai 3 enfants je les élève toute seule en 2005 avec mon ex j'ai signé pour l'achat de l'appartement chez le notaire lui après il est partie car j'ai refusé de partager ma vie de…

Maison en hypotheque

Posée par greg, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4934 vues

Est ce que une maison , hypothequer une maison pour obtenir un credit a la consomation , un credit pour avoir un pret et pour faire ce qu'on veut avec l'argenbt de ce pret est toujours valable en france ? et si oui…

Qui peut se porter garant

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4918 vues

Je suis propriétaire et je dois vendre (séparation) je rencontre un problème pour la futur location car mon salaire n équivaut pas a 3 fois un loyer sur type f2 ou f3 (je suis mère célibataire) on me demande un garant mais mes…

Heritage

Posée par pseudo, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4916 vues

Dans le cas de l'achat d'une maison réalisée conjointement par 2 personnes pacsées. l'homme a déjà 3 enfants d'un précédent mariage et un enfant avec la femme avec laquelle il s'est pacsée. en cas de décès…

Servitude

Posée par evelyne07, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4913 vues

Depuis 8 ans environ, on est en procès pour une servitude de passage. une personne est enclavé. et la,il y a eu appel, notre avocate arrête son travail. on nous,demande de l'argent et c'est reparti pour encore des années…

Litige avec la propriétaire

Posée par najat, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4913 vues

J'ai loué un appartement sur le luxembourg la période de ma maladie suite à un cancer du sein comme tout mes soins étaient là-bas. j'ai donné 1700 euros de caution mais suite à ma maladie comme je vous ai expliqué je suis…

Location vente

Posée par ange-lina, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Je me pernmes de vous posez cette question pour voir un peu claire depuis 2002 j'ai pris une maison en location vente ,mais apres 8 ans le proprietare est decede ,donc j'ai arrete de payer ,,les papier signer du…

Modification de permis déposée par le constructeur sans notre accord

Posée par Amandine.B, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4903 vues

Mon permis de construire a été accepté en mars 2017 et nos plans ne posaient aucun problème au dessinateur, il y a quelques jours mon constructeur nous a appelé pour nous dire qu'il venait juste de voir nos plans (8 mois…

Changement chaudière

Posée par Nilgun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4896 vues

Notre bailleur doit changer notre chaudière gaz, ils veulent le changer par un ballon d'eau chaude. ils disent que pour la sécurité c'es mieux (mais le gaz est dans tous les appartements même notre plaque est au gaz) nous…

Huissier qui bloque la vente de la maison

Posée par virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Nous devions signer l'acte de vente demain mais un huissier bloque la vente en ne voulant pas donner son accord car il souhaite etre remboursé intégralement (env. 12000 euro),le souci c'est que la vente de la maison est…

Dossier fsl

Posée par angel, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Je suis entree dans un logement le 1juillet 2014 chez une agence qui loue à un propriétaire avec un dossier fsl ,qui a été accepté. suite à une séparation avec mon ex conjoint j'ai quitté le domicile et celui ci aussi…

Soucis préavis location appartement

Posée par Jullian 64, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4889 vues

Je viens vers ce forum car j'ai un soucis avec mon propriétaire. nous avons donné notre préavis pour quitter notre appartement le 18 aout 2016, en ayant un accord avec la propriétaire et en mentionnant dans le préavis…

Achat de mobilier pour une maison qui ne m'appartient pas

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Il y a maintenant un peu plus de 2 ans que je suis séparé de mon ex petite amie, nous avions pour projet de racheter une maison appartenant à ses grands parents. il y a eu un accord oral mentionnant le fait de faire des travaux et…

Vente et rachat maison

Posée par De nichilo, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4882 vues

J'ai vendu une maison le 3/12 à 17h et je devais racheter une maison le même jour à 18h30. or à deux jours de la signature le notaire nous avertit qu'il manque le dia pour l'achat de la maison. le 3/12 les acquéreurs…

Escroquerie sur internet

Posée par véro52, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4868 vues

Je me suis faite arnaqué également par la société biencommevendu et je souhaite me joindre à vous pour faire évoluer la situation, c'est à dire le remboursement de nos 365 € merci de m'indiquer comment procéder au…

Comment faire pour payer moins le loyer

Posée par fabi, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4866 vues

Je suis étudiante et j'avais une un chambres en résidence u mais j'ai pas été accepté sens l'université que j'avais postulé et tout les autres affichait complet donc j'ai du quitté paris pour une autre ville…

Résiliation de bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4860 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

Denonciation surenchere par adjudication

Posée par AUBIERE, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

Maître, nous vous contactons pour vous demander quels éléments, hormis le respect des délais, pourrait justifier une dénonciation de surenchère dans les 15 jours ? nous avons trouvé le cas de dénonciation suivant : cependant, cette…

Vente maison séparation comcubinage

Posée par Xena, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4855 vues

J'ai du quitter mon domicile suite à des violences conjugales, et être hébergée chez une amie. j'ai un prêt en cours avec mon ex concubin qui vit toujours dans la maison. nous avons un enfant de 2 ans qui vit une semaine…

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