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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander a ce que l'ex femme sois déchu de la priorité de rachat

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4433 vues

Dans le cadre de la liquidation de bien, chez le notaire, nous avons signé mon ex femme et moi un "accord" sur le prix de la maison pour que mon ex femme me verse une saoulte, cela fera 3 mois le 8 fevrier prochain que nous somme…

Refus d'un dossier de location

Posée par probert, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4432 vues

Suite au refus d'un bailleur de prendre un dossier, un client me demande la raison du refus et les coordonnées du propriétaire. je ne souhaite pas lui communiquer suis-je dans mon droit ?…

Edl sortie aide svp

Posée par CedricPICHARD, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4429 vues

Voilà, j'ai lu en réponse d'avocats qu'il était interdit de mentionner un état d'un bien sur l'edl de sortir ce même état n'était pas mentionné dans l'edl d'entrée. auriez vous un texte de…

Defaut de conseil agence immobiliere

Posée par brownieindiana, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4420 vues

Ns avons signé un sous seing à l'agence immo pour détachement d'une partie de notre terrain le 01/06/2016. nous apprenons le 22/02/2017 que ns aurons une plus value de 16550 euros. pour nous c'est un défaut de…

Ptz annulé par la banque

Posée par Ness1011, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4416 vues

Nous avons reservé notre logement en aout 2012 et signé notre offre de prêt au 1 janvier 2013 incluant notre de ptz. seulement il y a eu un recourt abusif de déposé sur la construction de notre logement, ce qui a repoussé le debut…

Paiement de la taxe habitation

Posée par Alexandra34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4407 vues

Je suis actuellement dans un logement ou le bail est au nom de mes parents car ma situation personnelle me permets pas de le prendre à mon nom. ce logement sera donc considérée comme une habitation secondaire auprès des impôts pour…

Comment dénoncer le manque de professionnalisme de son avocat ?

Posée par Rélie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4404 vues

J'ai dû avoir recours à un avocat suite à un procès avec mon ancien propriétaire. le procès dure depuis plus d'un an et nous venons de recevoir la réponse négative pour ma part ! impossible de joindre mon avocat ! et…

Location infraction l1311-4 code de la santé publique

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4403 vues

Je me permet de poser cette question ici, car il ne s'agit pas d'une question de bricolage mais bien d'un contexte juridique faisant intervenir l'ars dans le cadre d'une infraction à l'article…

Besoin d'infos

Posée par justinenoaille, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4398 vues

Peut-on toucher une aide au logement si on emménage chez et avec le propriétaire du bien en question (en payant la moitié du remboursement immobilier) ?…

Place de parking pas aux normes

Posée par blatt1, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4393 vues

J'ai acheté un t4 en vefa en mai 2017 avec une place de parking souterrain. d'un côté, il y a un mur, de l'autre deux piliers. résultat : impossible d'ouvrir les portières. la largeur de la place est de 2,40m…

Procédure judiciaire contre un marchand de biens immobiliers

Posée par Ariane0001, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Nous sommes en procédure judiciaire contre un marchand de biens immobiliers. en l'occurence il a utilisé illégalement notre eau pour un ravalement et des travaux. si celui-ci décide de fermer sa société, perdons-nous toutes…

Dvh non respecter

Posée par Antoinette82, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

Le papa refuse de venir a 18h à la sortie des classes à l ecole comme le prevoit le jugement. il veut debuter son dvh a 18h30 et me laisser la reponsabilité. que dois je faire. si mes enfants se retrouvent seul pendant 30 mn qui…

Loyer voies navigables de france cumulé avec la taxe foncière?

Posée par dr.marsouin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

J'ai acquis une péniche restaurant classée en etablissement flottant recevant du public, car elle n'a pas de motorisation. elle reste donc amarrée sur berge à l'année. je paye donc un droit d'occupation aux voies navigables de…

Urgent attention arnaques !!

Posée par liliane10, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4376 vues

Attention arnaques !! les offres de prêts entre particuliers sont majoritairement des arnaques. le but de ces escrocs, généralement situés dans des différents pays (selon nos constatations), est uniquement de vous soutirer de l'argent…

Désaccord nouvelle procédure réglement de mon loyer

Posée par Pat, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4375 vues

Je suis logé par mon employeur (sncf) depuis 32 ans. a cet effet, mon loyer depuis mon entrée dans les lieux ( le 01/08/1985) était prélevé depuis cette durée chaque mois sur mon bulletin de salaire. depuis quelques années, la…

Sous location

Posée par myriam, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

Ou denoncer quelqun qui sous loue son appart hlm depuis des annees? celui a qui il a sous loué est il fautif vis a vis de la loi? qe risque celui qui sous loue svp? et quelles preuves faut il apporter?…

Séparation, vente du bien immobilier

Posée par C..., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4361 vues

En 2015 nous avons acheté mon ex compagnon et moi même une maison lui a 61%de part dan la maison et moi 39%. a l'époque nous étions pacsé. en novembre 2015 étant donné que ca n'allait plus je décide de mettre un terme à…

Donnation

Posée par lenanan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

  j'aurais besoin dun renseignement il y a quelques années j'ai acheté un appartement en lmnp pour que le crédit passe j'ai acheté a 50/ avec mon ex conjointe aujourd'hui nous sommes séparés depuis plusieurs année…

Vice caché

Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4347 vues

J'ai acheté une maison il y a 5 ans avec soi disant tt a l'égout. aujourd'hui nous nous rendons compte que c'est faux un bac de dégraissage est installé avant celui ci et nous n'étions pas au courant la…

Achat appartement vefa

Posée par Twx, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

J'ai signé l'année dernière en mois de mars un contrat de réservation pour un appartement, en mois de mai j'ai obtenu le prêt et ensuite j'ai attendu de passer chez le notaire en sachant que la construction de…

Biquidite

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

Divorcée depuis le 20 fevrier 2017 nous avon une maison en commun jy habite avec mon fils handicapé sous ma curatelle et je voudrais racheter la soult de mon ex avec mon fils. mon ex peut il me refuser la vente en sachant que je…

Séparation pacs et bien immobilier (crédit immo)

Posée par Marc0683, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai avoir des renseignements sur le crédit immobilier en cours car je vais me séparer avec mme avec qui je suis pacsé. nous avons en commun deux enfants. 1er cas : mme souhaite garder et…

Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Servitude de passage conventionnelle et branches d'arbre gênantes

Posée par Anne Archi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Ma propriété résulte d'une division. mon terrain a une servitude de passage au profit du voisin qui l'autorise à passer par mon portail. celui-ci est télécommandé ainsi que l'éclairage extérieur. ce voisin laisse…

Communauté urbaine et responsabilité

Posée par Bleube, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4321 vues

Tout d'abord désolé si je me suis trompé de catégorie, je supprimerais ce message et l'écrirais dans la catégorie adéquate si tel est le cas. ma mère est propriétaire depuis ~1994 d'une maison dont le raccordement du…

Endetter et préavis

Posée par sonya b, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Je suis actuellement dans une résidence hlm dans un quartier "chaud" et le loyer est trop cher je leurs doit + de 2000euros, j'ai demander un autre logement mais ils refusent de m'échanger. je souhaiterais justement…

Vétusté peinture après 5 ans

Posée par Zamalia, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4309 vues

Nous sommes locataires depuis 5ans a lopac lorsqur nous avins emmenager la maison était dans un salle état et les murs était peint dune sous couche blanche.. nius n avons jamais rien repeinds aujourd'hui un conseiller de lopac…

Etat des lieux de sortie apres 11 ans

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4307 vues

Je cherche à me renseigner sur l'état de lieux de sortie d'un appartement loué depuis février 2006 en région parisienne j'ai donné mon préavis et je voudrais savoir s'il existe une grille de vétusté sachant que…

Dette locative et prescription

Posée par Renéjsm, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4295 vues

J'étais caution solidaire d'un ami qui, suite à une chute soudaine de ses revenus libéraux, n'a pu payer le loyer de son précédent appartement en août, septembre et octobre 2014, date à laquelle il est parti à la…

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