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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

A qui appartient la cheminée

Posée par elianne, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

En 1970 mes parents ont acheté cette maison en pierre sur le pignon ouest il y a une cheminée dont le conduit est incorporé dans ce mur de pignon en 1990 avant la mort de mon père j'ai hérité de cette maison mon frère a acheté…

Clause suspensive emprunt dans compromis de vente

Posée par Gwenn, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4846 vues

Ma mère a signé un compromis de vente pour vendre sa maison il y a plusieurs mois (au mois de mai). la clause suspensive concernant l'obtention d'un pret est écrite ainsi: "obtention d’une ou plusieurs offres définitives…

Savoir comment être desolidaire

Posée par Femme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

J'aimerai savoir j'avais un logement à mon nom où j'habitais avec mon conjoint c'est lui ki payer tous les mois mais actuellement on s'est séparé j'ai quitté le logement mais lui il y est resté…

Comment récupérer mes parts d'un bâtiment?

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Je suis séparée de mon compagnon et il y a 4 ans j'ai signer un contrat de bail pour un show-room.ma question est la suivante: aie-je le droit de récupérer mes parts même si elle sont minim?merci de m'éclairer. merci de…

Action en justice pret immobilier

Posée par hammad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4840 vues

Je voudrais savoir si il et possible d'emtamer une action en justice pour un pret avec calcul des interets sur 360 soixante jour ,pret contracter en avril 2011…

Gros travaux rédidence principale

Posée par micfle610, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4839 vues

Mariés sous le régime de la communauté légale, un des 2 époux veut réaliser de gros travaux, l'autre n'est pas accord. faut-il l'accord des 2 pour la réalisation ?…

Rembourrsement tva réduite naissance chômage

Posée par M95aa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Mon enfant est née après 2014 mais 4 mois avant la livraison du logement neuf. a la signature chez le notaire l'enfant n'était pas né.. doit on quand même rembourser la tva ? pour un chômage de plus de 1 an suite à une…

Séparation comment sortir du crédit immo

Posée par Nanasse, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4837 vues

Je suis séparée depuis septembre. nous avons un bien en commun. nous avons mis la maison en vente bien trop cher mais mr refuse de baissé le prix. actuellement personne ne vie dedans mr est chez ces parents et moi je loue un…

Remboursement tentative d'effraction

Posée par Marine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4836 vues

En mai dernier j'ai été victime d'une tentative d'effraction mais, par chance, les personnes n'ont pas réussit à rentrer. cependant j'ai dû faire appel à un serrurier car la porte avait été complêtement…

Maison individuelle pas raccordé au reseau public d'eau

Posée par MAISON, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4836 vues

J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voision et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors…

Subrogation aux droits du propriétaire saisi vers adjudicataire

Posée par Perles, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4829 vues

Un propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. en parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier…

Taxe frontière

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4817 vues

Je suis présidente d'une association de propriétaire, car nous sommes dans un lotissement privé. nous recevons nos taxes foncières individuel, mais également celle du lotissement. ma question nous payons pour le ramassage des…

Vente d'un bien pendant un bail locatif et visites

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4816 vues

Je suis en location , mon bail a été renouvelé pour trois ans en juin 2017 . le propriétaire a décidé de vendre la maison et depuis cette annonce faite par une visite de sa part en août , l'agence fait des visites chaque semaine ... ont ils…

Achat d une maison

Posée par dadia15, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4798 vues

Je cherche des renseignements sur svp. mon mari est un résident avec une carte de 10 ans et moi je me retrouve en situation irrégulière suite à un refus de regroupement familial sur place. je voulais savoir est ce que mon conjoint…

Terrain constructible

Posée par chichop, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

J'ai besoin d'un avocat pour passer mon terrain. le paiement de l'avocat peut-il s'effectuer a la vente du terrain par un pourcentage? merci d'avance pour votre reponse…

Disposition de parties communes en copropriété

Posée par Sig, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Ma copropriété compte créer quelques caves dans un local désaffecté partie commune. l'ag peut-elle décider, à l'art. 26, de proposer l'achat de ces caves qu'à un sous-ensemble des copropriétaires, qu'à ceux…

Séparation et individion

Posée par Babe, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4788 vues

Je suis propieraire en indivision 50 50 mon ex a changé les serrures de l appt et jouis seul depuis plus de 4 ans de ce bien comment procéder pour avoir les clefs et jouir de mes 50 % merci…

Maison en heritage

Posée par euquinimod, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4787 vues

Mon père est decedé il y a 3 ans..en 1998 il a fait donation a mon frere ,ma soeur et moi..dans cette donation il y a une maison de vacances en partage avec ces derniers..j ai 60 % mon frere 20% ma soeur 20%..ma mere est…

Mur de séparation entre 2 terrains

Posée par samsace, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4784 vues

Nous habitons dans une petite commune avec jusqu'à présent une vue imprenable sur la vallée. depuis peu le terrain mitoyen est acheté et les nouveaux propriétaires font un mur (environ 2m de hauteur) qui nous cache en grande partie…

Donation

Posée par lauseb, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4783 vues

Ma mère m'a fait une donation de son appartement ainsi qu'à mon frère. nous vendons actuellement ce bien, ma mère est encore vivante. a qui va revenir l'argent de la vente? ayant des créanciers, est-il possible que…

Prescription trentenaire pour construction sans permis de construire

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4779 vues

Notre voisin a construit une extension de sa maison en limite de propriété c est à dire que son mur limite les deux propriété, mur qui possède plusieurs fenêtres donnant sur notre jardin et maison. nous avons acheté en connaissance…

Achat bien immobilier et demande de prêt immobilier

Posée par Toldo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Nous avons obtenu une proposition de financement pour rachat de credit et achat d'un bien immobilier (combles), pour la somme totale de : 25 000 euros. après pré-acceptation de notre part, nous avons transmis les documents…

Refus de signature du compromis de vente

Posée par domi, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Le vendeur(professionnel immobilier) refuse de signer le compromis de vente malgré l'acceptation et la signature d'une offre d'achat de maison + terrain individuelle. cette offre d'achat a été géré par une…

Annulation de vente du bien

Posée par ghighi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

J'ai vendu mon bien il y a 2 ans et l'acheteur veut annuler la vente sous prtexte qu'il n'arrive pas à louer cause hauteur sous plafond et humidité dans le souplex ,que puis je faire .merci…

Achat maison - cahier des charges lotissement. non respecté

Posée par Milybilou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

Lors de l'achat d'une maison que se passe-t-il si on se rend compte que la vente du bien est irréalisable car ne respecte pas certaines clauses du cahier des charges du lotissement ? (division d'un lot pour vente…

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